Dire ou ne pas dire : une délicate question juridique

Publié par olivier-seronet le 05.11.2008
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En parlerdicibilité
Suite de notre dossier sur le procès ayant condamné Diane, une québécoise séropositive pour "agression sexuelle et voies de fait graves" le 14 février 2008. Quelles sont les conséquences pour chacun au Québec ?

Dans son jugement, le juge Bisson a affirmé que “les personnes séropositives ont deux responsabilités fondamentales : (…) d’abord, d’aviser leur partenaire de leur séropositivité et (…) ensuite, de s’assurer que leurs rapports sexuels présentent le moins de risques possible.” En identifiant distinctement ces deux obligations qui seraient à la charge des personnes vivant avec le VIH, le juge s’est éloigné du droit applicable en la matière depuis l’arrêt Cuerrier de la Cour suprême du Canada de 1998. Dans cette affaire, il a clairement été affirmé que le non dévoilement (le fait de ne pas dire) lors d’une relation sexuelle impliquant un risque significatif de lésion corporelle grave constituait un acte de voie de fait. Pour la cour, ce qui est condamnable, c'est de ne pas dire et de faire prendre des risques à un partenaire qui n'est pas en mesure d'évaluer ces risques. Tout change lorsque les relations sexuelles sont protégées. La difficulté dans ce cas, c’est que le droit criminel canadien, un droit de common law qui se construit par les décisions judiciaires, n’a pas clairement déterminé si une personne séropositive ayant des relations protégées avec ses partenaires devait obligatoirement le dire. Ceci étant, dans l’affaire Cuerrier, le juge Cory a précisé qu’ “on pourrait juger que l’utilisation prudente de condoms réduit tellement le risque de préjudice que celui-ci ne serait plus considéré comme important”. A la lumière de l'affaire Cuerrier, l’obligation de dévoiler son statut sérologique ne peut être considérée isolément. Seule une analyse du dévoilement reliée au niveau de risque est pertinente, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue de santé publique.

 illustration : Yul Studio