Assurance des malades : l’engagement du Président de la République remis en cause

Publié par jfl-seronet le 03.01.2013
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Droit et socialAeras

La Commission des études et des recherches de la convention AERAS est en panne faute de moyens financiers pourtant promis par l’Etat. Or, le travail de cette commission est indispensable pour faire progresser l’assurabilité des malades ou anciens malades. Le CISS monte au front.

Au moment où François Hollande annonçait le troisième Plan Cancer, en clôture des journées de l’Institut national du cancer, le président de la République a pointé la juste question de l’assurabilité des personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer. "Cette question concerne l’ensemble des personnes touchées par une pathologie chronique, soit près de 15 millions de nos concitoyens, sans compter tous ceux ayant rencontré des épisodes plus ou moins récents de maladie ou ayant fait l’objet d’un traitement prolongé ou d’une hospitalisation", indique le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) dans un communiqué du 12 décembre 2012.

Ce qui préoccupe le CISS, très en pointe sur les questions d’assurabilité et notamment la convention AERAS, c’est justement les limites de ce dispositif et plus particulièrement l’arrêt de la Commission des études et des recherches. "Après un travail préparatoire conséquent pour identifier les principaux mécanismes assurantiels de sélection du risque santé, la Commission des études et des recherches de la convention AERAS doit maintenant réaliser différentes études pour mener à bien sa mission", indique le CISS. Ces études visent à "apporter des connaissances permettant d’améliorer les pratiques assurantielles sur la base des évaluations scientifiques des risques chez les personnes porteuses de maladie chronique". Deux premiers groupes de travail ont parallèlement été mis en place, l’un portant sur les "cancers" et l’autre sur le "VIH-sida", un troisième étant en cours de constitution sur les "maladies cardio-vasculaires".

Or, l’ensemble de ce travail essentiel pour faire progresser l’assurabilité des malades ou anciens malades est aujourd’hui à l’arrêt, indique le CISS. "En effet, alors que l’Etat s’est engagé dans la convention AERAS en février 2011 à allouer à la Commission des études et des recherches des moyens à hauteur de 4 millions d’euros sur 4 ans, aucune des sommes n’a pourtant encore été débloquée", dénonce le Collectif. "L’Etat doit respecter ses engagements pour que ces études soient réalisées. Elles sont en effet indispensables pour clarifier et objectiver les risques, ce qui constitue un point central de la convention AERAS. L’administration publique doit être au service des politiques publiques : on ne peut louer le jeu conventionnel sans lui donner les moyens de fonctionner", conclut le communiqué du CISS.

Exprimez-vous sur AERAS

Le site Internet AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a mis en ligne un sondage sur l’application depuis avril 2011 de la dernière mouture de la convention AERAS. Ce sondage est destiné à mieux comprendre ce qu’il en est de l’application pratique des dispositions, des avancées susceptibles d’améliorer la situation des personnes malades et en situation de handicap (et il y a de quoi faire) face à l’assurance et au prêt ? Ce sondage est accessible en ligne. Il se termine à la fin janvier 2013.
Pour des infos sur la convention AERAS, il est mieux de contacter Santé Info Droits, la ligne du CISS, au 01 810 004 333 (n° Azur, tarif selon l’opérateur téléphonique) ou au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale).