Accès à l’emprunt : une avancée symbolique

Publié par Alicia Maria le 21.11.2021
739 lectures
Notez l'article : 
0
 
Droit et socialemprunt immobilier

Le 9 novembre dernier, le Crédit mutuel annonçait la fin des questionnaires de santé pour la souscription d’une assurance-emprunteur dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale. Une avancée, unique à ce jour, qui marque une évolution de l’état d’esprit dans le champ de l’assurance emprunteur, qui reste encore un terrain fort de la discrimination lié à l’état de santé. Explications.

Cette suppression de la sélection médicale concerne les clients-es de moins de 62 ans domiciliant leur compte principal au Crédit mutuel depuis plus de sept ans et contractant un crédit de moins de 500 000 euros. Bien que restreinte par ces critères, l’initiative de la banque représente une avancée symbolique dans la lutte contre les discriminations dans l’accès à l’emprunt en raison de l’état de santé. Elle permettra un accès effectif à l’emprunt, la fin des surprimes et des exclusions de garantie pour les clients-es pouvant bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, les clients-es ayant contracté un crédit ou une assurance-emprunteur par le passé et entrant dans ces nouveaux critères vont voir les éventuelles surprimes et exclusions de garanties de leur contrat prendre fin dès le 1er décembre 2021.

La nécessité d’un dispositif national de solidarité

Toutefois, la majorité des personnes présentant un « risque aggravé de santé » reste, aujourd’hui confrontée aux refus des assurances de proposer des contrats dans des conditions standards. Actuellement, le seul dispositif national existant pour pallier ces refus est la convention Aeras qui permet d’obtenir une proposition de contrat d’assurance-emprunteur sous plusieurs conditions. Or, l’évolution des critères médicaux pour pouvoir bénéficier de la convention s’avère insuffisante en comparaison des avancées de la médecine, tout particulièrement dans le cas du VIH. De fait, leur caractère limitatif est tel que nombre de personnes ne peuvent bénéficier de la convention. Et celles dont l’état de santé correspond aux critères restrictifs retenus dans la grille référentielle continuent, malgré tout, de devoir payer plus cher pour des assurances restreintes tant sur les garanties et le montant couvert, que sur la durée du contrat.

La voie conventionnelle s’avère ainsi insuffisante pour mettre fin aux discriminations de santé dans l’accès à l’emprunt. Pour mettre fin à cette injustice, AIDES et d’autres associations (1) ont saisi la Défenseure des Droits en août 2021. AIDES a, par ailleurs, soutenu des amendements, visant à inscrire dans la loi la création de contrats d’assurance-emprunteur accessibles sans sélection médicale, dans le cadre du projet de loi finances 2022. Lors du débat de ce texte à l’Assemblée Nationale en octobre, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une mission d’information pour évaluer un modèle de « mutualisation des risques ». Un tel modèle consisterait à mettre fin aux surprimes et aux exclusions de garantie en répartissant la charge des éventuels surcoûts liés à l’assurabilité des personnes présentant un « risque aggravé de santé » sur l’ensemble des assurés-es.
Affaire à suivre…

(1) : Saisine collective de la Défenseure des Droits introduite par les associations AIDES, Cancer Contribution, Diabète et Méchant, France Lymphome Espoir, Juris Santé, Petit Cœur de Beurre, Séropotes, Polyarthrite Andar, Renaloo, Rose-Up, Sida Info Service, Vaincre la Mucoviscidose, août 2021.

 

Aeras : qu’est-ce que c’est ?
Pour effectuer un prêt, il est nécessaire de souscrire à un contrat d’assurance-emprunteur pour couvrir certains risques. Or, la législation française n’interdit pas aux compagnies d’assurance d’opérer une sélection médicale des souscripteurs-rices lorsqu'elle consiste en « des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité » (article 225-3 du Code pénal). Ainsi, les discriminations dans l’accès à l’assurance en raison de l’état de santé ne sont pas illégales. Mise en place en 2006, la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est le résultat d’un travail de négociations entre les associations de malades, les pouvoirs publics et les professionnel-les de l’assurance et des banques pour permettre aux personnes présentant un « risque aggravé de santé » d’accéder à l’emprunt. Pour pouvoir en bénéficier, plusieurs conditions doivent être respectées :
1 - la part assurée est inférieure à 320 000 euros ;
2 - le contrat d’assurance arrive à échéance avant les 71 ans de l’emprunteur-se ;
3 - les critères médicaux définis dans la convention doivent correspondre à la situation médicale de la personne effectuant la demande d’assurance.
Si ces conditions sont remplies par la personne souhaitant souscrire une assurance-emprunteur, une proposition de contrat doit lui être faite. Toutefois, elle peut contenir des exclusions de garantie et des surprimes, encadrées par des grilles variant selon chaque maladie concernée (VIH, cancer, VHC, etc.). Les critères médicaux conditionnant l’éligibilité à la convention doivent être révisés, chaque année, mais les personnes concernées et les associations qui les représentent, constatent que les évolutions ne sont pas à la hauteur des progrès scientifiques et médicaux.



La grille du référentiel sur le VIH
Créée en 2017 et modifiée dans un sens favorable aux personnes concernées en mars 2021, la grille VIH encadrée par la convention Aeras prévoit un plafond des surprimes à 100 % pour la couverture des risques de décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ainsi que pour la garantie d’invalidité spécifique (GIS). Cela signifie que le montant demandé à l’emprunteur pour la couverture de ces risques ne peut excéder le double de celui en vigueur dans les contrats d’assurance standards. Pour bénéficier de cette grille, la durée entre le début du traitement de l’infection par le VIH et la fin du contrat d’assurance-emprunteur ne doit pas excéder 35 ans. En outre, la durée maximale de couverture du prêt est fixée à 25 ans. Enfin, la situation médicale de la personne vivant avec le VIH effectuant la demande d’assurance doit correspondre aux critères suivants qui doivent être cumulés : charge virale indétectable un an après l’instauration de votre traitement ; CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 24 derniers mois précédant la souscription ; absence d’infection opportuniste en cours ; absence de co-infection actuelle par le VHB ou le VHC ; absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2 ; absence de maladie coronarienne et d’AVC ; absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les dix années antérieures ; absence de tabagisme actif ; traitement débuté après janvier 2005.