Contrôleur des prisons : et la santé dans tout cela !

Publié par jfl-seronet le 16.08.2015
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Le 16 juillet dernier, Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), a publié au Journal officiel un avis relatif "à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé". En voici les points clés.

Les patients détenus disposent des mêmes droits d’accès aux soins que tous les autres sous réserve des restrictions liées à la privation de liberté d’aller et venir dont ils font l’objet, note d’emblée l’avis. Cette question est d’autant plus importante en milieu carcéral qu’elle se pose d’une manière spécifique, entre une légitime préoccupation de sécurité et l’indispensable respect des droits fondamentaux, dont fait partie intégrante celui du droit à l’accès aux soins. Voilà pour le cadre. "Malgré les nombreuses recommandations émises par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur la question des soins dispensés aux personnes détenues au sein des établissements de santé de proximité, des difficultés persistent quant aux droits fondamentaux des personnes détenues", constate l’avis. Voici ce qu’il pointe.

Le recours aux extractions médicales

De trop nombreuses extractions médicales sont rendues nécessaires du fait du faible nombre de spécialistes intervenant en détention. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) préconise "un renforcement de la présence de spécialistes au sein des unités sanitaires, mais aussi qu’une réflexion soit menée afin que les personnes détenues remplissant les conditions légales bénéficient de permissions de sortir pour se rendre seules dans un établissement de santé". Par ailleurs, "la télémédecine en milieu carcéral est un dispositif de nature à permettre un accès rapide et de qualité aux médecins spécialistes". Une expérimentation est d’ailleurs menée à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy depuis 2013. "Les modalités des extractions médicales ne sont pas satisfaisantes", note la Contrôleure. L’évaluation du niveau de sécurité à mettre en œuvre lors d’une extraction médicale doit être individualisée. Or la CGLPL "constate que, pour une grande partie d’entre-elles, les personnes détenues sont menottées et entravées lors du transfert, mais aussi durant les consultations et examens médicaux, voire parfois pendant les interventions chirurgicales". La CGLPL recommande à nouveau que "les moyens de contrainte imposés aux personnes soient strictement proportionnés au risque présenté par ces dernières".

La nécessaire préservation du secret médical

Le respect du secret médical est un droit pour le patient et un devoir absolu pour le médecin, rappelle l’avis. "La présence des personnels de l’escorte lors des consultations ou examens médicaux ne permet pas d’assurer ce droit", note la CGLPL, qui recommande que les consultations médicales se déroulent hors la présence d’une escorte et que la surveillance soit indirecte (hors de vue et d’oreille du patient détenu).

Une prise en charge insatisfaisante dans les établissements de santé

La CGLPL rappelle "la nécessité de prévoir des procédures d’accueil et des lieux spécifiques dans les établissements de santé afin de ne pas exposer les personnes détenues sous escorte à la vue du public regroupé dans les salles d’attente et de mettre fin chez les professionnels de santé à un sentiment d’insécurité justifiant des demandes de surveillance constante, incompatibles avec le respect du secret médical".

"Pour préserver la qualité des soins, la sécurité des personnels et la dignité des personnes détenues, il importe d’implanter les chambres sécurisées dans un service où l’équipe soignante est volontaire et préparée à l’accueil, afin d’assurer aux personnes détenues les soins de courte durée. L’adhésion du personnel est indispensable, tant en ce qui concerne les conditions de travail que la qualité de la prise en charge des personnes détenues", avance l’avis.

L’aménagement et l’équipement des chambres sécurisées répondent trop souvent à des seuls critères de sécurité et ressemblent alors davantage à un lieu de détention qu’à un lieu de soins.

Des conditions d’hospitalisation plus restrictives des droits que les conditions de détention

"De nombreuses personnes détenues renoncent aux soins en raison des conditions d’hospitalisation dans les chambres sécurisées. La personne détenue admise dans une chambre sécurisée demeure un patient et doit donc bénéficier à la fois des droits garantis aux personnes détenues et de ceux octroyés aux patients", estime l’avis. Le droit fondamental au maintien des liens familiaux n’est pas respecté. L’accès au téléphone n’est pas effectif (absence de poste dans les chambres sécurisées et impossibilité de contrôler les conversations). Les patients détenus ne peuvent pas recevoir les visites de leurs proches et de leur conseil, quel que soit leur statut pénal et même si ces visiteurs sont titulaires de permis de visite. La grande majorité des établissements n’offre pas la possibilité de recevoir ou d’envoyer du courrier. Les visites, les correspondances et les appels téléphoniques doivent être autorisés selon les mêmes règles que celles applicables au sein des établissements pénitentiaires, indique la Contrôleure.

La Justice et la Santé répondent à la Contrôleure

Comme il se doit, les ministères de la Justice et de la Santé ont répondu par courrier à l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et apporté leurs observations. Du côté du ministère de la Justice, on répond sur les extractions médicales qu’il faut attendre l’évaluation des dispositifs d’accès aux soins et plus spécifiquement des consultations spécialisées et de leurs modalités de réalisation qui est conduite par l’Inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des services judiciaires et celle des services pénitentiaires… Le ministère indique qu’il existe une note de 2011 sur l’organisation des extractions médicales, et qu’au vu des constats de la Contrôleure "ces règles vont faire l’objet d’un rappel". Le ministère mentionne aussi qu’un projet de circulaire interministérielle relative aux unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) est en cours d’élaboration qui devrait améliorer les conditions d’hospitalisation des personnes détenues dans les chambres sécurisées. Du côté de la Santé,  on explique que la "politique de santé en faveur des personnes placées sous main de justice bénéficie d’une attention constante de la part du ministère chargé de la santé qui met en place une offre de soins au bénéfice des personnes détenues équivalente à celle dont bénéficie la population générale"…. On admet que "des améliorations restent à apporter".