Criminalisation du VIH au Canada, une période charnière

Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être poursuivie et condamnée en vertu du droit criminel si elle ne divulgue pas son statut sérologique à un partenaire avant un rapport sexuel comportant un "risque important" de transmission du VIH. Un seul rapport suffit et aucune transmission n’est requise. C’est un arrêt(1), décidé par la Cour suprême du Canada en 1998, qui a établi l’état du droit canadien sur la question. Mais voilà que 14 ans plus tard, les tribunaux n'ont toujours pas clairement déterminé quelles relations sexuelles sont considérées comme comportant un "risque important" de transmission du VIH et entraînent ainsi une obligation légale de divulgation, en d’autres termes de dire sa séropositivité avant un rapport sexuel. Cette ambiguïté, combinée à l’existence persistante de préjugés et de craintes envers le VIH et les personnes vivant avec, signifie qu’aucune personne séropositive n’est réellement à l’abri d’une poursuite criminelle au Canada. Des personnes se sont notamment vues accusées dans des situations où le risque de transmission était extrêmement faible.

Un important développement a cependant eu lieu le 8 février 2012. La Cour suprême du Canada a été appelée à se pencher à nouveau sur la criminalisation de l’exposition au VIH à propos de deux affaires : l’une(2) en provenance du Manitoba (province au centre du Canada) et une autre, tristement célèbre (3) en provenance du Québec. Les deux affaires ont été entendues conjointement et la décision de la Cour est attendue dans les prochains mois.

La décision de la Cour suprême va établir les nouvelles modalités d’application du droit criminel en matière de non-divulgation du VIH au Canada. La Cour peut revenir sur sa décision de 1998, la modifier, la confirmer ou changer complètement l’état du droit ; elle a carte blanche. Il est cependant rare que la Cour suprême s’éloigne complètement du droit existant, elle a tendance à préférer les changements progressifs. Plusieurs associations, regroupements et institutions sont intervenus devant la Cour suprême afin de faire part de leurs préoccupations quant à l’utilisation actuelle du droit criminel canadien sur la question. Le Réseau juridique canadien VIH/sida, la COCQ-SIDA et six autres organismes de lutte contre le VIH sont intervenus ensemble afin de demander à la Cour suprême de limiter l’utilisation du droit criminel, et au minimum, de statuer qu’il ne doit pas y avoir de poursuites lorsque des rapports sexuels sont protégés par le condom ou que la personne séropositive a une charge virale faible ou indétectable. L’Institut national de Santé publique du Québec est aussi intervenu afin d’expliquer à la Cour en quoi l’utilisation du droit criminel nuit au travail de prévention du VIH.

Il est à espérer que la Cour suprême tiendra compte des préoccupations de ces intervenants, préoccupations fondées sur la science et une compréhension profonde du VIH et de ses enjeux sociaux. A suivre…

(1) L’arrêt R. c. Cuerrier

(2) L’affaire R. c. Mabior

(3) L’affaire R. c. DC