Budget Sécu : carton plein chez les mécontents

Des instances consultées s’opposent
C’est de rigueur, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les instances de l'Assurance maladie doivent se prononcer (avis consultatif) sur le budget qui est proposé par le gouvernement pour la Sécu. Ces instances ont rendu (4 octobre) un avis défavorable. Elles déplorent notamment "l'absence de mesures structurelles". Les raisons de dire non sont assez différentes. Par exemple, du côté du conseil de l'Union des caisses d'assurance maladie (Uncam), "les votes contre sont venus majoritairement des employeurs, qui ont notamment dénoncé une pression financière trop forte sur les laboratoires et les médicaments, et l'absence de mesures structurelles", a-t-on indiqué au conseil de l'Assurance maladie. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a aussi rendu un avis défavorable sur le projet de loi. "Plusieurs groupes ont regretté" que le texte "ne comprenne que peu de mesures en lien avec la branche famille de la Sécurité sociale", souligne le communiqué de la Cnaf.

Le LEEM crie à l’injustice
Sollicitée, très sollicité même, l’industrie du médicament (LEEM, Les entreprises du médicament) n’a pas fait attendre sa réplique au PLFSS. Le LEEM parle de "mesures injustifiées et inadaptées aux objectifs de redressement productif du gouvernement". Allons-y pour les explications. "Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (…) fait à nouveau peser sur les entreprises du médicament l’essentiel des économies (près de 50 %), alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses d’Assurance maladie", avance l’industrie du médicament. Cette dernière note que ce projet "intervient dans un contexte de décroissance de chiffre d’affaires sans précédent pour le secteur. En prix industriels, le médicament en ville et à l’hôpital devrait, en effet, subir, en 2012, une baisse de - 1,5 %, selon les données de l’Assurance maladie publiées la semaine dernière. Cette réduction est d’ailleurs susceptible de s’amplifier au dernier trimestre 2012 du fait de l’impact de la mesure "tiers payant contre générique", intégralement financée par l’industrie pharmaceutique".

"Dans un tel contexte, l’ampleur des baisses de prix envisagées dans le PLFSS pour 2013 n’est ni justifiée, ni raisonnable", défend le LEEM. L’organisme professionnel estime que "ces mesures entraineraient pour la seconde année consécutive une régression de chiffre d’affaires du secteur de l’ordre de – 2 %". Le LEEM estime aussi que "L’absence de lisibilité et de prévisibilité de la politique actuelle en matière de médicament pèse lourdement sur une industrie confrontée à une mutation drastique à l’échelle mondiale. Une industrie qui doit être considérée comme stratégique au même titre que d’autres secteurs d’activité comme l’énergie ou les télécommunications".

L’UMP toute en critiques
"Sur le financement de la sécurité sociale, la politique menée par François Hollande n'a pas de sens", critique (1er octobre) l’UMP. L’opposition note d’abord qu’en 2012 "la croissance de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) avait été établie à 2,5%. Cet objectif, exceptionnel dans un contexte de crise, avait été tenu en 2012 au prix d’un suivi rigoureux de la dépense. Le gouvernement annonce un ONDAM à 2,7% en 2013, soit 4,6 milliards d’euros de dépenses". Pour l’UMP : "Ce choix est incompréhensible dans un contexte de crise et alors même que les Français vont voir leurs impôts augmenter… mais les socialistes connaissent mieux l'augmentation des dépenses publiques et des impôts que les économies… Ils l'ont déjà démontré en supprimant, dès juillet, le droit de timbre de l'Aide médicale d'Etat (AME), 30 euros par an, pour les étrangers en situation irrégulière. Pour rappel, l'AME représente un coût d'environ 600 million d’euros à l'assurance maladie et concerne plus de 200 000 personnes..." Ce dernier argument est un des grands classiques de la droite.

Plus neuf est l’argument sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie concernant l’hôpital. L’UMP rappelle que la gauche avait expliqué durant la campagne présidentielle que "Nicolas Sarkozy maltraitait l’hôpital public" car l’ONDAM était alors fixé à 2,6 %. Or, elle note que "l’ONDAM hospitalier devrait être [pour 2013] de 2,6% soit le même taux que celui de l’ONDAM hospitalier de 2012. Les personnels hospitaliers qui ont cru aux promesses de campagne de François Hollande apprécieront... Quant à l’ONDAM de soins de ville, il passe de 2,1% en 2012 à 2,6% en 2013...On comprend mieux comment le gouvernement va s’attaquer aux dépassements d’honoraires des médecins libéraux qui font pourtant vivre la médecine partout sur nos territoires…en ouvrant les vannes de l’argent public ! Sur le financement de la sécurité sociale, comme sur le reste, la politique menée par François Hollande n'a pas de sens", explique l’UMP.

Budget handicap 2013 : l’Unapei un peu inquiète
Un important organisme, l'Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) a réagi, début octobre, aux projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’Union estime que "L'étau se desserre légèrement mais les difficultés persistent en particulier pour les ESAT [établissements ou services d’aide par le travail, ndlr]". "Le budget handicap 2013 prévoit une légère progression qui ne résoudra pas les difficultés", indique l’association. "Dans le PLFSS 2013 présenté par le gouvernement, l'ONDAM [objectif national de dépenses de l’assurance maladie, ndlr] médico-social personnes handicapées progresse de 3,3 %, ce qui est supérieur à 2012 (2,1 %). Cela permettra certes de poursuivre la création de 3 000 places, mais ne permettra pas de couvrir intégralement l'inflation prévue (1,8 %). En effet, l'augmentation des moyens affectés au financement des établissements est portée à 1,45 %. Les établissements du secteur devront toujours ainsi faire face à des difficultés financières qui mettent en péril la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées. Difficultés financières qui ne leur permettent pas de remplacer les personnels ou de recruter des professionnels qualifiés et expérimentés ou les contraignent à réduire les transports des enfants faisant ainsi reposer la charge sur les familles. L'Unapei estime à 4 % l'augmentation nécessaire de l'ONDAM "personnes handicapées"  pour maintenir la qualité de la prise en charge tout en permettant le financement des places nouvelles".

Pas assez de moyens pour les personnes âgées
La Fédération hospitalière de France (FHF) a déploré (5 octobre) que le budget de la sécurité sociale 2013 maintienne le plafond des moyens alloués aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (Ehpad), estimant que 2 000 postes sont menacés d'ici 2016. Comme le précise l’AFP, la FHF, qui représente les hôpitaux publics, ne comprend pas que le gouvernement ait maintenu le dispositif de convergence tarifaire en Ehpad. La convergence tarifaire consiste à fixer un plafond de moyens maximal pour chaque Ehpad jusqu'en 2016 : ceux qui sont au-delà du plafond doivent rendre ces moyens sur cinq ans, a expliqué à l'AFP Muriel Jamot, en charge des personnes âgées à la FHF. Or, ce ne sont pas des établissements riches puisque la plupart (98,4 %) ont un taux d'encadrement inférieur à ce qui est préconisé par le plan Solidarité grand âge 2007-2012 (0,57 % pour un résident), souligne-t-elle. La convergence tarifaire représente 88 millions d'euros en moins d'ici 2016, ce qui entraînerait la suppression de 2 000 postes d'aides-soignants et d'infirmiers, précise la responsable de la FHF. L’organisme a d’ailleurs la dent dure contre le choix budgétaire du gouvernement puisqu’il estime que ce plafond a été fixé trop bas et sans concertation et déplore le maintien d'un dispositif qui va à l'encontre de qualité des soins et d'amélioration de la bientraitance affichés dans le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale).
Voilà, les débats n’ont pas encore commencé à l’Assemblée Nationale… mais, à l’évidence, cela promet.