Droit des étrangers : la loi définitivement votée

Publié par Nicolas Klausser le 03.03.2016
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Droit et socialdroit des étrangers

Mercredi 17 février, le projet de loi relatif au droit des étrangers a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Il n'y a pas eu de changements majeurs concernant les étrangers malades par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée en juillet 2015. Voici un bref récapitulatif de ce qui va changer.

L'évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sera faîte par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), organisme sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Jusqu'à présent, ce sont les médecins des Agences régionales de santé (Mars) qui sont chargés de cette évaluation, sous la tutelle du ministère de la Santé. Les conditions dans lesquelles les médecins de l'Ofii agiront ne sont pas encore connues. Une délégation de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), dont AIDES fait partie, a été auditionnée par un groupe de travail interministériel (composé par des membres des ministères de la Santé et de l'Intérieur). Cette audition a notamment permis à l'ODSE de mettre en exergue les points de vigilance quant au statut des futurs médecins de l'Ofii, afin de leur assurer une certaine indépendance vis-à-vis du ministère de l'Intérieur.

Chaque année, un rapport sera remis au Parlement afin de présenter l’activité sur le droit au séjour pour soins réalisé par le service médical de l’Ofii. Ce rapport présentera également les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre.

Le rétablissement dans l'évaluation médicale de la notion de bénéfice effectif du traitement approprié dans le pays d'origine, par opposition à la notion "d'absence de traitement approprié" introduite par la loi Besson de 2011.

La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail aux deux parents d'un enfant gravement malade (et non plus un seul).

La possibilité d'obtenir une carte pluriannuelle au terme d'une première année de séjour régulier (sous visa long séjour ou carte de séjour temporaire). Pour les malades étrangers, la durée de cette carte pluriannuelle sera "égale à celle des soins" (mais de quatre ans maximum).

Le rétablissement de l'accès de plein droit à la carte de résident. Dès lors que les conditions d'accès à cette dernière sont remplies (soit en résumé, cinq années de séjour régulier, des ressources stables, régulières et suffisantes, ainsi qu'une assurance maladie), une carte de résident devrait être automatiquement délivrée par la préfecture. La condition de "ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins" n'est pas applicable aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de cette nouvelle loi, l'entrée en vigueur de cette dernière n'est pas encore connue. Le transfert des compétences des médecins des Agences régionales de santé aux médecins de l'Ofii pourrait prendre plusieurs mois.

Commentaires

Portrait de hunckut

Il semblerait comme un tout petit peu évident que si on passe de médecins de l'agence régionnale de santé à des médecins directement dépendants du ministère de l'intérieur... ça n'est sûrement pas pour qu'ils soient indépendants! :-D

L'ODSE va avoir de quoi s'occuper...