Discriminations : l’emploi n’a pas la santé !

Publié par jfl-seronet le 07.05.2011
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France
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a publié (fin avril) son dernier rapport annuel. Triste tradition, l’état de santé et le handicap comptent parmi les principaux critères de réclamations. Par ailleurs, la Halde n’est désormais plus autonome. Elle fait partie du gros bazar qu’est le Défenseur des droits… qui n’a toujours pas de titulaire.
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Dans son dernier bilan annuel, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ) qui dépend désormais du Défenseur des droits indique, sans surprise, que ce sont l’origine et la situation de handicap et questions de santé qui arrivent en tête en 2010 des causes de discriminations invoquées par les personnes qui se sont adressées à elle. La répartition des réclamations fait donc toujours la part belle à l'origine et au handicap/questions de santé, dans des proportions qui sont relativement constantes depuis 2005 : celles liées à l'origine se sont encore élevées à 27% en 2010, celles liées au handicap et à la santé à 19%. La part des requérants jugeant avoir été victimes de discriminations liées à leur sexe s'établit à 4,5% (9% si l'on y ajoute la grossesse : un motif de discrimination en hausse), à 6% pour l'âge, à 5% pour les activités syndicales. Les domaines des réclamations concernent en premier lieu l'emploi (49,7%, dont 33,5% pour le secteur privé), puis le fonctionnement des services publics (11,5%) et les biens et services privés (10,6%).
Lorsqu’on lit le rapport de la Halde, on voit que le nombre de réclamations liées à l’état de santé ou au handicap est en augmentation. On passe de 196 réclamations en 2005 à 2360 en 2010, celles concernant l’orientation sexuelle passent, elles, de 38 en 2005 à 288 pour 2010. Chaque année, la Halde prend des délibérations : celles concernant l’état de santé et le handicap s’élèvent à 150, soit 17,5% du total des délibérations de 2010. Même si elle n’en fait pas une grande publicité, la Halde a, en 2010 comme lors des années précédentes, pris des décisions aux effets notables. L’institution a ainsi affirmé dans plusieurs délibérations "que l’exigence de ne pas être atteint d’une affection médicale évolutive [ce pourrait être le cas du VIH] pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée pour pouvoir être admis dans les corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire constituait une discrimination en raison de l’état de santé, comme les exigences de masse corporelle". Le Conseil d’Etat a d’ailleurs suivi les observations de la Halde et a annulé (6 juin 2008) les dispositions litigieuses concernant les maladies évolutives.
Fait intéressant, le Rapport note dans le domaine de l’emploi qu’en matière d’emploi public, "c’est l’état de santé et le handicap qui arrivent en tête des réclamations avec 27%, alors qu’il est le deuxième critère invoqué concernant les discriminations pour l’emploi privé. La Halde, notamment en présentant ses observations devant les tribunaux, a fait entrer dans les faits la notion d’aménagement raisonnable, qui vise à compenser le handicap par des mesures adéquates, afin de rétablir autant que faire se peut l’égalité concrète des chances, permettant aux personnes d’être évaluées sur leurs seules compétences professionnelles. Surtout, la Halde a fait reconnaître que le fait de ne pas mettre en place cet aménagement raisonnable constitue en soi une discrimination". Ce rapport 2010 était le dernier de la Halde, ancienne manière. En effet, désormais, la Halde est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (dont le titulaire est toujours inconnu). Pour rappel, le  Défenseur des droits est un mastodonte à quatre têtes qui reprend et chapote les attributions de quatre institutions jusqu’alors autonomes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Halde donc et à la Commission nationale déontologie et sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée parlementaire. Pour faire simple, le Défenseur des droits est assisté par des adjoints (dont l’un pourrait être le président de la Halde Eric Molinié. En effet, une des attributions (pour ne citer que celle-ci) du Défenseur des droits est "de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité". Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements des personnes publiques ou privées. La loi permet qu’il soit directement saisi par toute personne qui s'estime lésée dans ses droits et libertés. Les missions initiales de la Halde devront donc se poursuivre dans un nouvel enrobage.