AME : une mission qui inquiète pour l’avenir !

Publié par Sophie-seronet le 13.08.2019
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Droit et socialAMEaide médicale d'état

C’est en octobre que l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) doivent rendre au gouvernement un rapport en vue d’une possible réforme de l'aide médicale d'État (AME). Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les ONG de défense des droits des étrangers-ères.

Le 1er août, Le Monde publie un article : « L’aide médicale réservée aux sans-papiers dans le viseur du gouvernement ». L’article explique qu’à la « demande du gouvernement, une mission de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances étudie des pistes de réforme de ce dispositif réservé aux sans-papiers. À ce jour, ce sont près de 300 000 personnes qui en sont bénéficiaires, pour un budget annuel qui avoisinerait désormais le milliard d’euros.

Lancée cet été, cette mission publiera ses conclusions en amont des discussions budgétaires pour 2020 (budget de l’État, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, etc.), il y a fort à parier que les mesures préconisées par la mission trouveront leur traducion dans la loi. Et c’est ce qui inquiète nombre d’organisations non gouvernementales. Certaines craignent de voir disparaître ce dispositif qui, depuis des années, fait l’obejt de critiques et de tentatives de remise en cause. Le 1er août, des membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) ont d’ailleurs été reçus au ministère de la Santé à ce sujet. Et, comme l’explique l’AFP, ils et elles en sont ressortis confortés dans leurs inquiétudes. 
Et ce d'autant qu’ils et elles ont expliqué, à l’issue du rendez-vous, que le gouvernement se refuse à exprimer la finalité de la mission confiée par l’IGF et l’Igas. « Le simple fait qu'elle existe est un marqueur qu'il y a une volonté politique », a estimé Christian Reboul, un des responsables de Médecins du Monde, ONG qui fait partie de l'ODSE. « Le discours politique général nous inquiète et vient accréditer le fait que le gouvernement a des velléités de restreindre l'AME », a expliqué Christian Reboul.

Présente à la réunion au ministère de la Santé, Caroline Izambert (plaidoyer et mobilisations citoyennes, AIDES) a indiqué à l’AFP que les questions posées par la mission officielle aux personnes auditionnées étaient du mode : « L'AME génère-t-elle de l'immigration, par sa simple existence ? », « Pourquoi la France est-elle le seul pays européen doté d'un dispositif pour les sans-papiers ? ». « Nous avons de grandes inquiétudes sur les arbitrages qui seront faits durant l'été. Même s'il n'y a pas une unité au gouvernement, on a compris qu'il y a des enjeux politiques et symboliques sur l'AME », a-t-elle avancé. L’AME est d’ailleurs, selon elle, le dispositif « le plus scruté de la protection sociale » alors que sa part dans le budget global de protection sociale est faible (1).

En fait, l’AME cristalise les divergences entre le ministère de la Santé et celui de l’Intérieur : la santé versus la politique d’immigration ; et cela ne date pas de ce gouvernement. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, s'est toujours prononcée en faveur du maintien en l'état de cette aide, affirmant même que la raboter coûterait in fine plus cher à la collectivité (report des soins, personnes qui arrivent aux urgences dans un état de santé plus dégradé, etc.) Cette position est d’ailleurs défendue par les organisations non gouvernementales de défense des droits des étrangers-ères auditionnées, expliquant qu'en cas de réforme, les soins vont se reporter sur les urgences, engendrant des impayés pour les hôpitaux.  Mais le gouvernement n’est pas le seul à être divisé sur cette question, l'AME divise de longue date la classe politique, la droite (2) et l'extrême droite réclamant sa suppression à l’occasion de quasiment toutes les élections, alors que les partis de gauche défendent ce dispositif créé à l’initiative du gouvernement Jospin en 1999.

Ce qui alarme les ONG de défense des droits des étrangers-ères, c’est aussi la teneur de certaines déclarations politiques au sein du gouvernement. L’AFP rappelle ainsi que le Premier ministre Édouard Philippe a vanté, en juin dernier, le « courage » de « lutter avec fermeté contre les abus ». Place Beauvau, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a évoqué les migrants « qui viennent se faire soigner en France ». Alors que toutes les données indiquent que le phénomène est minoritaire. Dans ces sorties, les ONG voient l'idée d'une réforme se profiler, où la lutte contre l’immigration pourrait se faire, une nouvelle fois, sur le dos de la santé. Selon l’article du Monde, la mission d’inspection, bâtie autour de l'inspectrice de l'Igas Fabienne Bartoli, a déjà mené plusieurs auditions au sujet de l'AME. « Trois pistes de réforme ont notamment été abordées au cours des auditions : la mise en place d'un ticket modérateur (un reste à charge pour le patient), des centres de santé dédiés ou encore la réduction du panier de soins pris en charge. L'exclusion des soins psychiatriques serait, par exemple, à l'étude », précise le quotidien. 

(1) : en novembre 2018, l’ODSE rappelait que le budget annuel de l’AME de droit commun représentait 0,47% du total de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Autrement dit, il s’élèvait alors à 923,7 millions d’euros, soit 0,47% du total de l’Ondam fixé le 4 décembre 2017 par le législateur à 195,2 milliards.
(2) : par exemple, au moment de la loi Asile et Immigration en juin 2018, le groupe Les Républicains du Sénat a fait voter un amendement restreignant l’accès aux soins aux seules urgences sans en envisager les conséquences. Le gouvernement et les députés-es dans leur majorité ont rétabli le système antérieur. 

Qui sont les bénéficiaires de l’AME ?
L'aide médicale de l'État (AME) assure une protection médicale aux étrangers-ères qui ne peuvent être affiliés-es à un régime de sécurité sociale, en raison de leur situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France. Les bénéficiaires de l’AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois, rappelait (novembre 2018) l’ODSE. Comme les autres personnes précaires, ils sont plus souvent exposés à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie (hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique etc.). Or, les bénéficiaires de l’AME ont un accès plus tardif aux soins alors même qu’ils peuvent présenter des pathologies plus graves que l’ensemble des assurés sociaux.



Déclaration de politique générale d'Édouard Philippe, le 12 juin 2019 ; extrait
« Combattre les peurs du pays, montrer que nous gardons le contrôle, c’est avoir le courage d’affronter sans fausse pudeur certaines réalités, notamment concernant la pression migratoire. Cette réalité, c’est un nombre de demandeurs d’asile qui a baissé de 10 % en Europe l’année dernière, mais qui continue d’augmenter en France de 22 %. Si nous voulons bien accueillir et bien intégrer ceux qui rejoignent notre pays, nous devons maîtriser ces flux migratoires.
Ce combat est évidemment d’abord européen. Le président de la République l’a annoncé : la France portera dans les prochains mois avec de nombreux partenaires européens, un projet de refondation complète de Schengen.
Nous devrons également prendre nos responsabilités au niveau national. Le droit d’asile est un trésor. Nous y consacrons des moyens en forte hausse. C’est le prix de la fidélité à nos valeurs. Mais c’est aussi pour cette raison que nous devons lutter avec fermeté contre les abus.
Nous continuerons évidemment à offrir aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil et de protection sociale conformes à nos principes. Mais nous devons nous assurer que les demandeurs d’asile choisissent la France pour son histoire, pour ses valeurs, pour sa langue, et non parce que notre système serait plus favorable que celui d’autres pays européens. Le fond de ma conviction, c’est que ces sujets devraient faire l’objet d’une harmonisation complète dans l’Union européenne.
Ces questions sont difficiles. Elles soulèvent les passions. Elles touchent aux fondements de notre souveraineté et de nos principes. Il est donc nécessaire d’en débattre de manière régulière et au grand jour avec le Parlement. C’est pourquoi, comme l’a annoncé le président de la République, le Gouvernement organisera chaque année un débat au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’asile. Le premier aura lieu au mois de septembre. »