Changement d’état civil : un parcours de combattant-e-s

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Droit et socialEtat civiltrans

La procédure sur le changement d’état civil des personnes trans reste en France à l’arrière-garde par rapport à de nombreux pays dans le monde. Elle a fait l’objet de nombreux blocages et, au fil des ans, d’une construction par la jurisprudence, lente et instable. En voici les étapes majeures jusqu’à la plus récente : la loi Justice du 21e siècle, qui ne donne toujours pas satisfaction aux personnes concernées (1).

L’état civil sert à l’identification d’individus grâce à un ensemble de données telles que le nom, la date de naissance, la filiation, ou encore le genre : masculin et féminin. Cette image juridique de la personne est aussi un outil de contrôle. En droit français, il est considéré comme indisponible, c’est-à-dire que l’individu ne peut en disposer de manière pleine et entière.

Un changement d’état civil impossible en cas de transition volontaire

Au nom du principe d’indisponibilité, la Cour de cassation a interdit, jusqu’en 1992, tout changement de genre.

La France condamnée sur la scène internationale

En 1992, la Cour de cassation est contrainte d’évoluer, sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Celle-ci est saisie d’une affaire portant sur le refus par les tribunaux français d’autoriser la modification de l’état civil. Elle condamne la France dans l’arrêt B c. France (2) sur la base de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur le respect de la vie privée. "La requérante se trouvait quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Dès lors, même eu égard à la marge nationale d'appréciation, il y avait rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu", estime la juridiction. A la suite de cette condamnation, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence, dans deux arrêts, et définit trois conditions nécessaires à l’obtention du changement d’état civil pour les personnes trans :

- l’existence d’un syndrome du transexualisme, et donc le recours à une expertise judiciaire pluridisciplinaire s’appuyant notamment sur une attestation psychiatrique ;
- une opération de réassignation sexuelle, et donc un ensemble de documents permettant de le certifier ;
- l’adoption, outre d’une apparence conforme à son sexe de destination, d’un comportement social concordant avec celui-ci : "Un changement vrai d’identité sexuelle, affirmé personnellement et reconnu socialement".

S’il devient ainsi possible d’obtenir un changement d’état civil, c’est sous conditions strictes d’ordre psychologique, social et médical. Il ne revient pas aux personnes de s’autodéterminer librement, mais à la société, aux médecins, aux psychiatres, de dire qui elles sont et comment elles peuvent être reconnues. Ces conditions laissent une grande part d’interprétation aux juges et donc d’arbitraire. Elles impliquent des délais longs et entretiennent une logique d’assignation qui prescrit des comportements sociaux liés aux genres.  Les critères sont appliqués de façon très aléatoire dans les années qui suivent, créant de fortes disparités territoriales. Quand certains juges s’opposent au changement d’état civil, d’autres l’autorisent en l’absence d’opérations, d’expertises médicales ou psychiatriques. Une circulaire du ministère de la Justice tente en 2010 de clarifier les critères afin d’harmoniser les procédures sur l’ensemble du territoire. L’effectivité de cette circulaire reste cependant très limitée.  En 2012, la Cour de cassation censure les interprétations les plus libérables et actualise les conditions requises :

- "établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte
- ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence".

S’il n’est plus fait explicitement mention de rôles et comportements à adopter en fonction du genre de destination, les dimensions psychiatriques et médicales sont réaffirmées comme éléments nécessaires à l’obtention du changement d’état civil. La Cour de cassation considère ainsi établir "un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée d'autre part".  Cette nouvelle position met en évidence les limites des autorités judiciaires à aller vers un changement d’état civil rapide, simplifié, respectueux des personnes, leur laissant la possibilité de déterminer elles-mêmes qui elles sont, avec la garantie de l’égalité territoriale. Une loi s’impose alors pour définir une procédure sur le changement d’état civil.

Vers de nouveaux droits ?

Dans son avis de juin 2013 sur l’identité de genre et sur le changement de la mention de sexe à l’état civil, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en appelle à l’intervention de la loi. Elle constate "la situation très précaire des personnes transidentitaires en France, victimes de discriminations et d’exclusion sociale" avant de préciser "le droit, non seulement n’est pas suffisamment protecteur pour ces personnes, mais contribue aussi à les maintenir pendant de nombreuses années dans une situation de grande vulnérabilité sociale". D’où la nécessité d’une refonte de la législation française concernant l’identité de genre et le processus de changement de sexe à l’état-civil.

Les tergiversations de l’exécutif

Dès 2006, à la suite d'une occupation du siège du Parti socialiste par Act Up-Paris et le Groupe activiste trans, François Hollande, alors Premier secrétaire, s’engage à faire voter une loi permettant aux personnes trans de bénéficier d'une identité en accord avec leur genre. Cet engagement est porté par François Hollande, candidat à l’élection présidentielle. Interrogé par l’association HES (Socialistes lesbiennes, gais, bis et trans), il promet qu’"une loi permettra le changement de sexe à l’état civil (et au niveau de la Sécurité sociale) sans qu’il y ait eu, de manière obligatoire et préalable, une opération chirurgicale de réassignation sexuelle". Une fois élu, cet engagement n’est pas une priorité. En 2013, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, et Christiane Taubira, Garde des Sceaux, saisissent la CNCDH (voir plus haut), mais l’avis n’est pas suivi d’effet. En novembre 2013, interrogée par le député écologiste Sergio Coronado sur les difficultés de reconnaissance du changement de sexe pour les personnes trans, la ministre répond : "Nous devons aussi faciliter la modification de leur état-civil et je me suis engagée au Sénat à ce que des dispositions en ce sens figurent dans le projet de simplification du droit, notamment de l’état civil, que vous examinerez au premier trimestre 2014". Il n’est plus question d’une loi spécifique mais d’une disposition dans un projet de loi plus large. Les promesses ne sont pas tenues et aucun texte n’est voté.

Des initiatives parlementaires brimées par le gouvernement

Face à l’inaction du gouvernement, les parlementaires sont à l’initiative de propositions de loi, comme celle présentée par la sénatrice écologiste Esther Benbassa, puis celle déposée par les députés Pascale Crozon et Erwan Binet pour le groupe socialiste. Pour ces deux propositions, l’exposé des motifs précise qu’elles visent à renforcer l’accès aux droits fondamentaux et à lutter contre les discriminations. La proposition de loi socialiste souligne ainsi que "la prévention et la lutte contre la transphobie ne sauraient toutefois être efficaces sans modification de la mention du sexe à l'état civil, la discordance entre l'identité légale et l'identité perçue par la société exposant les personnes trans à de nombreuses discriminations et entraves en matière d'accès à l'emploi, au logement, aux soins, aux services bancaires, et parfois même au droit de vote". Ces propositions de loi, sans soutien du gouvernement, et sans être prioritaires pour les groupes politiques, ne trouvent pas leur chemin jusqu’à la séance, dans aucune des deux Assemblées.

Le projet de loi Justice du 21e siècle : une occasion manquée ?

A l’approche de la fin du quinquennat de François Hollande, un dernier véhicule législatif est envisageable pour le changement d’état civil des personnes trans, le projet de loi de modernisation de la Justice du 21e siècle, dit Justice 21. La probabilité d’une nouvelle condamnation de la France par la CEDH, notamment au regard des conditions médicales dont la légalité est contestée sur la base des articles 3 (interdiction de la torture) et 8 (respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, a pu inciter à se saisir enfin du sujet. Des amendements sont déposés par des députés socialistes, radicaux de gauche et écologistes, discutés et souvent bloqués par le gouvernement lors du passage du projet de loi Justice 21 à l’Assemblée nationale en mai 2016.

La version soutenue in fine par les parlementaires ne retient que la possibilité de choisir le lieu où initier la démarche entre lieu de vie et de naissance et l’encadrement dans le temps de la procédure de changement d’état civil. La version du gouvernement est plus restrictive. Celui-ci réintroduit une judiciarisation totale en renvoyant les démarches aux tribunaux de grande instance, crée une procédure complexe, longue, nécessitant un-e avocat-e et donc non gratuite, conserve le caractère médical de la démarche et réintroduit une éventuelle psychiatrisation via la notion de "sincérité" de la démarche. Le texte tel que souhaité par le gouvernement, loin d’améliorer la situation, entérine donc dans la loi la situation créée par la jurisprudence, au risque de bloquer durablement toute évolution favorable des droits fondamentaux des personnes trans. Outre le maintien d’une discrimination institutionnelle motivée cette fois par le principe d’immutabilité de l’état de la personne, le gouvernement se fait aussi porte-voix des discriminations sociales transphobes, et démontre son ignorance sur le sujet. Ainsi, le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, n’hésite pas à justifier ces conditions excluantes en faisant valoir qu’"une personne simplement travestie, par exemple pour l’exercice de sa profession, mais sans intention réelle de changement de sexe, pourrait accéder à ce dispositif". Le ministère de la Justice témoigne enfin de son mépris pour ce débat, et pour les personnes concernées, en regrettant qu’un tel article ne fasse pas l’objet d’une loi spécifique, oubliant au passage les engagements successifs non tenus du gouvernement depuis 2012.

Une adoption malgré les critiques de la société civile et d’institutions

Les réactions à l’article voté en première lecture ne se font pas attendre. Dans un communiqué de presse, les associations Acceptess T, Outrans, AIDES, Act Up-Paris, Act Up Sud-ouest et le Planning Familial dénoncent le "projet transphobe du gouvernement !" et un "texte consternant, bien loin de l’objectif affiché de simplification, de progrès et de respect du droit à l’autodétermination des personnes trans". Un autre communiqué signé d’associations comme l’Inter-LGBT, Acthe ou En trans, souligne que : "Force est de constater que le gouvernement veut inscrire dans la loi la situation actuelle concernant le changement d’état civil en pérennisant la psychiatrisation, la médicalisation à outrance, la juridiciarisation dans une procédure complexe, discriminante, onéreuse et longue ! ... Alors que l’absence de changement d’état civil est la première cause de discrimination des personnes trans, voilà qui va continuer à exposer leur vie privée et à les empêcher d’accéder, notamment, à un logement, à un emploi, à des soins pendant des années, et même à vie pour celles et ceux qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas subir de très lourdes chirurgies".

La CNCDH, dans la continuité de son avis publié en 2013, exprime dans un communiqué de presse de vives inquiétudes sur les dispositions qui encadrent les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil. Elle appelle les parlementaires à mettre fin à l’insécurité juridique vécue par les personnes transidentitaires. Le 24 juin 2016, le Défenseur des droits regrette "que la procédure proposée reste médicalisée via la demande d'attestations médicales et que les critères d'ordre social demeurent flous. Ces derniers risquent de faire l'objet d'une évaluation et d'une interprétation subjective, donc variable d'un juge à l'autre".

Le projet de loi Justice 21 est de retour à l’Assemblée nationale début juillet 2016. L’article concernant le changement d’état civil est retravaillé en commission puis lors des débats.

En séance, des évolutions sont adoptées, en intégrant les mineurs-es émancipés-es (pas encore l’ensemble des mineurs-es), en allant, au moins dans le discours, vers une démédicalisation et une dépsychiatrisation totale, et ce faisant, en renforçant la prise en compte de l’identité revendiquée par la personne requérante et dans laquelle elle est connue ou reconnue par son entourage.  Il y a ce que dit la loi, il y a la pratique des textes. Les associations trans et alliées sont mobilisées pour que la démédicalisation et la dépsychiatrisation s’appliquent réellement sur l’ensemble du territoire.

Si la judiciarisation demeure, et si le texte actuel reste très loin des revendications des associations trans et de l’objectif d’autodétermination, quelques progrès sont réalisés par rapport à la situation antérieure à cette loi. Le projet de loi reste malgré tout très en retrait en comparaison à des législations d’autres pays européens. Il maintient les personnes dans une insécurité juridique relative. De nombreuses associations trans et d’autres associations (dont AIDES) continuent donc de revendiquer la mise en place d’une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l'officier d'état civil.  Pour reprendre les mots du Défenseur des droits : "Cette procédure paraît la seule qui soit totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans tels qu'ils sont garantis notamment par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme". Une telle procédure permettrait véritablement de réduire les discriminations et stigmatisations, d’améliorer le quotidien des personnes, et donc de renforcer leur capacité à prendre soin d’elles et de leur santé. Nous n’y sommes pas encore !

(1) : Une version longue de cet article a été publié dans "VIH, hépatites, la face cachée des discriminations", réalisé par AIDES.

Immutabilité de l’état de la personne
L’indisponibilité de l’état des personnesest un principe juridique selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Il ne faut pas confondre ce principe avec celui de l’immutabilité de l’état des personnes plus radical qui, lui, instaure qu’on ne peut pas changer d’état civil à sa convenance.