Criminalisation du VIH au Canada, une période charnière

Publié par Rédacteur-seronet le 24.08.2012
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Droit et socialtransmissionpénalisation

Sur deux affaires de criminalisation du VIH, les associations de lutte contre le sida ont été auditionnées par la Cour suprême. Elles attendent un changement de l’état du droit. C’est un enjeu majeur pour le Canada où les poursuites contre les personnes vivant avec le VIH sont fréquentes, même en l’absence de contamination. Coordonnatrice du programme Droits de la personne et VIH/sida à la COCQ-SIDA, Stéphanie Claivaz-Loranger explique les enjeux.

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Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être poursuivie et condamnée en vertu du droit criminel si elle ne divulgue pas son statut sérologique à un partenaire avant un rapport sexuel comportant un "risque important" de transmission du VIH. Un seul rapport suffit et aucune transmission n’est requise. C’est un arrêt(1), décidé par la Cour suprême du Canada en 1998, qui a établi l’état du droit canadien sur la question. Mais voilà que 14 ans plus tard, les tribunaux n'ont toujours pas clairement déterminé quelles relations sexuelles sont considérées comme comportant un "risque important" de transmission du VIH et entraînent ainsi une obligation légale de divulgation, en d’autres termes de dire sa séropositivité avant un rapport sexuel. Cette ambiguïté, combinée à l’existence persistante de préjugés et de craintes envers le VIH et les personnes vivant avec, signifie qu’aucune personne séropositive n’est réellement à l’abri d’une poursuite criminelle au Canada. Des personnes se sont notamment vues accusées dans des situations où le risque de transmission était extrêmement faible.

Un important développement a cependant eu lieu le 8 février 2012. La Cour suprême du Canada a été appelée à se pencher à nouveau sur la criminalisation de l’exposition au VIH à propos de deux affaires : l’une(2) en provenance du Manitoba (province au centre du Canada) et une autre, tristement célèbre (3) en provenance du Québec. Les deux affaires ont été entendues conjointement et la décision de la Cour est attendue dans les prochains mois.

La décision de la Cour suprême va établir les nouvelles modalités d’application du droit criminel en matière de non-divulgation du VIH au Canada. La Cour peut revenir sur sa décision de 1998, la modifier, la confirmer ou changer complètement l’état du droit ; elle a carte blanche. Il est cependant rare que la Cour suprême s’éloigne complètement du droit existant, elle a tendance à préférer les changements progressifs. Plusieurs associations, regroupements et institutions sont intervenus devant la Cour suprême afin de faire part de leurs préoccupations quant à l’utilisation actuelle du droit criminel canadien sur la question. Le Réseau juridique canadien VIH/sida, la COCQ-SIDA et six autres organismes de lutte contre le VIH sont intervenus ensemble afin de demander à la Cour suprême de limiter l’utilisation du droit criminel, et au minimum, de statuer qu’il ne doit pas y avoir de poursuites lorsque des rapports sexuels sont protégés par le condom ou que la personne séropositive a une charge virale faible ou indétectable. L’Institut national de Santé publique du Québec est aussi intervenu afin d’expliquer à la Cour en quoi l’utilisation du droit criminel nuit au travail de prévention du VIH.

Il est à espérer que la Cour suprême tiendra compte des préoccupations de ces intervenants, préoccupations fondées sur la science et une compréhension profonde du VIH et de ses enjeux sociaux. A suivre…


(1) L’arrêt R. c. Cuerrier

(2) L’affaire R. c. Mabior

(3) L’affaire R. c. DC

Commentaires

Portrait de Koros

Une fois de plus, c'est en lisant ce genre d'articles qu'on se rend compte qu'on est pas si mal que ça en France... On devrait envoyer tous nos pleurnichards au Canada ou en Syrie ( par exemple), je pense qu'ils relativiseraient un peu plus.
Portrait de KRIS3

Le port du S+ rose au revers de la boutonnière ou en bandoulière ou encore sur les fesses en tatouage directement ou sur le front aussi !! Sinon on peut imaginer un carnet comme celui des délinquants ou de gens du voyage , qui pointent à la gendarmerie , et que chaque rencontre ait à signer le dit carnet et donner une pièce d'identité en recto verso , pour que cela soit archivé par la DST canadienne et diffusable sur facebook !! Ou alors directement , mettre les séropos sur un grand bûcher !!et hop fini les dépenses des tirbunaux !! et puis surtout fini le SIDA au Canada !! ....le Canada ...le goût de la propreté et le dégoût des autres !
Portrait de guppy

a l'abri en France? peut être pas autant que nous le souhaiterions! Boycottons le sirop d'érable hummm.
Portrait de Koros

         Ben perso je trouve qu'on est bien en France.

 

        Il y a la sécu, l'assurance chômage, les services publiques, etc...  Ils sont ce qu'ils sont mais ils ont au moins le mérite d'exister en France. On se retourne un ongle, on a toutes les aides sociales possible et inimaginables. Bien entendu, il y en aura toujours qui ne seront jamais content, ces mêmes personnes qui consomment la sécu comme on consomme du papier Q. Si l'herbe est plus verte ailleurs, personne ne les retient. Et puis si tous les étrangers nous envient et souhaite vivre dans notre beau pays, c'est pas pour rien.

Portrait de NathanaëlSero

J'ai lu l'article et franchement ils abusent ils discriminent les personnes VIH car sinon cette lois s'appliquerait a toute personne ayant une hépatite b ou c également ou une maladie sexuellement transmissible et non pas que le VIH. A la limite si une personne ment sur son statut en disant je n'ai pas le VIH alors qu'il ou elle la pourquoi pas. Mais sinon dans un rapport sexuel il y a deux personnes et chacune doit assumer le faite qu'ils prennent un risque en couchant ensemble sans préservatif. Nathanaël.
Portrait de BD92110

Les séropos sur le bucher ... Mais pourquoi s'arrêter au séropo tant qu'a faire ont crame tout ceux qui coûtent à sa société ..... Un jour çà finira forcement par arriver ou en tout cas y'aura une bonne guerre entre les différentes catégories d'occupants de la planète. Ont est de plus en plus nombreux sur cette planète, y'a pas assez d'emploi et de richesse ni de ressources pour tous et çà va pas aller en s'arrangement dans les années à venir. Rien que l'année a venir encore avoir des problèmes à cause des mauvaises récoltes dû à la sécheresse (notamment au USA) et le pétrole, le gaz qui deviennent plus rare et plus chère, ainsi que l'eau ...... Donc çà se comprends que les pays qui ont les moyens d'essayer de ce protéger (des vagues d'Etrangers, de futurs chômeurs, des malades et futurs malades) le fasse, car ils ne sont pas la pression de l'Europe, contrairement à notre pays.
Portrait de Koros

Waouh! je suis stupéfait par ce que je peux lire... Je ne sais même pas comment réagir, quels mots trouver pour exprimer mon ressenti face à une telle consternation. On dirait "au delà du réel".
Portrait de NathanaëlSero

Qu'est ce qui te consterne ? Nathanaël.
Portrait de BD92110

Si cela été utile de le préciser .... Le reste du texte décrit de réel problème (liste non exhaustive) .... Et donc en l absence de solutions cela risque bien de mal finir aussi bien pour les séropos que pour les autres.
Portrait de KRIS3

BD92110 wrote:
Si cela été utile de le préciser .... Le reste du texte décrit de réel problème (liste non exhaustive) .... Et donc en l absence de solutions cela risque bien de mal finir aussi bien pour les séropos que pour les autres.
KRIS3

Ze grois que zé 'ien gombri à s'ke tu dis !!  

Portrait de julian2

KRIS3 wrote:

BD92110 wrote:
Si cela été utile de le préciser .... Le reste du texte décrit de réel problème (liste non exhaustive) .... Et donc en l absence de solutions cela risque bien de mal finir aussi bien pour les séropos que pour les autres.
KRIS3

Ze grois que zé 'ien gombri à s'ke tu dis !!  

... et les mots pour le dire arrivent aisément! 

La taquinerie peut se révéler blessante... mais qu'est-ce que ton post m'a fait rire!!

Bonne soirée... 

JU 

Portrait de anjely

c'est vraiment honteux, puisque depuis longtemps on sait que une personne dont la charge virale est indetectable depuis plus de 6 mois est guerre contagieuse, dont le risque de contaminer quelqu'un va vers zero!!
Portrait de Koros

Certes Anjely, mais le risque "zéro" n'existe pas. En fait, ce qu'il considère de criminel, si j'ai bien compris, c'est de se savoir séropositif mais de ne pas en avertir le partenaire. Heureusement que ça ne l'est pas en France sinon les prisons seraient davantage surpeuplées, entre ceux qui sont séropos mais qui ne souhaitent pas l'annoncer, les barbakers, etc... Même si la personne Québéquoise utilise le préservatif, elle doit informer de son statut sérologique. Après, il y a rien d'étonnant, ce sont les américains, toujours dans la retenue (ironie). Mais il n'y a pas que le V.I.H qui se transmet, il y a aussi d'autres M.S.T et bien plus virulentes.