Accès aux soins : des propositions pour septembre 2013

Publié par jfl-seronet le 15.05.2013
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Politiqueaccès aux soinsprécarité

Sénatrice Europe Ecologie Les Verts, Aline Archimbaud s’est vu confier, en avril dernier, par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, une mission sur les dispositifs de santé. Cette mission porte surtout sur l’amélioration de l’accès aux soins des personnes les plus précaires… Ses conclusions sont attendues pour le 1er septembre 2013. Explications.

Le 28 mars dernier, Aline Archimbaud, sénatrice Europe Ecologie Les Verts (EELV), avait prévu, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe écologiste au Sénat,  que soit débattue sa proposition de loi visant à mettre un terme au parcours du combattant des personnes les plus démunies, en matière d’accès aux soins. Finalement, cette proposition ne sera pas débattue à la demande du gouvernement qui dit vouloir viser plus haut et plus large. La sénatrice s’en explique dans une tribune qu’elle a publiée dans "Politis" (1er mai) : "J’ai travaillé au Sénat à une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis. La Premier ministre m’a récemment fait savoir qu’il avait pris note avec intérêt de cette proposition et souhaitait un complément d’étude, d’information et de dialogue sur ces questions. Il m’a ainsi confié une mission parlementaire et je dois lui remettre mon rapport le 1er septembre. Cette mission me permettra d’entendre beaucoup plus d’acteurs, d’aller dans les territoires, de confronter les réflexions et d’élaborer des propositions utiles. Et de déboucher sur des propositions concrètes pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale d’octobre prochain, et la grande loi de santé publique annoncée pour 2014".

Difficile de dire ce qui restera, au final, des mesures déjà identifiées dans la proposition de loi écologiste, dont certaines décoiffent. Par exemple, le texte d’Aline Archimbaud prévoit l’officialisation dans la loi des testings, qui permettraient de repérer les refus de soins à l’égard de personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et des tarifs opposables garantis pour toute personne dont les ressources sont égales ou inférieures au SMIC. L’article 1 de la dite proposition de loi redéfinit d’ailleurs la notion de refus de soins en l’assimilant à un délai de rendez-vous excessif (par rapport aux délais moyens accordés aux autres personnes qui consultent dans ce même cabinet).

Comme l’expliquait le "Quotidien du Médecin" en avril dernier, le texte prévoit "aussi d’établir un cahier des charges pour organiser des testings, sur la base d’une consultation avec les représentants de patients et de médecins". "Si le testing est bien cadré, les médecins n’ont rien à craindre", assure Aline Archimbaud, citée par le journal médical. Aline Archimbaud propose également plusieurs dispositions pour simplifier le parcours administratif des personnes bénéficiaires des CMU, CMU-complémentaire, aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS) et aide médicale d’Etat (AME).

Aline Archimbaud s’en explique d’ailleurs dans sa tribune à "Politis" (1er mai). Si elle s’est engagée dans cette réforme, c’est qu’elle note, avec d’autres professionnels, "une profonde inquiétude devant l’aggravation des difficultés des plus modestes à accéder aux soins". Il y a plusieurs explications à ce phénomène. Par exemple, le non recours aux droits qui trouve son explication dans la "lourdeur des démarches à entreprendre pour constituer un dossier", le "manque d’information" et la "surcharge des équipes de caisses primaires d’assurance maladie". L’exemple le plus significatif est l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). "Entre 2,6 et 3,7 millions de personnes sont éligibles à l’ACS, mais moins d’un million de personnes en sont bénéficiaires", note la parlementaire. Une autre explication tient aux effets de seuil. La sénatrice écologiste explique que pour une personne bénéficiaire du RSA [revenu de la solidarité active, ndlr] socle, par exemple, et donc de la CMU-C [couverture maladie universelle complémentaire, ndlr], toute activité rémunérée, même de quelques heures par mois, lui fait dépasser le plafond de ressources. Elle perd alors son droit à la CMU-C, même si cette hausse n’est que temporaire". Et il existe encore d’autres explications à ce phénomène du mauvais accès aux soins qui pénalise les personnes les plus démunies.

"Les auditions réalisées avant le dépôt de la proposition de loi, puis dans le cadre de son examen par la commission des Affaires sociales, ont d’ores et déjà permis de confirmer la profonde inquiétude des acteurs devant l’aggravation des difficultés pour les plus précaires à accéder aux soins, mais aussi de mesurer la volonté forte d’approfondir la réflexion sur ce sujet et d’affiner les propositions", explique le gouvernement dans la lettre de mission adressée à la sénatrice. Dans la perspective de la proposition de loi et afin de lui donner une dimension nouvelle, le Premier ministre a donc proposé de confier une mission sur ce thème à Aline Archimbaud, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Il est précisé dans la lettre de mission qu’elle "portera sur l’amélioration de l’accès aux soins des ménages en situation de précarité, et tout particulièrement l’accès à la complémentaire santé, la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide médicale d’Etat". De son côté, la sénatrice a expliqué que cette mission "permettra de renforcer considérablement le travail engagé. Les propositions qui seront formulées dans ce rapport permettront d’aller plus loin dans le dialogue et auront vocation à déboucher dans le cadre de l’agenda législatif du gouvernement".