Droit au séjour pour soins : Touraine faussement rassurante

S’adressant à Marisol Touraine,  Jacqueline Fraysse explique : "Si nous nous réjouissons que vous résistiez aux assauts répétés de la droite contre l’aide médicale d’Etat (AME), nous sommes en revanche inquiets de l’évolution des procédures administratives concernant le droit au séjour des étrangers pour raison médicale. En effet, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales daté de 2013 souligne des disparités importantes, voire des irrégularités, dans le traitement des dossiers "Etrangers malades", qui sont "génératrices d’inégalités de traitement injustifiables selon le lieu de dépôt de la demande". Celles-ci sont notamment dues au "manque d’instructions précises aux préfets". Cette question relevant conjointement du ministère de l’intérieur et du vôtre, pouvez-vous nous dire quelles dispositions ont été prises pour que la loi soit appliquée de façon identique sur tout le territoire ?"

Revenir sur la loi Besson de 2011

Cela, c’est pour le premier point de l’interpellation, l’autre concerne la loi Besson de juin 2011. Cette loi a modifié les conditions permettant d’obtenir un titre de séjour pour raison médicale. "Alors qu’auparavant il fallait qu’il ne soit pas possible, pour le malade, de bénéficier effectivement, dans son pays d’origine, d’un traitement adapté, il faut désormais que le traitement y soit totalement indisponible. Cela signifie que si ce traitement existe quelque part dans le pays d’origine, même si son prix est inaccessible, même si c’est à des centaines de kilomètres du domicile du malade, le titre de séjour ne sera pas accordé", détaille la députée. "Vu que notre seule boussole est de répondre aux exigences médicales dans l’intérêt de ces personnes, nous vous demandons de revoir, et peut-être d’abroger, ces dispositions de la loi de 2011 et de revenir aux dispositions précédentes, qui étaient beaucoup plus humaines". Et Jacqueline Fraysse de demander à la ministre si elle partage "ces constats et ces préoccupations" et si elle est disposée à modifier la loi, notamment dans le cadre du projet de loi immigration du gouvernement.

Marisol Touraine… ne nous dit pas tout !

C’est un peu la loi du genre dans les échanges à l’Assemblée dans le cadre des questions au gouvernement, les ministres répondent assez souvent par des formules enrobées, parfois convenues, qui en font des tonnes… Lors de cet échange, Marisol Touraine a ainsi soigneusement évité de répondre au premier point abordé par Jacqueline Fraysse et a tenté d’endormir son monde avec des formules du genre : "le droit des étrangers malades est un symbole fort pour notre pays et pour notre République, pour notre capacité à soigner chaque malade sur notre territoire". Le problème, c’est que l’interpellation de la députée dit que cette vision béate n’est pas la réalité. La ministre indique qu’une "circulaire" a été adressé aux agences régionales de santé et aux préfectures, pour rappeler à chacune leur rôle, notamment l’exigence absolue de respect du secret médical en toutes circonstances". Il faudra se contenter de cela.

RAS sur le transfert… vraiment ?

Puis vient le passage sur la future loi Immigration. "Un projet de loi relatif au droit des étrangers en France sera examiné prochainement au Parlement. Il fait évoluer la procédure applicable, d’abord en assouplissant les critères d’accès à ce droit, ensuite en instaurant un titre pluriannuel pour soins, ce qui représentera une nouveauté tout à fait importante", précise la ministre. "Par ailleurs, dans la gestion et l’évaluation des cas, le ministère chargé de la Santé aura une place centrale, puisque l’indépendance des professionnels rendant un avis médical vis-à-vis du service qui examine les demandes sera garantie. Le ministère de la Santé fixera par ailleurs les orientations pour l’organisation des avis médicaux, et la transparence de la procédure sera garantie, y compris en octroyant une place aux associations de défense des étranges malades. Vous le voyez, madame la députée, nous sommes mobilisés pour faire évoluer ce droit en garantissant les droits de chacun". Sur le papier, tout semble y être le regard du ministère de la Santé, la place aux associations… Très curieusement, la ministre ne mentionne pas le grand changement envisagé dans le texte : le transfert de l'évaluation médicale — un élément décisif pour les personnes étrangères malades — des médecins des ARS aux médecins de l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration). Autrement dit, cette expertise passerait de la tutelle du ministère de la Santé à celle du ministère de l'intérieur puisque l’OFII en dépend. La crainte résiderait alors dans le passage vers une médecine de contrôle qui n’aurait rien à voir avec une médecine de santé publique... C’est curieux que la ministre n’en dise rien.
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