Confinement et droits sociaux

Publié par Chloé le Gouëz le 07.04.2020
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Droit et socialdroits sociauxprestations sociales

Une ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux, publiée le 29 mars au Journal officiel, était annoncée par le gouvernement. Elle dresse les modalités concrètes de la continuité de certaines prestations et aides sociales. Ces mesures dérogatoires sont exceptionnelles et n'ont vocation à être en vigueur que le temps de la crise sanitaire. Voici un décryptage accompagné d'informations sur l'allongement de la trêve hivernale et des droits au chômage.

Les associations ont souligné et regretté « la non intégration dans l’ordonnance de nombreuses aides telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’aide sociale à l’hébergement, le RSO. Les aides personnalisées au logement (APL) ne font pas partie de l’ordonnance. Enfin, aucune mesure n’a été prise lorsqu’il s’agit d’une première ouverture de droit. Or, dans ce contexte qui fragilise de nombreuses personnes, l’enjeu est pourtant vital, notent AIDES et ses partenaires. Les ONG poursuivent leur plaidoyer pour obtenir des mesures concrètes sur les aides manquantes et la mise en place d'un mécanisme de présomption de droits pour les premières demandes.

Prestations concernées

Les prestations concernées par l'ordonnance sont l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources (CR) et la majoration pour la vie autonome (MVA) ;
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ; la carte mobilité inclusion (CMI) ; la prestation de compensation du handicap (PCH) pour certaines charges : celles liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par les aidants-es familiaux-ales ; celles liées à des charges exceptionnelles relatives à l’acquisition de matériels ou produits liés au handicap ; celles liées à une aide animalière ; l’ensemble des dispositions pour lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente : reconnaissance de la qualité de travailleur-euse handicapé-e (RQTH), établissement du taux d’incapacité, définition d’un plan global d’accompagnement, orientation vers des établissements spécialisés, entre autres.

Situations prises en compte

Deux situations sont prises en compte : le droit aux prestations expirées avant le 12 mars et le-la bénéficiaire n’a pas eu la possibilité de procéder à un renouvellement ; le droit aux prestations qui expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.

Une prolongation de six mois qui dépend de la situation de la personne : pour les personnes dont la prestation a expiré avant le 12 mars, la prolongation est de six mois à compter du 12 mars, soit jusqu'au 12 septembre 2020 ; pour les personnes dont la prestation arrive à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, la prolongation est de six mois à compter de la date d’expiration. Par exemple, une personne dont le droit à l'AAH expire le 23 mai 2020, son droit à l'AAH sera ouvert jusqu'au 23 novembre 2020.

La prolongation du droit ne nécessite pas une nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou du-de la président-e du conseil départemental, selon la prestation. En effet, pour rappel, ce sont les CDAPH qui donnent un accord pour l’ouverture du droit à certaines prestations sociales (AAH, notamment). L’ordonnance permet que les CDAPH se réunissent en formation restreinte, en visioconférence. Ensuite, ce sont les organismes payeurs (Caisses d'allocations familiales (Caf), Caisse de mutualité sociale agricole selon les situations) qui examinent les ressources des personnes pour vérifier qu’elles remplissent bien les conditions de ressources afférentes à la prestation demandée. Et, là aussi, il y a des mesures d’adaptation pour la Caf et la caisse de mutualité sociale agricole.

La Caf et la caisse de mutualité sociale agricole sont autorisées à procéder à une avance sur droits tant qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits de ces prestations. Ces dispositions sont applicables pour une durée de six mois à compter du 12 mars, soit jusqu'au 12 septembre. Le montant des prestations sera réexaminé à l'issue de ce délai - et attention - y compris pour la période écoulée à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Cela signifie donc que, pour les bénéficiaires et selon les ressources qu’ils-elles justifieront a posteriori, des calculs à la hausse ou à la baisse du montant de la prestation qu'ils-elles auraient dû réellement percevoir pourront être faits. Et donc, il y a la possibilité à la sortie de la crise sanitaire d'être face à des remboursements de trop-perçus.

Le délai de deux mois pour engager le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est suspendu à compter du 12 mars. Un arrêté viendra fixer la date de fin de cette mesure dérogatoire.

Revenu de solidarité active (RSA)

L’ordonnance prolonge automatiquement les droits au RSA. Elle permet aux bénéficiaires du RSA de continuer à percevoir l'aide jusqu'au 12 septembre 2020, sans réexamen de leurs droits. Il s’agit de ne pas pénaliser les personnes qui seraient dans l’incapacité de remplir leur déclaration trimestrielle de ressources. Les droits au RSA seront réexaminés après ce délai, y compris pour la période écoulée.

Sortie de la prostitution et de l’aide financière à l’insertion sociale

Pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution qui arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, l'ordonnance le prolonge de 6 mois à compter de la date d’expiration ainsi que l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle.

Droits au chômage

Pôle emploi a mis en place une page dédiée. À noter qu’il est demandé aux personnes de poursuivre l’actualisation mensuelle de leur dossier (par mail ou téléphone). Pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en fin de droit (expiration entre le 1er mars et la fin du confinement), le versement de ces allocations se poursuit automatiquement jusqu’à la fin du confinement. Pôle emploi précise que « cette indemnisation supplémentaire ne viendra pas réduire les éventuels droits à venir. »

Allongement de la trêve hivernale

L'ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale instaure sa prolongation jusqu'au 31 mai 2020 sauf si un relogement dans des conditions suffisantes est assuré.

Pour les Départements d’Outre-Mer, les périodes pendant lesquelles s'applique la trêve sont fixées par les représentants de l'État locaux (préfets) dans la limite de durées maximales fixées par la loi (3,5 mois). Il faut se renseigner auprès des préfectures pour la connaître. L’ordonnance prolonge de deux mois cette durée. Pour Saint-Martin, l'ordonnance précise que cette prolongation sera prise par une autre ordonnance.

Les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz, sont interdits de procéder à une coupure dans les résidences principales jusqu’au 31 mai 2020.