CNCDH : renforcer les droits des trans

Publié par jfl-seronet le 01.08.2013
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Droit et socialtransidentité de genre

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a recommandé (27 juin) dans un avis d'introduire la notion d'identité de genre dans le droit français et avance des propositions pour faciliter le changement d'état civil des personnes transsexuelles.

Estimant que les trans subissent aujourd'hui "un traitement discriminatoire" et que les processus de changement à l'état civil s'apparentent à un parcours du combattant, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) préconise des changements pour "rétablir la dignité des trans". Dans la procédure actuelle, des certificats médicaux doivent être produits devant le juge, pour attester notamment de la stérilisation voire de la réassignation sexuelle de la personne pour autoriser un changement d’identité : nouveaux papiers. La CNCDH demande que la procédure judiciaire soit déconnectée de la procédure médicale. "C'est historique, c'est la première fois en France qu'une institution va aussi loin", a indiqué à l'AFP Nicolas Gougain, porte-parole de l'Inter-LGBT, par ailleurs membre de la CNCDH. Hier, à l’issue du vote, il expliquait : "La CNCDH a adopté (…) un avis qui propose l'inclusion de l'identité de genre dans le droit français, la démédicalisation complète de la procédure de changement de sexe à l'état civil ainsi qu'une déjudiciarisation partielle de cette dernière. La CNCDH a statué sur le champ des droits humains et a rappelé le traitement indigne que subissent les personnes trans aujourd'hui en France. A la veille de la Marche des Fiertés LGBT, la balle est plus que jamais dans le camp du législateur pour que les droits des trans avancent enfin !"

Pour lutter contre toutes les formes de discriminations, la CNCDH demande que les termes d'"identité sexuelle" présents dans la loi soient remplacés par "identité de genre". La CNCDH rappelle que "s'affirmer homme ou femme n'est pas une question de choix ni de volonté, et ne relève pas d'une décision arbitraire, conjoncturelle ou fantasmatique : cette affirmation est au contraire liée à une conviction profonde, souvent ressentie depuis l'enfance, ne relevant pas d'une identification passagère, mais bien de l'identité même du sujet". La Commission avait été saisie par la ministre de la Justice Christiane Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem.

Très rapides, Arnaud Alessandrin, Karine Espineira et Maud Yeuse Thomas, auteurs des "Cahiers de la transidentité" (1), ont réagi (27 juin) à cette annonce dans une tribune : "Introduction de la notion de "genre" dans le droit : une avancée pour les trans" publiée sur le PLUS sur le site du "Nouvel Observateur". Les trois auteurs se demandent si "après un long débat concernant le mariage pour tous", cette question "sera, elle aussi, défendue par le gouvernement ?" C’est ce que recommande la CNCDH. Les trois spécialistes expliquent que dans son avis la Commission demande  que la notion "d’identité de genre" entre dans le droit français. Ils rappellent que "les principes de Jogjakarta définissent l’identité de genre comme "faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre" qu'elle "corresponde ou non au sexe assigné à la naissance". C’est-à-dire qu’on se construit tou-te-s une identité en fonction du sexe auquel on s’identifie mais aussi en fonction du genre qui nous correspond le mieux". Cette "identité de genre" doit être distinguée de la sexualité, souligne d’ailleurs l’avis de la CNCDH.

Arnaud Alessandrin, Karine Espineira et Maud Yeuse Thomas notent qu’on pourrait donc s’acheminer vers "un changement d’état civil facilité". "Jusqu’à présent, et sauf exception jurisprudentielle, les requérants au changement d’état civil devaient apporter la preuve d’un syndrome de "dysphorie de genre" et d’une modification corporelle définitive. Cette dernière était souvent entendue par les tribunaux comme révélant d’une opération de réassignation chirurgicale. Cette injonction à la psychiatrisation et à la stérilisation pour l’obtention d’un changement d’état civil est, elle aussi, mise en cause dans le rapport de la CNCDH qui préconise un changement simplifié d’état civil pour les personnes trans". Soit une très sérieuse avancée, mais les associations engagées sur cette question veulent rester vigilantes. Elles n’ont, selon les trois auteurs, pas oublié l’annonce de 2009 de Roselyne Bachelot sur la "déspychiatrisation", restée lettre morte ou presque. Un autre point de vigilance porte sur le fait que "la déjudiciarisation du changement d’état civil reste incomplète, là où certaines associations auraient souhaité que le changement de la mention du sexe sur l’état civil puisse simplement être réalisé en mairie.

(1) Cahiers de la transidentité volumes 1 & 2 : "Transidentité : histoire d’une dépathologisation" (Harmattan, 2013) ; "Identités intersexes / identités en débat" (Harmattan, 2013).