Asile : la demande fait crise

Dans un avis publié le 2 janvier, cette commission rappelle qu’à des occasions répétées, elle a "interpellé le Parlement et le gouvernement pour que le droit d’asile, reconnu tant par la Constitution que par différents engagements internationaux de la France, et l’accueil des demandeurs d’asile soient effectivement garantis. Pourtant, le dispositif national d’accueil connaît une crise majeure dans une indifférence quasi-totale. L’ensemble des demandeurs d’asile (…) a pourtant le droit de bénéficier de conditions matérielles d’accueil décentes". Ce n’est manifestement pas le cas note la Commission. Selon la CNCDH, cette crise a diverses origines comme "la sous-capacité structurelle du dispositif par rapport aux besoins d'accueil, l'augmentation relative de la demande et la baisse effective des crédits" alloués au dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA). A ces causes s'ajoute "une crise de la gouvernance du dispositif d'accueil". L'avis de la CNCDH, cité par l’AFP, rappelle que les demandeurs d'asile ont la "liberté de choix" de leur mode d'hébergement : "à défaut d'un hébergement individuel, il appartient à l'Etat de fournir à ceux qui le souhaitent un hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)", souligne la Commission. En 2010, selon le rapport de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), "seuls 28,3% de ceux y ayant droit étaient pris en charge dans les CADA, alors qu'en 2008 le ministère annonçait un objectif de 90%". La CNCDH "souhaite que l'objectif affiché d'optimisation de la prise en charge des demandeurs dans les CADA soit privilégié pour répondre à l'augmentation de la demande d'asile, et que de nouvelles places soient créées". C’est d’autant plus nécessaire que les demandeurs d’asile n’ont pas concrètement accès au travail (donc à des revenus) durant leur procédure d’asile. Enfin, la CNCDH exprime "sa plus vive opposition au recours abusif à la procédure "prioritaire" qui prévoit un délai de 15 jours pour le traitement des dossiers et interdit aux demandeurs d'asile la délivrance d'un titre de séjour et des droits sociaux (hébergement et allocation temporaire d'attente)".