AME : gratuité des transports confirmée en IDF

Publié par jfl-seronet le 16.10.2019
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Droit et socialtransportAME

Le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'une décision de la présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse de supprimer l'aide aux transports pour les personnes étrangères en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale de l’État (AME). Île-de-France Mobilités, le syndicat des transports de la région, s'était pourvu en cassation devant le Conseil d'État après une précédente annulation de la mesure en juillet 2018 par la cour administrative d'appel.

La suppression de l'aide aux transports pour les personnes étrangères en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale de l’État était l'une des mesures emblématiques de la politique de Valérie Pécresse. Celle qui était alors membre des Républicains l’avait d’ailleurs fait voter parmi les premières de sa mandature, dès son arrivée à la tête de l'exécutif régional. Valérie Pécresse est également présidente d'Île-de-France Mobilités, en cette qualité, elle avait fait adopter « une délibération excluant du bénéfice de la réduction à 75 % des tarifs de transport les personnes en situation irrégulière ainsi que leur famille » bénéficiaires de l'AME. Elle considérait qu'une telle réduction était « une prime à l'illégalité, puisqu'elle bénéficie à des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français ». Des associations de défense des droits des étrangers-ères, des syndicats, et un groupe politique (EELV) avaient saisi le tribunal administratif et cette délibération avait été annulée par la justice une première fois janvier 2018. En juillet 2018, la cour administrative d'appel, comme le tribunal de première instance, avait estimé qu'Île-de-France Mobilités avait commis une « erreur de droit » en « ajoutant une condition qui n'est pas prévue par la loi pour exclure de cette réduction tarifaire les étrangers en situation irrégulière » bénéficiant de l'AME. Malgré cette double condamnation, Valérie Pécresse n’avait pas rétabli la mesure, estimant qu’elle n’avait pas à le faire tant que les voies de recours juridiques n’étaient pas épuisées.

Dans sa décision rendue publique le 9 octobre dernier, le Conseil d'État rappelle à son tour que « le législateur a mis pour unique condition au bénéfice de la réduction tarifaire qu'il a instituée un montant de ressources égal ou inférieur » à un certain plafond de ressources et que ce plafond, « s'il a été choisi comme condition d'accès à la couverture maladie universelle puis pour la couverture maladie universelle complémentaire, a également été retenu par le législateur pour permettre aux étrangers, présents de manière ininterrompue mais non régulière sur le territoire national depuis au moins trois mois d'accéder à l'aide médicale de l'État ».

Île-de-France Mobilités devra verser 1 500 euros à la Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés (Fasti) et la même somme au Groupe d'information et de soutien aux immigrés (Gisti), parties prenantes dans la procédure.

Plusieurs organisations non gouvernementales (1) ont réagi à cette nouvelle condamnation. « Le Conseil d’État vient de confirmer ce que le tribunal administratif de Paris avait jugé le 25 janvier 2018 et ce que la cour d’appel administrative d’appel de Paris avait confirmé le 7 juillet 2018 : la délibération d’Île-de-France Mobilités excluant les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME) des réductions dans les transports enfreint l’article L. 1113-1 du code des transports », indique le communiqué. « Seul le seuil de ressources est exigible pour obtenir une réduction, la régularité de séjour est une condition abusive et discriminatoire (…) Les effets de cette politique discriminatoire et stigmatisante ont causé de lourds préjudices à de nombreuses personnes et familles en grande précarité les rendant encore plus vulnérables et invisibles. Ne pouvant payer les transports au tarif plein, elles ont été entravées dans leur accès à un hébergement, aux soins, pour se rendre sur leur lieu de travail », indiquent les signataires. Et les ONG d’expliquer : « Malgré les premières condamnations, Île-de-France Mobilités a fixé abusivement un délai extrêmement court pour déposer les dossiers de remboursement : le 31 octobre 2019. Nous, membres du collectif Mobilité pour Toutes et Tous !, dénonçons cet acharnement dans l’illégalité. Forts-es de la confirmation des condamnations par le Conseil d’État, nous exigeons l’abandon de cette date limite et une réelle communication à l’attention des personnes lésées. »

« Avant cette décision du Conseil d’État, Île-de-France Mobilités, contrainte par les précédentes décisions de permettre aux bénéficiaires de l’AME d’accéder à une réduction de 50 %, a voté une nouvelle délibération le 11 juillet 2018, qui ajoute des conditions discriminatoires supplémentaires et toujours contraires au Code des transports : exigence d’un avis d’imposition ainsi que d’une résidence en Île-de-France.

La surenchère et le cynisme d’Île-de-France Mobilités et de Valérie Pécresse ne sont pas au-dessus de la Loi : un nouveau contentieux contre cette délibération est en cours, nos organisations continuent la mobilisation, avec les personnes concernées, pour l’égalité des droits à la mobilité.

(1) : Act-Up-Paris, la Cimade, Dom ’Asile, Fasti, Gisti, Médecins du Monde Île-de-France, Secours Catholique/Caritas France Île-de-France, Union syndicaleSolidaires.

Commentaires

Portrait de Koala75

Toujours les memes associations de gauchistes qui viennent dicter leurs lois. Ils n'ont qu'à financer tous ce merdier. En quoi l'AME est elle à relier à la gratuité des transports? Quand les citoyens lambdas en auront marre d'etre les vaches à lait des illégaux, alors ca fera tres mal aux caisses de l'état.

Portrait de Léo_

TT'a lu ou pas ?!

Là on parle de Valérie Pécresse qui à ajouter une close discriminatoire d'exigilité !!! Cest tout simplement hors la lois. C'est pas une question de gauche ou droite !!

Pas pour rien quelle est condamné par tout le service jurique et elle se prendra une honte supplémentaire en cassation... Des fois je me demande comment une nana comme elle qui à fait d'aussi longues études, se tourne en ridicule de la sorte...

Ou alors elle a beaucoup de second degré à se décrédibiliser mdrrr