2022 : des droits sociaux renforcés (4/5)

Publié par Rédacteur-seronet le 31.03.2022
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Produitsdroits sociauxPrésidentielle 2022

À l’occasion des élections présidentielle et législatives 2022, AIDES mène campagne sur ses revendications concernant la lutte contre le VIH/sida et les hépatites virales et le soutien aux personnes qui vivent avec ou qui y sont plus particulièrement exposées. En amont des votes, Seronet y revient dans une série d’articles. Aujourd’hui droits sociaux et non-recours.

Garantir un accès à tous-tes aux droits et à la santé

AIDES considère que l’accompagnement des personnes dans leur parcours de santé doit se faire en prenant en compte l’ensemble de leurs besoins. Pour agir sur les épidémies, il faut prendre en considération les condi­tions de vie des personnes : l’accès au logement, la situation administrative, les moyens financiers, les discriminations vécues. Ce sont autant de déterminants qui génèrent des besoins et nécessitent des réponses différentes. De trop nombreuses politiques publiques de santé ne prennent pas en compte, ou insuffisamment, les aspects non médicaux, et notamment sociaux. Pour assurer une politique de santé efficace, il paraît indispensable d’agir à plusieurs niveaux.

Garantir un socle social universel

Pour prendre soin de sa santé, il est nécessaire de disposer d’un revenu permettant de vivre dignement. L’accès au logement est également un préalable à toute action de santé. Trop souvent, il est considéré comme l’ultime étape d’un parcours d’accompagne­ment. Il convient d’inverser cette logique pour favoriser l’adhésion aux parcours de santé et réduire les pratiques exposant les personnes sans domicile à des risques infectieux. Pour ce faire, il faut mette en place un « socle social universel ». Cela passe par différentes mesures :

  • l’instauration d’un revenu minimum universel ou à défaut, la revalorisation des minima sociaux ;
  • la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés-es (AAH). Le calcul de cette prestation doit être indépendant des revenus du-de la conjoint-e pour garantir à la personne son autonomie financière ;
  • la conception et la mise en œuvre d’une politique publique de logement ambitieuse pour les personnes les plus précaires, qui ne se contente pas de solutions d’urgence ou temporaires ;
  • le renforcement de l’accompagnement social vers l’accès à un logement pérenne ;
  • la facilitation de la domiciliation administrative pour rendre possible l’ouverture des droits ;
  • l’augmentation continue, au regard des besoins, du nombre de places disponibles dans les appartements de coordination thérapeutique (ACT). 


Garantir des droits à une couverture médicale

Les épidémies ne se préoccupent pas de la couverture médicale des personnes. AIDES demande donc que l’accès au système de soins et de santé soit facilité. Il faut donc renforcer l’accès à une couverture médicale par :

  • l’instauration d’un régime de sécurité sociale universel incluant l’Aide médicale de l’État (AME) et permettant une prise en charge complète des dépenses de santé reconnues efficaces, quelle que soit la situation des personnes ;
  • la suppression des délais de carence avant l’accès à une couverture sociale ;
  • la suppression des franchises médicales et restes à charge pour les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD) et les personnes à faibles ressources, et plus globalement, la suppression des barrières financières à l’accès à la santé qui contribuent à éloigner du soin et de la santé les personnes les plus fragilisées.

 

Il faut aussi éviter le non-recours et faciliter la compréhension des droits pour chacun-e. Les procédures administratives complexes et nom­breuses, et le manque d’information entraînent un taux important de non-recours aux droits sociaux. Selon une étude menée par le Défenseur des droits, une personne sur cinq éprouve des difficultés à accomplir ses démarches administratives courantes.  Ce taux est plus élevé pour les personnes précaires, ou peu à l’aise avec le numérique. Ainsi, 12 % des per­sonnes qui rencontrent des difficultés dans leurs démarches auprès des services publics abandonnent. En outre, la Cour des comptes confirme que 30 % des personnes éligibles au revenu de solidarité active ne font pas valoir leurs droits. L’État doit lutter contre ce phénomène de non-recours et de renoncement, et s’assurer que chacun-e puisse accéder à ses droits sociaux. Dans ce domaine-là aussi, il y a des moyens d’agir avec :

  • l’instauration d’un principe de présomption de droits : celui-ci simplifierait l’accès aux droits en permettant une ouverture temporaire, le temps de la constitution et de l’instruction des dossiers ;
  • le développement de dispositifs d’accompagnement facilement accessibles pour les démarches administratives, sur tout le territoire : médiation, guichets de proximité, cours de langue française, etc.
  • le maintien de plusieurs modalités d’accès aux services publics, dont la préservation d’une alternative physique et la garantie de pouvoir opter pour la notification des décisions de l’administration par voie postale ou dématérialisée ;
  • l’amélioration de la rédaction des décisions rendues par l’administration pour les rendre compréhensibles (usagers-es test), et contenant des informations précises et lisibles sur les possibilités de recours et les moyens d’accompagnement, notamment les dispositifs de médiation.