Dépassements d'honoraires : vers une privatisation de la Sécu

Publié par jfl-seronet le 04.11.2012
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dépassement d'honoraires
Dépassements d'honoraires : la négociation entre les syndicats de médecins, l’assurance-maladie et les représentants des complémentaires Santé patine. Ce n’est pas vraiment une surprise, tant les intérêts des uns et des autres divergent.
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Le point de discorde porte sur la définition d’un tarif abusif justifiant une sanction. Autrement dit, au-delà de quel palier l’administration va-t-elle considérer qu’il y a abus ? Une nouvelle séance de négociation a eu lieu lundi 22 octobre. Elle est présentée comme la réunion de la dernière chance pour maîtriser les dépassements d'honoraires. Faute d’accord, ce sera au gouvernement de légiférer. Comme l’indique "Le Figaro" (18 octobre), le texte provisoire comprend trois chapitres. L’un vise à "réguler les dépassements excessifs par la mise en place d'un dispositif conventionnel", le résultat d’une négociation entre médecins et Assurance maladie. Serait jugé excessif des tarifs représentant 150 % de ceux de la Sécu. C’est trop bas pour les syndicats de médecins. Autre chapitre, le projet d'accord instaure un nouveau "contrat d'accès aux soins", une demande de la ministre de la santé. Concrètement, ce contrat sera proposé aux médecins pouvant pratiquer des dépassements d'honoraires, ceux du secteur 2. Les médecins de secteur 1 doivent appliquer les tarifs de base de la Sécurité sociale. Il y a des conditions à remplir pour les médecins du secteur 2. Par exemple, les médecins signataires s'engageraient à geler leurs tarifs durant trois ans. "En échange, ils profiteront de remboursements de charges de la part de l'Assurance maladie", souligne "Le Figaro". Dernier chapitre : les revalorisations de tarifs de base en faveur des médecins de secteur 1.
 
Les mutuelles prêtent à un geste
De son côté, Etienne Caniard, président de la Fédération nationale de la mutualité française, explique sa position sur les dépassements dans une interview au "Figaro" (17 octobre 2012). "Le système est très pernicieux. De plus en plus de praticiens pratiquent des dépassements de plus en plus élevés et de plus en plus fréquemment. Cela complique l'accès aux soins et mine notre système de protection sociale en vidant de son sens les tarifs de remboursement garantis par l’Assurance-maladie", explique-t-il. Il poursuit : "Les syndicats de médecins sont prêts à approuver un contrat d'accès aux soins qui réduise les dépassements en échange d'une hausse des tarifs remboursables par la Sécu. Nous sommes prêts à investir, immédiatement, entre 150 à 175 millions d'euros, soit la moitié de ce que l'Assurance-maladie est prête à mettre sur la table pour revaloriser les tarifs opposables. Concrètement, les médecins sous contrat d'accès aux soins pourront réaliser plus d'actes à tarifs opposables et leurs patients bénéficieront d'une meilleure prise en charge. C'est un effort considérable qui permettra de dégager des marges de manœuvre pour l'Assurance-maladie et limitera les dépassements qui s'élèvent aujourd'hui à 2,4 milliards et dont nous prenons en charge 800 millions".
 
Le CISS propose des solutions
Le communiqué (18 octobre) du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) démarre par une question : "Lutte contre les dépassements d’honoraires  ou privatisation de l’Assurance maladie ?" La raison, c’est que le CISS a une réelle inquiétude quant à l’objet des débats sur les dépassements. "Une autre partie est-elle en train de se jouer sous la table de la négociation conventionnelle ? On sait que la ministre des Affaires sociales et de la Santé [Marisol Touraine, ndlr] réclame un accord sur la limitation des dépassements d’honoraires. C’est tout autre chose qui semble se profiler", avance le Collectif.

Le point de départ de ce travail, c’est le fait que, du côté des usagers, sur lesquels repose directement la charge des dépassements d’honoraires, la négociation en cours doit impérativement déboucher sur "un accord garantissant à tous l’accès aux soins aux tarifs opposables, sans dépassements d’honoraires". Le CISS a, comme d’autres, réfléchi et proposé des solutions. Par exemple, si on veut que les médecins restent dans le secteur 1 (conventionné), il faut revaloriser les tarifs du secteur 1. Autre point, le CISS ne croit pas à un accord national sur les dépassements d’honoraires qui serait valable pour l’ensemble des spécialités médicales. Par ailleurs, le CISS avance que : "Trop d’usagers renoncent à se faire soigner en raison des dépassements d’honoraires, et pas seulement parce que certains praticiens appliquent des tarifs prohibitifs ici ou là, mais aussi à cause des dépassements "ordinaires", 10 ou 15 euros, à chaque consultation".
 
La crainte d’une privatisation de l’Assurance maladie
Et voilà que les complémentaires Santé, mutuelles ou assurances, "entendent tirer parti des faibles marges de manœuvre de l’Assurance maladie et proposent pour certaines d’entre elles de mettre près de 175 millions d’euros sur la table pour prendre en charge les revalorisations des tarifs opposables que l’Assurance maladie n’a pas vraiment les moyens de financer. Etonnant tout de même", critique le CISS. Le Collectif pointe une différence de langage entre aujourd’hui et il y a quelques temps. "Les complémentaires qui, il y a quelques mois, se plaignaient de devoir augmenter les cotisations auraient donc fait 175 millions d’excédents. C’est qu’ils n’avaient nul besoin d’augmenter les cotisations", tacle le CISS. Il note aussi que cette proposition est "la voie ouverte à une explosion des cotisations pour la couverture complémentaire, alors que 5 millions de Français n’ont pas de complémentaires". Il dénonce aussi ce qui lui semble "plus grave encore" une forme de "privatisation de l’Assurance maladie. Un tel choix ne se fait pas entre négociateurs, mais devant la Nation : au Parlement. Et nulle part ailleurs. Lutter contre les dépassements d’honoraires, résolument ! Privatiser l’Assurance  maladie, sûrement pas !"