Droit au séjour pour soins : points forts et manques

Bruno Spire, président de AIDES, et Olivier Bernard (Médecins du Monde/ODSE) ont reçu un courrier de Nora Berra, secrétaire d’Etat à la Santé, les informant de la sortie de l’Instruction sur le droit au séjour pour soins. Cette instruction va dans le bon sens, mais pose néanmoins des problèmes et soulève des questions. La loi sur l’immigration du 16 juin 2011 a substantiellement restreint le droit au séjour pour soins. Une circulaire du ministère de l’intérieur du 17 juin était venue apporter quelques précisions, notamment en matière de VIH, mais elle s’adressait aux bureaux des étrangers des préfectures et pas aux médecins des agences régionales de santé. Finalement, l’instruction du ministère de la Santé (longtemps réclamée par les activistes) est enfin sortie. Cette instruction s’adresse donc aux médecins des ARS (agences régionales de santés) qui émettent des avis dans cette procédure. Elle concerne les premières demandes de titre de séjour, leur renouvellement, la protection contre les mesures d’éloignement, libre ou privée de liberté (placement en rétention, prison).

Points favorables de cette instruction :
Des principes déontologiques sont rappelés de manière forte et des références explicites à l’ancienne loi de 1998 sont posées comme préalable (en écho aux débats parlementaires) : en gros, on reste dans le même état d’esprit que la loi précédente…
Certes, la loi a supprimé la notion de "non accès effectif au traitement approprié" par celle d’"absence de traitement approprié", mais l’instruction en fait une lecture "généreuse" !
Les médecins des ARS doivent prendre en compte trois paramètres : non seulement les traitements et l’ensemble de la prise en charge médicale requis par la maladie en cause, mais aussi les besoins individuels de la personne (c’est l’idée d’évaluation au cas par cas, de continuité de la prise en charge, de prise en compte des complications, des pathologies associées, etc.) et également l’existence de l’offre de soins dans le pays (structures, dispositifs médicaux, les personnels compétents). Attention toutefois, le coût du traitement (par rapport au niveau de vie ou à l’existence d’une couverture sociale par exemple) n’est pas pris en compte.
Autre avancée : des consignes claires et catégoriques sont données pour le VIH. D’une formule, on peut résumer : les médecins des ARS ne doivent pas considérer que les médicaments anti-VIH sont accessibles dans les pays en développement, a fortiori dans les pays d’Afrique subsaharienne. Conséquence : le droit au séjour pour soins s’applique.
Nouvelle avancée : des consignes sont également proposées pour le VHC et le VHB en référence à ce qui se fait pour le VIH. C’est une avancée par rapport au précédent dispositif qui n’avait pas donné lieu à la publication d’instruction sur les hépatites virales…

Point faible :
Plusieurs zones de flou demeurent sur le respect du secret médical tout au long de la procédure : une vigilance particulière est à porter sur cet aspect… Il faut faire attention, dans le cas de demandeurs, à ne pas révéler sa maladie au guichet de la préfecture, cela ne regarde que les médecins de l’administration (c’est-à-dire les médecins des agences régionales de santé) !

Point en suspens :
L’instruction ne dit pas grand choses sur les "circonstances humanitaires exceptionnelles" (CHE) et renvoie à une prochaine circulaire qui sera probablement rédigée par le ministère de l’Intérieur.

Des outils pour s’informer et faire valoir ses droits :
L’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers dont AIDES est membre) publiera une une plaquette explicitant le nouveau dispositif à destination des personnes concernées, des COREVIH, des associations et des travailleurs sociaux pour expliquer la procédure et les notions clés. L’information sera aussi diffusée largement par flyer. Enfin des supports à destination des praticiens hospitaliers et des médecins agréés intervenant dans les premières étapes de la procédure seront proposés. On y reviendra.