Aeras : fin du questionnaire médical

Publié par Sophie-seronet le 06.06.2022
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Droit et socialAeras

La suppression du questionnaire de santé pour accéder à l'assurance-emprunteur est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Cette mesure vient de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », qui a modifié la Convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et qui a donc des conséquences sur les personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Les emprunts concernés sont les emprunts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros, et qui arrivent à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur-se. Sont aussi concernés les emprunts pour des projets immobiliers à usage mixte habitation et professionnel. À noter que le montant de 200 000 euros concerne la part assurée, cela signifie qu'un emprunt effectué à deux peut atteindre 400 000 euros sans questionnaire de santé, chaque personne étant assurée à 50 %. Depuis le 1er juin 2022, vous ne devez donc fournir aucune information relative à votre état de santé ni réaliser aucun examen médical si vous remplissez les deux conditions indiquées.

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous les dispositifs permettant aux personnes vivant avec le VIH (PVVIH) d'accéder à une assurance pour les emprunts non concernés par la fin du questionnaire médical : 
cas particulier du CIC et Crédit Mutuel dans le cas d'un emprunt pour acheter sa résidence principale. Si la personne souhaitant effectuer un emprunt domicilie son compte principal au Crédit Mutuel ou au CIC depuis plus de sept ans, elle peut bénéficier de l'accès à l'assurance-emprunteur sans questionnaire médical pour l'achat de sa résidence principale. Outre la condition d'ancienneté, il faut que la part assurée de l'emprunt ne dépasse pas 500 000 euros et que l'emprunteur-se ait moins de 62 ans lors de la souscription.

Convention Aeras

Si la personne ne peut bénéficier de la suppression de la sélection médicale décrite ci-dessus, il est conseillé de démarcher les compagnies d'assurance en amont pour voir quelles garanties lui sont proposées, et à quel tarif. Avec ces éléments, elle pourra alors voir avec la banque si elle peut prétendre à un prêt, et sous quelles conditions. La convention Aeras permet, sous certaines conditions, aux personnes présentant un « risque aggravé de santé » (pathologie actuelle ou passée, vivre avec le VIH, notamment), d'emprunter dans des conditions se rapprochant des conditions standards. Dans le cas du VIH, la proposition de l'assurance peut toutefois contenir des exclusions de garantie ou des surprimes (plafonnées à 100 %). Voici les conditions demandées pour pouvoir bénéficier de la convention :

Pour pouvoir bénéficier d’une proposition d’assurance dans le cadre de la convention Aeras, il faut que la demande de prêt et d’assurance, ainsi que l'état de santé de la personne respectent plusieurs critères :

  • La part assurée (hors prêt relais) ne doit pas excéder 320 000 euros ;
  • Le contrat d’assurance arrivera à échéance avant les 71 ans de la personne. La durée entre ce contrat d’assurance et le début du traitement ne doit pas excéder 35 ans ;
  • La durée du prêt n’excède pas 25 ans.


Critères médicaux pour les PVVIH

  • Charge virale indétectable un an après l’instauration du traitement ;
  • CD4 ≥ 500/mm3 et charge virale indétectable dans les 24 derniers mois précédant la souscription du contrat ;
  • Absence d’infection opportuniste en cours ;
  • Absence de co-infection actuelle par le VHB ou VHC ;
  • Absence de co-infection passée par le VHC, sans stade de fibrose strictement supérieurs à F2
  • Absence de maladie coronarienne et d’AVC ;
  • Absence de cancer en cours, ou dans les antécédents notés dans les dix années antérieures ;
  • Absence de tabagisme actif ;
  • Traitement débuté après janvier 2005.


Droit à l’oubli

Pour les emprunts ne remplissant pas les conditions mentionnées plus haut, la loi a introduit un droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C à partir de cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Cette mesure est, elle, entrée en vigueur depuis le 2 mars 2022 pour tous les nouveaux dossiers. Ainsi, aucune information médicale relative à ces pathologies ne peut être sollicitée par l’assureur. Le droit à l’oubli concerne, en sus des prêts immobiliers déjà mentionnés, les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et dont le terme des contrats d’assurance intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur-se. Comme le rappelle le site d’Aeras, avant cette loi, un droit à l’oubli était fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse découverte avant l’âge de 21 ans, et un droit à l’oubli était fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes ayant été atteintes par un cancer après l’âge de 21 ans ; ce qui pénalisait beaucoup de personnes. Sous réserve des deux mesures précitées, la convention Aeras, mise à jour en conséquence, continue d’être appliquée pour tous les risques aggravés de santé.