Dépendance… ça dépend !

Le gouvernement a lancé le projet de créer "une cinquième branche" de la Sécurité Sociale pour la dépendance. Qu’est-ce qui justifie aujourd’hui une telle création et quel est le calendrier de cette réforme ?
Le débat sur la prise en charge de la dépendance est ancien. Nicolas Sarkozy l’a remis sur la table en 2007 en proposant de créer une "5ème branche" à la Sécurité Sociale pour financer les besoins liés à la perte d’autonomie et permettre aux Français de rester vivre à domicile s’ils le souhaitent. Se fondant notamment sur la prévision d’une progression du nombre de personnes âgées et du poids que pourrait ainsi prendre la dépendance dans les finances publiques, le Président de la République et le gouvernement décident, fin 2010, d’en faire le chantier social de 2011. Création d’un Comité interministériel sur la dépendance, lancement de quatre groupes de travail pour plancher sur les différentes problématiques posées ("Société et vieillissement", "Enjeux démographiques et financiers de la dépendance", "Accueil et accompagnement des personnes âgées", "Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées"), etc. L’ouverture d’une "grande" consultation sur la dépendance est annoncée en décembre 2010. Début janvier 2011, Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la cohésion sociale, réunit les "experts" en charge du pilotage de ces groupes. Elle expose ses attentes pour que les travaux puissent commencer au plus tôt. Leurs conclusions sont attendues pour l’été 2011. Le vote des mesures financières, est fixé pour la fin de l’année 2011, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Mais le calendrier fixé risque d’être perturbé, et les mesures qui seraient impopulaires "étouffées" voire reportées, compte tenu de leur influence supposée sur les prochaines élections présidentielles.

Comment la dépendance est-elle définie et qui serait concerné par ce nouveau dispositif ?
Le mot même de "dépendance", justement, fait débat. Prendre en charge les besoins spécifiques des personnes qui vieillissent ou bien de l’ensemble des personnes en perte d’autonomie quelque soit son origine (âge, handicap, maladie invalidante) ? Roselyne Bachelot semble avoir tranché : la réforme de la dépendance concernera les personnes âgées. Les personnes en situation de handicap, comme celles touchées par une maladie chronique, ne seraient, en principe, pas concernées. Rappelons quand même que la CNSA (la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui finance le champ du "handicap") avait appelé à la création d’un droit universel à la compensation pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans son rapport de 2007 (raison pour laquelle on entend parler de "convergence" entre les deux systèmes de prise en charge). Ce droit trouve son fondement dans la loi de 2005, la grande loi de référence sur le handicap. Pour cette raison, il est particulièrement décevant que les associations de personnes touchées par une maladie chronique ne soient pas consultées plus largement sur les besoins de compensation des personnes malades en situation de handicap et/ou de perte d’autonomie, que sur ceux des personnes malades vieillissantes pouvant être en perte d’autonomie, pour correspondre au cadre (plus étroit) du débat. Si la tendance actuelle est à s’émanciper des lois et des règlements, il reste que les personnes touchées par le VIH, une hépatite et/ou d’autres pathologies chroniques elles, ne s’émancipent pas si vite de leur(s) affection(s). Il ne faut pas non plus oublier que leurs besoins et attentes en terme de compensation, trop souvent mal évalués dans le cadre des prestations "handicap", peuvent être très importants.

Aujourd’hui quelles aides et quels dispositifs prennent en charge la dépendance ? Que devrait apporter de plus le nouveau système ?
Aujourd’hui, les besoins des personnes en situation de "handicap" sont compensés, dans ce champ précis, par la PCH (prestation de compensation du handicap). Elle peut prendre la forme d’aides humaines (aide à la toilette, l’habillage, l’alimentation, etc.), d’aides techniques et d’équipements, d’un aménagement du logement, du véhicule, de la prise en charge des surcoûts de transports, etc. Après 60 ans (et si la PCH n’a pas fait l’objet d’une première demande avant), les besoins liés à la perte d’autonomie sont généralement compensés dans le droit commun par l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) dont le montant variera selon les "degrés" de dépendance et la situation sociale des personnes. Elle peut être complétée par l’aide sociale à l’hébergement, destinée à couvrir les frais des maisons de retraite. Mais ces différents dispositifs et aides présentent de vraies limites. D’une part, du point de vue de leurs critères d’attribution. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, ce qui n’est pas le cas de la majorité des personnes affectées par le VIH ou une hépatite qui font des demandes à la Maison départementale des personnes handicapées, qui doivent encore "batailler" pour voir reconnaître leur situation de handicap liée à la maladie et au retentissement des traitements sur leur quotidien. D’autre part, ces aides sont génératrices de vraies inégalités. Tout comme la PCH, le montant de l’APA et de l’aide sociale à l’hébergement, prestations versées par les Conseils Généraux, varient selon les départements, qui pour nombres d’entre eux sont en grandes difficultés financières. Enfin, ces aides et dispositifs ne parviennent à couvrir l’ensemble des frais engendrés et sont souvent associés à des restes à charge très importants pour les personnes et leurs familles, frais liés aux dépenses de santé, aux besoins en accompagnement à domicile et frais d’hébergement (le coût mensuel d’une maison de retraite pouvant grimper jusqu’à 3000 euros !).
La tendance serait de prendre en charge les plus gros stades de dépendance aux dépens des stades les moins avancés. Les travaux entamés par les groupes devraient nous en apprendre davantage sur les orientations à venir du gouvernement. Sachant que le débat ne doit pas se réduire au seul financement... La prise en compte des besoins spécifiques de la personne perdant son autonomie (selon sa ou ses maladie(s) et affections, sa situation sociale, familiale, etc.), la coordination des différents professionnels participant à sa prise en charge (professionnels de santé, travailleurs sociaux, médico-sociaux, etc.), les modalités de prise en charge adaptées aux besoins (soins délivrés en ville, dispensés à domicile, ou prise en charge en établissement : hôpitaux ou établissements pour personnes âgées dépendantes) et sa qualité (fonction de la formation des personnels intervenants) sont des questions tout aussi essentielles, et qui devraient, en principe, occuper prioritairement le débat.

En matière de financements… quelles solutions sont envisagées (financements publics, la création d’une assurance dépendance obligatoire, etc.) ? Quels peuvent être leurs inconvénients ?
"Cinquième branche" ou "cinquième risque" ? Déjà, le choix des mots n’est pas anodin. La cinquième branche fait référence à un financement public, solidaire, aux côtés de ceux consacrés à la maladie, la vieillesse, la famille…. dans le cadre de notre système de Sécurité Sociale. Le cinquième risque, lui (le "risque" couvert étant celui de perdre son autonomie), peut reposer sur du financement public ou bien privé, ou associer les deux. Rien n’est pour le moment tranché, et cette question devrait bien occuper les groupes de travail car la question du financement est annoncée comme LE grand enjeu de la réforme. Pour l’heure, les choix envisagés sont les suivants : faire appel à la solidarité nationale pour financer la dépendance  (qui pourrait se traduire par une augmentation des cotisations sociales notamment de la CSG des retraités ciblée), la création d’une nouvelle Journée de solidarité sur le modèle de celle de la Pentecôte, recourir aux assurances "dépendance"  privées, en complément ou non de la solidarité nationale assurant un minimum de prise en charge. Cela peut être source d’inégalités entre les plus riches qui pourront en plus faire appel à des contrats d’assurance couvrant davantage de prestations, et les plus pauvres, qui devront se contenter du minimum commun de couverture, qu’ils pourront ou non compléter par des contrats plus ou moins généreux car plus ou moins chers. Egalement proposés, un gage sur le patrimoine des familles (par un recours sur succession) ou bien une assurance dépendance obligatoire à partir de 50 ans… Faut-il rappeler qu’aujourd’hui 5 millions de Français ne disposent déjà pas de couverture complémentaire pour leurs frais de santé et qu’un quart d’entre eux environ a renoncé, en 2010, à des soins pour des raisons financières ? Combien seront-ils à ne pas pouvoir assurer les frais liés à leur perte d’autonomie et à devoir renoncer à leurs différents besoins de soins, d’assistance et d’accompagnement si leur compensation dépend (même en partie) de leurs capacités ou celles de leurs proches à se les payer ? Les débats sont plus que jamais ouverts.