Droit au secret des mineurs séropositifs : le CNS en faveur d’un véritable anonymat

Publié par Mathieu Brancourt le 17.02.2015
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Droit et socialsecret médicalmineur

Le droit au secret de la personne séropositive mineure doit s’appliquer à toutes les étapes de la prise en charge. C’est en substance l’avis rendu par le Conseil national du sida (CNS) le 2 février dernier, sur l’enjeu de droit du maintien de l’anonymat de l’état de santé des mineurs. Explications.

Le CNS répond ici à l’alerte d’un COREVIH (1) rapportant le cas d’un mineur ayant demandé le maintien du secret sur sa séropositivité, mais dont le maintien n’a pu être garanti vis-à-vis de l’autorité parentale, en raison de la prise en charge financière par l’assurance maladie. Si le législateur a instauré des exceptions au principe de l’autorité parentale concernant la prise en charge des mineures sur l’IVG ou les contraceptifs, ce maintien au secret n’est pas assuré concernant la séropositivité pour le VIH. "La prise en charge financière des actes et prestations médicales engagés peut être révélée aux titulaires de l’autorité parentale. Les pouvoirs publics n’ont ni prévu, ni organisé le secret de la prise en charge financière des traitements et interventions des personnes mineures ayant sollicité le secret sur leur état de santé", expliquent les experts du CNS.

Et pour ces derniers, cette possibilité, liée au coût des actes médicaux, de dévoilement en opposition au souhait de la personne mineure a des conséquences médicales, notamment dans le VIH. "Ces dernières peuvent exprimer le choix de ne pas bénéficier d’actes et de prestations, notamment la délivrance de traitements antirétroviraux (ARV), plutôt que de risquer voir leur prise en charge révélée aux titulaires de l’autorité parentale". Une situation problématique qui empêche ou retarde les soins, mais aussi la délivrance d’un traitement d’urgence ou un dépistage en CDAG.

Ces enjeux touchent des mineurs déjà assez exposés et vulnérables, majoritairement des jeunes hommes gays et des hétérosexuels nés à l’étranger (70 % des cas recensés par l’Institut National de Veille sanitaire, InVS). De manière individuelle, c’est une "perte de succès thérapeutique" et une "absence de bénéfices collectifs du traitement comme prévention", explique l’avis du CNS. Face à cela, l’institution recommande la garantie du secret de la prise en charge financière pour les mineurs par "instrument de droit approprié", la mise en place en attendant de dispositifs d’anonymisation de la prise en charge du VIH par l’assurance maladie. Les experts demandent également que l’interdiction d’effectuer des tests rapides (TROD) auprès de mineurs soit levée, si une offre d’accompagnement adaptée est proposée. Sans oublier une amélioration de la prévention et de l’information sur leurs droits auprès de toutes les personnes mineures, notamment via l’Education Nationale. Entre 2003 et 2013, 550 mineurs ont découvert leur séropositivité en France.

(1) Comité de coordination régional de la lutte contre l'infection due au VIH

Commentaires

Portrait de Charles-Edouard

Les parents ( ou le conjoint, d'ailleurs...), a la lecture du relevé Ameli, disponible aussi sur compte ´sécurisé ´, par internet, se rendent bien compte qu'il existe la une pathologie onéreuse...