Dépassements : l’accord dépasse les bornes !

A l’initiative du gouvernement, la négociation sur les dépassements d’honoraires a repris le 23 octobre et pris des allures de marathon… Marathon qui, selon le CISS, se termine par "un fiasco pour les patients". Car afin d’obtenir "l’accord [c’était ça ou il fallait en passer par une loi, ndlr]) il a fallu lâcher du lest ! Et plutôt du lourd", note le Collectif qui a fait ses comptes.

Premier point : le plafond de 150 % du tarif de la Sécurité sociale est un faux-plafond (c’est-à-dire le montant maximal du dépassement par rapport au prix de base de la sécu) est, au final, simplement retenu dans le préambule de l’accord comme un "repère" parmi d'autres. Le CISS estime qu’il "reste donc aussi flou que le "tact et la mesure" pour apprécier un dépassement excessif". Il n’y a pas de changement, on est toujours dans la même logique que celle qui nous a conduit à plus de 2,5 milliards d’euros de dépassements d’honoraires médicaux.

Deuxième point : la perspective d’un contrôle par l’Assurance maladie ne peut que faire sourire : ça fait 30 ans qu’elle est censée contrôler et on voit bien les limites actuelles de ce contrôle. "Elle ne l'a pas fait, comment croire qu'elle le fera demain… ? Surtout avec la procédure envisagée qui s’apparente à une usine à gaz toute vouée à ce que la sanction se perde dans les méandres de sa complexité", tacle le CISS.

Troisième point : la création d’un nouveau secteur tarifaire qualifié de "contrat d’accès aux soins" est la porte ouverte à la généralisation et à la légitimation des dépassements d’honoraires, plutôt qu’à leur limitation… d’autant qu’il ne se substitue pas au secteur 2, celui-ci étant maintenu. "Quel médecin acceptera de lâcher la proie des dépassements d’honoraires en secteur 2, pour l’ombre de la prise en charge de ses cotisations sociales dans le cadre du "contrat d’accès aux soins ?", demande le CISS. Il suffit de faire le calcul : puisque les dépassements peuvent aller au-delà de 150 %, le médecin n’a plus d’intérêt à adhérer au contrat d’accès aux soins qui bloque ses dépassements à 100 % !

Autre point noté par le CISS : est habilement dissimulée au sein de l’accord, la possibilité pour les médecins du secteur 1 de pratiquer des dépassements dans le cadre du contrat d’accès aux soins. On ne limite donc pas les dépassements d’honoraires. On étend le nombre des médecins qui pourront les pratiquer en les autorisant en secteur 1 ! Cela va exactement dans le sens souhaité lors du lancement de cette négociation.

Dernier point qui fâche : la mise en place d’un observatoire est un camouflet pour les usagers : Les nombreux rapports et enquêtes sur le sujet, dont ceux de l’Inspection générale des affaires sociales, font fonction d’observatoire depuis plusieurs années, et plus de 6 milliards d’euros de dépassements ont été diagnostiqués (médecine de ville, optique et dentaire). Attend-on de la puissance publique un autre observatoire ? Non. Nous avons besoin de décisions courageuses. "Un accord au rabais a donc été préféré à une loi protectrice pour les citoyens", résume le CISS.

Nous ne pouvons plus maintenant qu’en appeler aux instances supérieures : pour demander au gouvernement et au Président de la République de s’exprimer sur cet accord et d’introduire au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, en cours d’examen au Parlement, les dispositions supplémentaires indispensables pour que cet accord ne soit pas un chiffon de papier. C’est ainsi que les associations agréées de santé doivent être autorisées à suppléer les patients quand ils ont besoin de saisir les commissions chargées du contrôle des dépassements d’honoraires. Pour saisir le juge de la légalité de l’accord qui vient d’être signé, puisque cet accord sera publié par arrêté. Et pour soulever à cette occasion une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité de cet accord aux principes constitutionnels régissant la République. On le voit la partie est loin d’être gagnée.