Cour de cassation : la PMA n'est pas un "obstacle" à l'adoption

Publié par jfl-seronet le 02.10.2014
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Droit et socialPMAAdoption

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation. Dans un avis rendu public (23 septembre), la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

"En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la Cour de cassation à propos de l'insémination artificielle avec donneur anonyme ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".  La cour indique tirer ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous "qui a eu pour effet de permettre" en autorisant l'adoption de couples homosexuels, "l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant".

Du côté du gouvernement, on estime (communiqué de presse du 23 septembre) que "ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales". La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a souligné que les décisions de refus des tribunaux étaient au nombre de 9 pour 281 décisions favorables, ordonnant le prononcé de l’adoption. Pour la garde des Sceaux, ces avis favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013. Cette décision de la cour de cassation a été largement commentée.

Du côté d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV) : "Il s'agit d'une décision logique qui va permettre de sécuriser juridiquement nombre de familles. C'est donc une très bonne nouvelle pour qui se préoccupe réellement du sort des enfants. C'est enfin évidemment un nouveau pas vers l'égalité d'accès de toutes à ce dispositif déjà largement utilisé par les couples hétérosexuels". Pour Erwann Binet, député PS de l'Isère et ancien rapporteur du projet de loi sur le mariage pour tous, "la Cour de cassation lève un nouvel obstacle qui venait s'opposer à l'application de la loi. Cet avis dit le droit et ne change rien sur le fond. Il n'ouvre pas en lui-même de perspective d'ouverture de la PMA pour les couples de femmes en France et n'emporte aucune conséquence sur l'interdiction de la gestation pour autrui, deux questions parfaitement distinctes", explique-t-il dans un communiqué cité par l’AFP. Farouche opposant au mariage des couples de même sexe, Jean-Frédéric Poisson, président du PCD (parti chrétien-démocrate) et député UMP des Yvelines, considère que : "La législation française sur ces sujets n'est plus qu'une façade, tout est mis en œuvre pour inciter à la frauder. Face à tant d'hypocrisie, j'attends les réactions des membres du gouvernement, qui nous ont promis qu'il n'y aurait pas de légalisation de la PMA et de la GPA en France (...) Les Français ne se laisseront pas tromper !"

Commentaires

Portrait de frabro

Cette phrase est fausse :


"alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels."


La PMA est interdite en France à tous, et pas seulement aux homosexuel(le)s, sauf dans certains cas très précis de stérilité comme l'indique la suite de l'article : "En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée".


Etre militant ne justifie pas que l'on donne sur un site comme seronet des informations fausses ou détournées.


Je suis pour ma part partisan de l'égalité : soit on libéralise la PMA pour toutes les femmes, hetero, homo, mariées, célibataires...Soit on l'interdit pour toutes de la même façon avec les exceptions médicales déjà en cours.


Ce qui n'est le même débat que l'adoption par le conjoint, à laquelle je suis favorable et que la jurisprudence entérine largement.


Donc, le titre ne devrait pas être PMA oui oui oui mais ADOPTION oui oui oui...