Christian Desrosiers, avocat de Diane

Publié par olivier-seronet le 05.11.2008
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justice et VIH
Suite de notre dossier sur le procès du 14 février 2008 au Québec. Défenseur de Diane, maître Christian Desrosiers revient sur la question de la pénalisation au Québec et les conséquences de ce jugement. Interview.
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Que pensez-vous de l’état du droit criminel canadien en matière de transmission du VIH et d’exposition au risque de transmission du VIH ?
Comme juristes, nous avons été très surpris de l’interprétation de la Cour Suprême [affaire Cuerrier] qui a virtuellement créé une nouvelle infraction en important l’interprétation des notions de fraude et d’absence de consentement valide du droit commercial au droit criminel. Le droit criminel étant fondé sur la common law (1), il n’est pas inhabituel que les tribunaux réinterprètent des dispositions législatives à la lumière de l’évolution sociale. Cependant, dans le contexte où il appartient toujours aux élus de légiférer, l’interprétation de l’affaire Cuerrier devrait davantage faire partie d'un cadre législatif que d’une interprétation judiciaire.


Croyez-vous qu’il soit pertinent d’envisager un débat sur cette question au Parlement ou est-il plus approprié de laisser les tribunaux trancher ?
A mon avis, c’est le fait de ne pas avoir eu de débat public devant les instances législatives qui a permis de créer une infraction qui nous laisse perplexes. Etait-il nécessaire de criminaliser ces gestes et si oui, en les assimilant à des agressions sexuelles des plus graves ? Je pense que les élus devraient refaire le débat et légiférer clairement sur la question.

(1) Il n'y a pas d'équivalent français. C'est le droit établi à partir de la jurisprudence. C'est-à-dire les jugements prononcés par les tribunaux.

illustration : Yul Studio