Couples de même sexe : les pensions de réversion maintenant accessibles

Publié par Théau Brigand et Adeline Toullier le 21.05.2016
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Droit et socialpension de réversion

Les pensions de réversion sont désormais accessibles aux couples de même sexe, en prenant en compte la durée du mariage mais aussi, sous certaines conditions, celle du PaCS (pacte civil de solidarité). Explications.

Le 1er mars dernier, dans une communication exclusive sur Yagg, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, annonçait la fin d’une discrimination envers les couples mariés de même sexe avec la "pension de réversion pour toutes et tous". Dans un communiqué, le même jour, AIDES saluait cette annonce. "C’est une victoire pour  AIDES et ses partenaires qui dénonçaient cette inégalité depuis la loi sur le mariage pour tous. Désormais, les années de PaCS seront donc prises en compte pour déterminer l’ouverture du droit à réversion du ou de la conjointe survivante d’un couple marié de même sexe", expliquait alors l’association.

La pension de réversion est le versement d'une part de la pension de retraite d'une personne décédée au profit du ou de la conjointe survivante dès lors que celui ou celle-ci a plus de 55 ans et un revenu ne dépassant pas un certain plafond. Dans certains cas, un nombre minimum d’années de mariage est  exigé (entre deux et quatre ans). La loi sur le mariage pour tous ne datant que de mai 2013, il était mathématiquement impossible pour certains couples de même sexe de remplir les conditions d’ancienneté de mariage nécessaires à l’ouverture de droits à réversion. Suite au décès d’un-e des deux conjoint-e-s, la personne survivante se retrouvait ainsi privée d’une ressource à laquelle elle aurait dû avoir droit ! En répondant positivement à la demande exprimée par de nombreuses associations de prendre en compte les années de PaCS dans le calcul de l’ancienneté du mariage, Marisol Touraine mettait donc fin à cette discrimination pour les couples marié-e-s avant le 31 décembre 2014, expliquait AIDES. Cette annonce répondait à l’une des 23 propositions formulées dans le rapport remis au gouvernement sur le vieillissement des personnes LGBT et vivant avec le VIH rédigé en 2013 par AIDES, le groupe SOS, et SOS homophobie.

Le Défenseur des droits se prononce

Cette décision de la Ministre est aussi due en grande partie à l’intervention du Défenseur des droits sur le sujet. Dans sa lettre d’informations d’avril 2016, le Défenseur des droits a rendu publique une décision relative à un refus de pension de réversion au conjoint survivant de même sexe d’un fonctionnaire ne remplissant pas la condition de mariage de quatre ans (1). L’administration avait donc refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le réclamant marié à un autre homme, estimait avoir fait l’objet d’une discrimination à raison de son orientation sexuelle. Il ne pouvait contracter mariage avant l’intervention de la loi sur le mariage pour tous, l’administration imposant une condition qu’il était impossible de remplir. Il avait saisi le Défenseur des droits. Ce dernier a estimé que "le refus opposé au réclamant, tout comme la loi sur laquelle il est fondé, présentent un caractère discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle (…) Il relève aussi son caractère manifestement inéquitable à l’égard des couples mariés de même sexe". Le Défenseur des droits avait alors décidé de présenter ses observations devant le tribunal administratif saisi par le réclamant, en l’occurrence celui de Nîmes.

Le tribunal administratif de Nîmes a jugé le 15 septembre 2015 (n° 1402433) qu’il n’y avait aucune discrimination car la condition de quatre ans de mariage s’applique indifféremment que le conjoint décédé soit ou non du même sexe. Il n’en demeure pas moins qu’une discrimination prohibée est aussi constituée par le traitement identique de situations différentes ou de personnes placées dans des situations pouvant être considérées comme distinctes.

Or le mariage n’a été ouvert aux couples homosexuels qu’à partir de la loi du 17 mai 2013, alors qu’il a toujours été autorisé pour les couples hétérosexuels. Le Défenseur des droits a donc sollicité auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, une réforme de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires.

Le 23 février 2016, la ministre a informé le Défenseur des droits que, suite à son intervention, elle avait donné instruction à toutes les caisses de retraite des régimes spéciaux de tenir compte des années de PaCS pour tous les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, afin que chaque conjoint survivant de ces couples puisse bénéficier de la pension de réversion au titre du décès de l’époux-se. Il a également été prévu d’accorder un rappel d’arrérages (sommes d'argent échue ou à échoir versée périodiquement au créancier d'une rente ou d'une pension) pour la période allant du décès de l’assuré, à la date de la liquidation de la pension de réversion.

"Cette avancée majeure au profit des personnes mariées de même sexe devrait permettre de mettre un terme aux nombreux contentieux toujours en cours", concluait le Défenseur des droits dans sa décision.

Cette procédure auprès du Défenseur des droits a été lancée par une personne qui a été accompagnée par AIDES dans ses démarches. Elle a indiqué, début mai, qu’elle a bien reçu un accord officiel et définitif pour l’accès à la pension de réversion.

(1) : Décision MLD-2015-052 du 26 mars 2015.

Commentaires

Portrait de kapcod

Bonjour,

Si j'ai bien compris il faut être marié.

J'ai vécu 22 ans avec mon conjoint dont 4 ans de pacs car le mariage n'éxistait pas au moment de son déces et je n'ai pas droit à cette pension ? c'est bien ça ?

Si quelqu'un pouvait me répondre.

merci.

Portrait de Sophie-seronet

Bonjour Kapcod,

Malheureusement non, la pension de réversion ne concerne que les couples mariés et antérieurement pacsés. La PaCS seul n'ouvre pas de droits à la pension de réversion.

Bonne journée. Sophie

Portrait de kapcod

Merci pour ta réponse.