Etrangers : fichier de masse !

Publié par jfl-seronet le 11.11.2011
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Seronet avait raté l’info… mais ce n’est pas le cas de la Ligue des droits de l’Homme, dont l’antenne de Toulon. Cette dernière a publié il y a quelques mois un article consacré à un "nouveau traitement informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers à l’espace Schengen". Baptisé "AGDREF2", ce fichier "rassemble et enregistre à peu près tout de la vie administrative de chaque étranger - cela concerne près de sept millions de personnes".
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L'antenne de la Ligue des droits de l'homme (LDH) de Toulon constate, une nouvelle fois, que : "Au nom de la lutte contre la fraude et de la sécurité, une société policière se met en place, dans laquelle les faits et gestes de tout un chacun peuvent être contrôlés, consignés et communiqués. Les mises en garde et les réserves concernant les atteintes aux libertés individuelles qui découlent de cette logique sécuritaire, ne manquent pas ... mais le développement du fichage ne semble pas prêt de s’arrêter".
Le dispositif concerné porte le nom de "AGDREF 2" pour Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers. Il s’agit d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ainsi que de certains documents de voyage pour étrangers. Ce nouveau fichier fusionne des fichiers de traitements dénommés AGDREF et ELOI relatif aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dont les fonctionnalités sont ainsi réunies dans cette nouvelle application.
Sans trop entrer dans le détail, disons que ce traitement de données a pour finalités de "garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers". Pour ce faire, il doit "permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers mineurs, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs". Il doit aussi permettre de mieux "coordonner l’action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers", de mieux vérifier l’authenticité des titres de séjour, "de permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d’éloignement" et "d’’établir des statistiques en matière de séjour et d’éloignement des ressortissants étrangers.
A priori, pas mal de monde aura accès à ces données. En effet, ce fichier ne sera "pas limité aux agents des préfectures chargés de la gestion des dossiers des étrangers", mais "étendu aux consulats ainsi qu’aux services de police et unités de gendarmerie, à l’OFII (Office française de l’immigration et de l’intégration), à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), aux organismes sociaux, à Pôle Emploi, etc.
"Une multitude d’informations personnelles pourra être enregistrée : notamment le numéro OFPRA, les décisions du même organisme… seront accessibles à un nombre très important de destinataires (dont les services de police, l’OFII, le Pôle emploi, la Sécurité sociale), ce qui laisse présager que ce fichier pourrait enregistrer à peu près tout de la vie administrative d’un étranger et auquel, selon les compétences, les différentes administrations ou agences auront accès." La LDH Toulon cite des exemples des informations qui pourront être répertoriées et conservées pendant 5 ans : "Avis du médecin de l’Agence régionale de la santé (ARS) sur la satisfaction par l’étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l’avis, nombre de jours de séjour autorisés, caractère curable de la maladie dans le pays d’origine, caractère d’exceptionnelle gravité du défaut de soins, maintien sur le territoire autorisé, sursis à l’éloignement autorisé, capacité à voyager)" ou encore "Regroupement familial : avis du maire ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur l’adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l’adéquation de la surface du logement à la taille de la famille" et aussi "Satisfaction de la condition de ressources requise pour l’attribution de certains titres de séjour", etc. Par ailleurs note la LDH Toulon, ce fichier "ne concerne pas que les étrangers" puisque "l’étranger qui demande un visa pour la France dans le cadre d’une visite à caractère privé ou familial doit présenter une attestation d’accueil". Seront donc alors fichées les personnes qui hébergent les étrangers.

Commentaires

Portrait de communard2011

jfl-seronet wrote:

 Seront donc alors fichées les personnes qui hébergent les étrangers.

C'est le cas depuis longtemps. Et puis, tous les étrangers en France sont "fichés" depuis longtemps. Ils l'étaient avant Pétain, sous Pétain et avec De Gaulle et tous les pouvoirs de la 5ème République.Cela n'a pas eu que des effets négatifs puisque durant la Guerre froide, cela a permis à nos services secrets de recruter parmi les étrangers des agents qui ont ainsi bénéficié d'une promotion sociale rapide et cela a grandement contribué au bon fonctionnement de l'ascenseur social

Le problème n'est pas le "fichage" puisqu'il existe mais la manière dont on le conçoit en vue de ce qu'on veut en faire. Plus on complique un fichage et les mesures de vérification qu'il nécessite, plus on rend difficile l'exercice des droits d'autant plus quand les recours ne sont pas suspensifs... L'idée, c'est d'éloigner les demandeurs même s'ils ont été victimes d'un abus de pouvoir administratif, exécutif et de contourner la justice. On a même vu un préfet déclarer récemment à un JT qu'il faisait ce qu'il pouvait pour respecter les délais administratifs mais qu'il n'était pas "maître des congés de longue maladie" des quelques fonctionnaires chargés de traiter les dossiers et qu'il s'excusait auprès de demandeurs déboutés et expulsés du fait de démarches hors délai dues au dysfonctionnement du service préfectoral. C'est cela qui est grave dans la situation actuelle. Moins de fonctionnaires d'Etat, c'est moins de droits pour tous !