Etrangers malades : des droits qui ne sont pas clairs !
Certaines délégations de AIDES se trouvent confrontées à des situations de personnes étrangères qui ont découvert leur maladie en France ou qui sont venues se faire soigner ici et qui n'ont pas cinq ans de présence en France et n'ont droit à aucune ressources. Dans certains cas, ces personnes ont plus de 60 ans et n'ont jamais cotisé en France. Que se passe t-il pour elles ? Il existe, pour les personnes immigrantes/étrangères de plus de 60 ans avec une incapacité ou de plus de 65 ans, même si elles n'ont jamais cotisé en France, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est le dispositif qui remplace le "minimum vieillesse". Son montant est d'environ 677 euros par mois pour une personne. Il est accessible sans condition d'ancienneté de présence en France (contrairement aux cinq ans de présence exigés pour le RMI). Il faut, en revanche, une condition de régularité de séjour (carte d'un an ou récépissé de demande de renouvellement), mais l'autorisation provisoire de séjour (APS) n'est pas suffisante.
Il y a aussi la situation des personnes de moins de 60 ans qui, avec leur autorisation provisoire de séjour de trois ou six mois renouvelables, n'ont pas l'autorisation de travailler et sont aussi sans ressource. Et que se passe t-il pour elles ? Pour les personnes immigrantes/étrangères de moins de 60 ans avec une incapacité importante (autrement dit dont le taux d'incapacité permet de prétendre à l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant est de 667 euros par mois) : un décret exige soit une carte de résident de dix ans, soit une carte de séjour d'un an, soit un récépissé de demande de renouvellement. A noter, que là encore, une autorisation provisoire de séjour (APS) n'est pas suffisante.
Comme on le voit avec les conditions exigées, certains problèmes ne peuvent pas être résolus avec les dispositifs actuels. Cette situation de blocage est aujourd'hui accentuée par le fait que les préfectures distribuent aujourd'hui des autorisations provisoires de séjour (APS) à la pelle à la place de cartes de séjour. Il s'agit d'un véritable système de "sélection entre les titres de séjour" qui est parfaitement contestable au regard du principe de non discrimination. En effet, il n'y a pas de raison de traiter différemment une personne âgée et/ou malade selon sa nationalité. Ce qui doit compter, c'est la prise en compte du handicap et non pas l'origine de la personne. Techniquement, traiter différemment une personne malade selon qu'elle est française ou étrangère est une violation de textes internationaux ratifiés par la France Pour qu'un changement réel s'opère, les associations peuvent porter des revendications, mais plus efficaces seraient les saisines de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) pour mettre en avant les situations criantes de discriminations et pour trouver des solutions pour que ces problèmes ne se posent plus.
Pour des informations sur la Halde : http://www.halde.fr/
Crédit photo : Andrewatla
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Commentaires
La Halde! Seule solution?