Dépassements d'honoraires : l'UFC-Que-Choisir dénonce le scandale

Publié par jfl-seronet le 23.07.2011
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Ce n’est pas le sujet le plus fréquent sur lequel elle intervient et lorsqu’elle le fait, c’est vraiment que la coupe est pleine. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a qualifié (18 juillet) de "désastreux" le projet de l'assurance maladie pour limiter les dépassements d'honoraires des médecins. Elle juge que sa mise en œuvre ne fera qu’augmenter les dépenses de santé des Français. Explications.
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D’un point de vue technique, les dépassements d'honoraires constituent la part située au-dessus du tarif opposable fixé par la Sécurité sociale. Ils sont autorisés pour les médecins dits en secteur 2, c’est-à-dire les médecins conventionnés, mais libres de fixer leurs tarifs. Seule recommandation de l’assurance-maladie, cette liberté de tarifs doit être appliquée avec "tact et mesure". Ces dépassements d’honoraires, hors barème de la Sécurité sociale, ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils le sont par les complémentaires Santé, mais avec de très fortes disparités. Ces dépassements sont en augmentation constante et inquiètent l’assurance-maladie. Entre 2003 et 2011, ils ont augmenté de façon continue, passant de 25% à 54%. Il y aurait bien des moyens de régulation (particulièrement des dépassements les plus élevés), mais l’Etat laisse faire alors que les dépassements d’honoraires ont un impact délétère sur l’accès aux soins. Face à leur augmentation, l'assurance maladie propose la création d'un nouveau système tarifaire, le "secteur optionnel". Dans ce système, les médecins qui accepteraient d’en faire partie pratiqueraient au moins 30% de leurs actes médicaux au tarif imposé par la Sécurité sociale. Quant aux 70% restant, les dépassements d’honoraires les concernant ne devront pas dépasser 50% de ce tarif. En contrepartie, les mutuelles complémentaires s’engageraient à prendre en charge l’intégralité de ces dépassements. Cette idée ne plaît pas du tout à l’UFC-Que Choisir. C'est "une aubaine pour les médecins concernés qui bénéficieraient d'une clientèle solvabilisée (puisque les complémentaires santé s'engageraient à prendre en charge ces dépassements) et d'un financement d'une partie de leurs cotisations sociales par la collectivité", souligne l’association. Mais selon elle, la prise en charge par les complémentaires est une solution "illusoire". En effet, l’UFC-Que Choisir estime qu’une telle mesure aura pour conséquence de faire exploser les cotisations des assurés "sous l'effet de l'augmentation du prix moyen des actes concernés". Par ailleurs, l’association fait remarquer que, selon ses chiffres, quatre à cinq millions de Français ne sont pas couverts par une complémentaire de santé. L’UFC prévoit que la réforme sera particulièrement néfaste pour les personnes dans ce cas… puisqu’ils devront "assumer seuls le poids écrasant des dépassements". L'UFC-Que Choisir réclame l'abandon du secteur optionnel qu'elle qualifie de "désastreux" et "presse le gouvernement de s'attaquer enfin aux dépassements les plus élevés".
Dans un communiqué, l’UFC Que choisir estime, outre le danger de cette mesure, que le gouvernement ne prend pas les dispositions suffisantes pour corriger cette dérive des coûts. L’association craint surtout un effet pervers du système. Pour le moment, la réforme serait limitée aux chirurgiens, aux obstétriciens, et aux anesthésistes, mais que se passerait-il si elle était étendue à l’ensemble de la profession du fait de la pression des syndicats de médecins. Si tel était le cas, "les médecins du secteur 1 [médecins conventionnés qui appliquent le barème de la sécu], qui sont obligés de ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires, pourraient se mettre à en faire, ce qui, en définitive, aggraverait la situation." L’association demande "un nouvel examen de la rémunération des professionnels de santé, qui impliquerait tous les acteurs : l’assurance maladie, les organismes complémentaires, et les usagers".