AME : Nouvelle charge de la majorité

Au départ, il y a un texte qui prévoit de sévères restrictions en matière d'accès aux soins des étrangers. Adopté en Commission des lois, soutenu par le gouvernement, ce texte envisage de limiter la délivrance de titres de séjour pour soins et de restreindre l'accès à l'AME (aide médicale d'Etat) notamment en faisant payer un droit d'entrée annuel). Manifestement, cela ne va pas assez loin pour certains députés UMP. Ainsi le député UMP de Paris Claude Goasguen et plusieurs de ses collègues ont décidé de proposer un nouvel amendement (346 ainsi que l’amendement 44, après l’article 75 du projet de loi) destiné à supprimer l’accès aux soins des populations les plus précaires en France, les personnes sans autorisation de séjour. Dans la lettre adressée aux députés, l'ODSE affirme que : "La méthode ainsi employée doit purement et simplement être écartée : de tels débats qui touchent gravement à la protection maladie et à la santé des populations ne peuvent avoir lieu à l’occasion d’un texte déjà fort complexe concernant l’immigration", mais ce qui pose surtout problème à l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers), c'est bien le fond. "Réduire l’accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources incite au report, voire au renoncement aux soins, en contradiction avec toute politique de santé publique cohérente, et sans véritable garantie sur la rationalisation des coûts : des pathologies simples qui auraient pu être soignées efficacement et à peu de frais ne seront pas traitées et dégénèreront en complications graves et coûteuses. C’est le sens de la CMU, c’est le sens de l’AME",  explique l'ODSE qui conteste les arguments des députés UMP. Pour faire, les parlementaires de droite estiment que le dispositif coûte trop cher, qu'on peut facilement le détourner (en déposant plusieurs demandes d'AME pour une même personne), que la gratuité des soins n'est pas normale, etc. Dans son courrier, l'ODSE rappelle donc quel est l'esprit du dispositif, qu'il est "le dispositif, en France, le plus contrôlé". En effet, des études conduites par l'Inspection générale des Affaires sociales, l'Inspection générale des Finances, mais aussi le groupe de lutte contre les fraudes du ministère des finances démontrent que le système est très contrôlé, qu'il n'y a pas de fraude possible. Par ailleurs, le droit à l'AME étant valable un an : tous les ans il faut rapporter toutes les preuves nécessaires pour l’obtenir (domicile, revenus en dessous du seuil identique à celui de la CMU, preuves de présence et de résidence sur le territoire français) pour en bénéficier. Pour l'ODSE, il s'agit d'une garantie du sérieux du dispositif, mais aussi un argument qui montre la lourdeur administrative de ce dossier. Dans ce contexte, il est facile de comprendre que l'amendement des élus de droite qui vise à rendre ce renouvellement trimestriel confine à la démence ou à la volonté de bloquer le système. C'est toujours ça de pris !

L'ODSE demande donc aux parlementaires de "refuser les amendements proposant le démantèlement de l’Aide médicale d’Etat". Il sera intéressant de voir ce que décidera l'actuelle majorité d'autant que ces initiatives sont critiques et rejetées par le ministère de la Santé.
Plus d'infos sur http://www.odse.eu.org/
(1) : Act Up-Paris, AFVS, AIDES, Arcat, Catred, Cimade, Comède, Créteil Solidarité, FASTI, FTCR, GISTI, LDH, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MFPF, Mrap, Pastt, Association Primo Levi, Sida Info Service, Solidarité Sida.