Criminalisation du VIH : un acquittement important

Publié par Fred Lebreton le 16.09.2022
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Droit et socialpénalisation VIH

Bien qu’il n’existe pas d’infraction spécifique au VIH dans le Code criminel canadien, plus de 220 cas de poursuites judiciaires pour non-divulgation de sa séropositivité à un-e partenaire sexuel-le ont eu lieu entre 1989 et 2021 dans le pays. Une récente décision de la Cour d’Appel de l’Ontario a renversé une condamnation datant de 2013, ce qui donne de l’espoir aux activistes pour une évolution législative. Explications.

Indétectable = Intransmissible

Signal positif. Une femme canadienne vivant avec le VIH a été acquittée le 11 août dernier par la Cour d’Appel de l’Ontario (État canadien) dans une affaire de criminalisation du VIH qui la mettait en cause. En 2013, Jennifer Murphy avait été jugée coupable d’ « agression sexuelle aggravée pour non-divulgation du VIH » et condamnée à plus de trois ans de prison ainsi qu’à voir son nom ajouté à vie au registre des délinquants-es sexuels-les. Il lui était reproché d’avoir eu un rapport sexuel sans préservatif avec un partenaire sans lui avoir annoncé préalablement son statut sérologique. Un test avait montré que sa charge virale était bien indétectable, mais à l’époque l’efficacité du Tasp (traitement comme prévention) ne faisait pas encore l’unanimité, y compris chez les spécialistes du VIH. Il faut attendre mars 2014 et les résultats de l’étude Partner pour que le Tasp devienne enfin un consensus scientifique.

Lors d’une nouvelle audience judiciaire qui s’est tenue le 11 août, une nouvelle expertise a prouvé que, même sans l’usage d’un préservatif, la jeune femme n’avait fait courir aucun risque à son partenaire. Indétectable = Intransmissible (I = I). « Cette affaire est une étape importante dans la lutte contre la criminalisation du VIH », a commenté India Annamanthadoo, membre de la Canadian Coalition to Reform HIV Criminalization. Et la militante d’affirmer : « Cela prouve ce que les activistes martèlent depuis des années concernant les lois de non-divulgation du VIH au Canada qui sont discriminatoires et vont à l’encontre de la science ».

Un plaidoyer qui porte enfin ses fruits

Jusqu’à cette décision, la Cour suprême considérait que s'il existe une « possibilité réaliste de transmission du VIH », la non-divulgation de sa séropositivité invalidait le consentement du/de la partenaire sexuel-le. Or, les interprétations de ce critère juridique par les tribunaux ne sont pas en adéquation avec les réalités scientifiques actuelles sur la transmission du VIH. Depuis 2017, la Coalition canadienne soutenue par 174 organisations plaide auprès du Parlement, pour mettre fin aux poursuites pour « agression sexuelle » dans les cas de non-divulgation du VIH. Lors de la conférence Aids 2022 qui s’est tenue à Montréal en juillet dernier, la Coalition a publié sa nouvelle déclaration de consensus communautaire, qui présente des recommandations législatives détaillées pour limiter la criminalisation du VIH au Canada. L’objectif est que les poursuites judiciaires soient restreintes aux cas de transmission intentionnelle et effective. Le plaidoyer semble porter ses fruits puisque le Parlement a annoncé une consultation nationale qui devrait débuter dès cet automne. La décision de justice concernant Jennifer Murphy fera-t-elle jurisprudence ? C’est ce qu’ont demandé les avocats-es de la plaignante, mais la Cour a refusé de prendre cette décision préférant que chaque affaire soit jugée au tribunal au cas par cas, État par État.

Chad Clarke espère beaucoup de cette décision de justice. Ce Canadien a passé trois ans en prison pour non-divulgation du VIH et son nom a été ajouté au registre des délinquants-es sexuels-les. « Quand mon affaire a été jugée, ma charge virale était indétectable », a déclaré Clarke au Canadian Daily News. « Mes enfants ne connaissent pas un monde sans VIH ou sida et ils n’ont pas besoin de voir des gens aller en prison car ils ont une pathologie cachée. Personne ne s’amuse à sortir et tenter de transmettre volontairement le VIH. Nous méritons mieux et le Canada peut faire mieux », a conclu le militant.