AAH : les ONG en appellent aux chambres

Publié par jfl-seronet le 05.11.2021
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Droit et socialAAH

Depuis quelques semaines, l’Assemblée nationale et le Sénat, aux majorités politiques différentes, s’opposent sur la question de la prise en compte des revenus du-de la conjoint-e dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH). La situation est bloquée. Plusieurs ONG (dont AIDES, Sidaction, Solidarité Sida, etc.) ont adressé (4 novembre) une lettre ouverte aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale pour que, dans le cadre de l’AAH cesse « la dépendance financière dans le couple ».

Le « match » se joue depuis des semaines et le mieux disant pour les personnes bénéficiaires de l’AAH est du côté du Sénat. Le 12 octobre dernier, le Sénat adopte en seconde lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont une des dispositions vise à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH). À l’Assemblée nationale, l’actuelle majorité s’y oppose. Dans une lettre ouverte publiée le 4 novembre, les signataires en appellent aux présidents des deux chambres. « Il est indispensable que le processus parlementaire aille à son terme et que les députés-es, les sénatrices et les sénateurs s’accordent définitivement sur le texte », écrivent-ils-elles en demandant la convocation d’une commission mixte paritaire. Cette instance est composée de sept députés-es et sept sénateurs-rices. Elle peut être réunie à l’initiative du Premier ministre, et depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a donc pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. C’est ce que demandent les signataires.

Quel est l’enjeu ?

La déconjugalisation de l’AAH a été adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement après qu’une large mobilisation des personnes concernées et des associations a conduit à ce qu’une pétition de la plateforme du Sénat atteigne pour la première fois les 100 000 signatures nécessaires pour imposer la mise à l’ordre du jour du sujet. La déconjugalisation consiste à ne pas prendre en compte les revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l’AAH pour la personne qui la perçoit. Les sénatrices et sénateurs ont entendu le consensus de la société civile sur la question de l’autonomie financière des personnes éligibles à l’AAH. « Leur volonté, que nous partageons, d’éviter que des foyers soient perdants, les a toutefois amenés à amender le texte pour que les personnes concernées puissent choisir le mode de calcul le plus favorable à leur foyer durant une période transitoire de dix ans », explique la lettre ouverte. Opposé à cette mesure, le gouvernement a demandé à sa majorité de faire capoter l’initiative. En seconde lecture, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a cependant vidé la proposition de loi de sa substance, remplaçant la mesure de déconjugalisation par un abattement fixe sur les revenus du conjoint ou de la conjointe. « Or, l’abattement forfaitaire ne permet pas de répondre à l’enjeu d’indépendance financière des personnes éligibles à l’AAH, expliquent les signataires de la lettre ouverte. À titre d’exemple, une personne sans enfant, en couple et ne travaillant pas, dont les revenus du conjoint s’élèvent à 2 270 euros, verra le montant de son AAH passer de 0 euro à 7,5 euros. Pourtant, le gouvernement est passé en force en imposant un vote bloqué sur le texte, empêchant ainsi les députés-es de débattre de la nécessité d’y réintégrer le principe de déconjugalisation de l’AAH ».

En toute logique, les choses ont changé lorsque le texte est revenu en discussion au Sénat. Le 12 octobre dernier, les sénatrices et sénateurs ont donc rétabli en deuxième lecture la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le mode de calcul de l’AAH, à 320 voix contre 23, sans que les deux chambres parlementaires ne se soient accordées.

La question de la désolidarisation des revenus du-de la conjoint-edans le calcul de l’AAH rencontre aujourd’hui un large consensus qui dépasse les clivages politiques traditionnels et s’inscrit aussi dans un soutien large de la société civile, des personnes concernées et de leurs proches. Et pour cause, il s’agit d’une « avancée sociale d’ampleur, dont dépend le respect des droits, de la santé, et de la dignité des personnes concernées ». Dans leur letre, les ONG soulignent que « cette revendication est, par ailleurs, largement partagée par des institutions indépendantes telles que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, la Défenseure des Droits ou encore le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies ». « Parmi ses recommandations publiées le 14 septembre dernier à la suite de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, on retrouve le principe de désolidarisation des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH : « Réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l'autonomie et l'indépendance des femmes handicapées vivant en couple », explique le texte.

D’où la demande d’intervention auprès des présidents des deux chambres pour qu’ils convoquent « une commission mixte paritaire afin que la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale introduisant le principe de déconjugalisation de l’AAH soit débattue conjointement par les sénatrices, les sénateurs et les députés-es dans le respect de notre état de droit et des principes issus de la démocratie représentative ». À suivre.

Les associations signataires de la lettre ouverte sont AIDES, APF France Handicap, Asei, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf, FNATH, France Assos Santé, Ligue des droits de l’Homme, Santé Mentale France, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Voir Ensemble.

Commentaires

Portrait de Superpoussin

Même si je serais à priori partisan d'une désolidarisation des revenus du-de la conjoint-e dans le calcul de l’AAH j'aurais aimé un article moins partisan qui présente les arguments avancés par certains pour s'opposer à cette désolidarisation.

Portrait de cathy0301

je suis d acord avec votre combat  , battez vous pour nous , voyez vous je suis retraitée depuis fevrier j avais droit a l hah jusqu en eptembre 2021 mais jors de calcul de ma retraite la cafal prend en compte la reversion c est pas cville juste  car toute personne invalide de naissance dois avoir droit a 900e+ la reversion  car pour vivre j ai  que 9006 e reversion comprise que les santeur vive 900e cville

Portrait de Superpoussin

Je ne suis pas certain d'avoir tout compris, en particulier qu'est-ce que la "cafal"?

Sauf errerur de ma part l'AAH prenant en compte les divers revenus de la personne doit logiquement tenir compte en particulier d'une éventuelle pension de reversion.  C'est effectivement la problématique abordée par cet article et j'aurais aimé connaitre les arguments qui ont poussé certains à s'opposer à cette désolidarisation des revenus.

Des propositions de désolidarisation partielle, à défaut d'être totale, ont-elles été faites?

De mon côté j'aimerais aussi savoir ce qui nous attend au niveau des retraites: une fois retraité pourrai-je toucher l'AAH? Si jamais je vends mon logement en viager et dépasse alors de peu le montant de l'AAH vais-je avoir celle-ci diminuée en proportion et du coup perdre le faible avantage financier que ceci devait m'apporter?

Des idées circulent-elles pour nous aider à dépasser, même modestement, ce plafond de verre financier d'environ 900€/mois?