ALD : vers une exonération des franchises médicales ?

98 députés, dont 96 de l'UMP, ont déposé une proposition de loi "tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale." Une proposition aussi inattendue que paradoxale puisqu'elle émane de parlementaires qui, pour la très grande majorité, ont voté en 2007 la création de cet "impôt sur la santé" dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007. Le paiement d'une franchise, plafonnée à 50 euros par personne et par an, est obligatoire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Seuls les enfants, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la CMU en sont actuellement exonérés. Pour les parlementaires qui avaient raté le coche il y a un an, il s'agit donc une tentative de rattrapage. Comme le dit l'argumentaire des parlementaires, l'article actuel du code de la sécurité sociale concernant les exonérations "ne fait pas référence à ces situations qui mériteraient pourtant d'être prises en considération".

Pourtant, il fallait être absent de France l'automne dernier ou sourd, pour ne pas entendre les protestations émanant des associations représentant les personnes malades qui pointaient les effets néfastes de cette mesure notamment pour les personnes en ALD. Manifestations à Paris et en régions, courriers (dont celui de AIDES aux députés), interpellations à l'Assemblée nationale, rien n'a fait changer d'avis le gouvernement Fillon ni l'actuelle majorité. Lors des débats à l'Assemblée nationale, en octobre 2007, tous les amendements visant à exonérer les personnes les plus fragiles du paiement des franchises, dont celles en ALD, avaient été rejeté. C'était notamment le cas de celui déposé par la députée Verts de Paris Marine Billard. La députée avait repris l'exemple donné par AIDES qui montrait que le reste à charge, qui pouvait déjà être de 451 euros, allait atteindre 501 euros avec l’application de cette nouvelle franchise – un montant à comparer aux 621 euros perçus au titre de l’allocation pour adulte handicapé. La ministre de la Santé Roselyne Bachelot avait clairement indiqué qu'elle était opposée à cette exonération.

Pour bonne qu'elle soit, cette nouvelle doit donc être accueillie avec prudence. Il s'agit, en effet, d'une proposition de loi. Le gouvernement n'est pas obligé de l'inscrire à l'ordre du jour. Il faudra voir si ce geste symbolique trouve sa traduction lors des débats sur la loi de loi de financement de la Sécurité sociale 2008, par exemple par des amendements déposés par la majorité. Roselyne Bachelot dira t-elle encore non ?

(Crédits photos : Dépôt de boîtes de médicaments vides devant le ministère de la santé en protestation contre les franchises "médicales" de Roselyne Bachelot-Narquin (Act Up-Paris) (vignette), [act up-paris] Franchises: Picketing Devant Le Ministère Ensanglanté, William Hamon) (photo principale))