Assemblée Nationale : le mariage pour tous… pose questions !

Publié par jfl-seronet le 28.01.2013
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Politiquemariage pour tous

Chaque mercredi se déroule à l’Assemblée Nationale une séance de questions au gouvernement. Les parlementaires de tous les groupes interpellent les ministres sur les grands sujets d’actualité. Evidemment le gouvernement est interrogé sur le projet de mariage pour tous. Voici des exemples d’échanges récents.

Assemblée Nationale, mercredi 19 décembre

Mariage entre personnes de même sexe... C’est Bernard Perrut, député UMP qui interpelle le gouvernement. "Les Français sont attachés aux libertés et à l’égalité des droits. Ils sont respectueux des choix de vie de chacun et ne refusent pas les évolutions de notre société, mais ils sont inquiets, voire choqués, quand ils lisent dans la presse cette affirmation de l’un des grands défenseurs du mariage pour tous : "Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ?" [Il s’agit de Pierre Bergé, ndlr] Devant de tels propos, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous dire aux députés et aux Français ce que vous voulez réellement faire à travers cette réforme ? Voulez-vous, sous prétexte de modernité, détruire le mariage, qui est non pas seulement un contrat, mais une institution fondée sur la réalité biologique de la différence des sexes et qui permet la lisibilité de la filiation ? Voulez-vous, au nom d’une conception spécifique de l’égalité entre adultes, créer des inégalités entre enfants, avec de nombreuses incertitudes juridiques préjudiciables à tous, et faire disparaître de tous les codes, lois et textes les mots de père et mère ? Voulez-vous, plus grave, après l’instauration de la PMA par un simple amendement, sans respect des lois sur la bioéthique, aller jusqu’à la marchandisation du corps de la femme et légaliser les mères porteuses ? (…) L’humain va-t-il entrer dans la catégorie des biens de consommation commercialisables ? C’est inacceptable".

C’est Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargée de la réponse. "Vous n’avez de cesse, monsieur le député, de réclamer un débat public. Depuis plusieurs semaines pourtant, il se tient ici même à l’Assemblée nationale. Des débats et des auditions sont organisés par les rapporteurs du texte de loi. Or j’ai pu moi-même constater que les députés de l’opposition y étaient extrêmement peu nombreux et très rarement présents (…) Je vous laisse gérer cette contradiction entre vous. Vous disposez du texte du gouvernement. Vous le connaissez donc et vous savez que les mots de père et de mère ne disparaissent pas du code civil. Vous n’allez pas nous faire croire que vous vivez dans un igloo et que vous n’avez aucune connaissance de la diversité des familles dans ce pays, que vous ignorez totalement qu’il y a des familles homoparentales, que vous ne savez pas qu’il y a autant d’amour dans des couples homosexuels que dans des couples hétérosexuels, qu’il y a autant d’amour pour les enfants, et que tous ces enfants sont les enfants de la France. Oui, le Gouvernement présente un texte de loi de grand progrès, de grande générosité, de fraternité et d’égalité. Nous apportons la sécurité juridique à tous les enfants de France, et j’en suis particulièrement fière.

Assemblée Nationale, mercredi 23 janvier

Mariage entre personnes de même sexe. C’est Véronique Louwagie, députée UMP qui se lance. "Depuis plus de trois mois, des membres de l’Entente parlementaire [pour la famille], demandent à rencontrer le Président de la République. En vain. Il y a quelques heures, une délégation d’élus – députés, sénateurs, maires –, ceints de leur écharpe tricolore, représentant 250 parlementaires, ont décidé de se rendre au palais de l’Élysée. Accueillis au poste de garde dans des conditions qui laissent perplexes et qui interpellent, nous avons remis un courrier pour le Président de la République lui demandant de nouveau de nous recevoir. Nous n’osons imaginer un seul instant que le Président de la République puisse refuser une rencontre avec les parlementaires. Nous ne pouvons croire que le Président de la République n’entende pas la demande des 800 000 personnes… (…) Notre demande est claire. C’est d’organiser un référendum". Et la députée de l’Orne d’affirmer : "Prétendre que le référendum en matière de mariage est constitutionnellement impossible est inexact. La décision incombe au Président de la République".

C’est Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargée de la réponse. "Madame la députée, nous sommes heureusement dans un état de droit. Et dans un état de droit, même l’action et les initiatives du Président de la République sont encadrées. Elles le sont par la loi fondamentale. Il est regrettable que vous n’ayez pas été assez disponible pour participer à nos débats, en commission des lois, la semaine dernière (…) parce qu’au cours de ces débats, nous avons largement abordé la question du référendum, qui est, effectivement, encadré par l’article 11 de la Constitution. Et je ne doute pas que vous, parlementaire et législateur, soyez respectueuse de cette loi fondamentale. Vous savez que les champs d’intervention du référendum concernent l’organisation des pouvoirs publics et des institutions, les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale, ainsi qu’aux services publics qui y concourent, ou, éventuellement, une ratification de traité (…) Je suis absolument persuadée que vous savez aussi que ce n’est pas par omission que les questions de société n’ont pas été incluses dans ces champs référendaires, que les débats ont eu lieu, et que ceux qui appartiennent comme vous à l’opposition et qui étaient alors dans la majorité ont dit très clairement que ce n’était pas souhaitable, que le législateur – exécutif et parlementaires – refusait d’inclure les questions de société parce que ces demandes de référendum sont susceptibles de démagogie".

Et Christiane Taubira de tacler : "Je vous rappelle, madame la députée, que l’examen du projet de loi en séance publique débutera mardi prochain [29 janvier, ndlr]. Et puisque vous n’avez pas pu participer aux travaux de la commission des lois, je suis absolument sûre que, par respect pour vos électeurs et pour les citoyens de ce pays en général, vous viendrez exercer vos responsabilités de législateur en participant à nos débats".

Assemblée Nationale mardi 15 janvier

Projet de loi sur la famille : Si la garde des Sceaux fait de bonnes sorties sur le mariage pour tous… elle semble un peu plus à la peine sur la question de la PMA et de sa présence dans le projet de loi sur la famille que le gouvernement entend présenter en mars 2013. Ce jour-là, c’est une députée socialiste Corinne Narassiguin qui s’adresse à la ministre de la Justice. "Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Madame la garde des sceaux, pour nous, c’est clair. Notre choix, notre combat, c’est l’égalité des droits (…) Les démonstrations de l’opposition nous montrent que beaucoup d’idées fausses circulent encore. C’est pourquoi nous nous attachons à ce que le débat qui va s’ouvrir à l’Assemblée nationale rassemble les Français autour d’un seul objectif : l’ouverture de nouveaux droits pour des citoyens comme les autres (...) Ouvrir la procréation médicalement assistée aux couples de femmes est essentiel pour cesser de fermer les yeux sur une réalité qui existe depuis de nombreuses années déjà. Notre travail en faveur de l’égalité des droits pour les couples homosexuels permettra aussi de faire progresser le droit pour toutes les familles en traitant les questions essentielles du statut du beau-parent et de l’accès aux origines. Je sais que vous avez déjà commencé à y travailler avec la ministre déléguée chargée de la famille. Aussi, madame la garde des sceaux, le gouvernement s’étant engagé à présenter un projet de loi plus large sur la famille, plus précisément sur la filiation, pouvez-vous nous dire quels seront le périmètre et le calendrier de ce texte ?"

La ministre répond et très largement à côté comme on voit : "Madame la députée, le 7 novembre, à la sortie du conseil des ministres, le Gouvernement a rendu public le projet de loi qui ouvre, avec les mêmes droits et les mêmes obligations que pour les autres couples, le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Le Gouvernement en avait arbitré le périmètre et avait soumis le texte au Conseil d État, et, depuis, il en a défendu et expliqué le contenu avec une constance qui ne s’est jamais démentie. Sans méconnaître les autres sujets liés directement ou non au mariage et à l’adoption, le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi confirmé l’engagement solennel du candidat François Hollande, tel qu’il avait été présenté aux Français aussi bien dans la campagne présidentielle que durant la campagne législative (…) Parmi les autres sujets, il y a notamment celui des divers modes de filiation - ce qui peut concerner d’ailleurs aussi bien les couples mariés que non mariés. Le texte relèvera du ministère de la famille. Vous avez entendu sur ce point les déclarations récentes et très claires du chef du Gouvernement. Pour le moment, madame la députée, nous en sommes à cette belle et grande réforme, celle qui nous permettra de traduire dans le droit notre devise républicaine en corrigeant une exclusion qui instaurait deux niveaux de citoyenneté. Nous allons y mettre fin : il y aura une seule citoyenneté, et la diversité des familles étant prise en compte, nous aurons la fierté d’avoir permis que les couples se sentent égaux".

Bref, pas une seule info, ni réponse à la question de la députée. Ça sent l’embarras.