Etrangers malades : des droits qui ne sont pas clairs !

Publié par jfl-seronet le 27.05.2009
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AAH
Nombreuses sont les personnes immigrantes/étrangères malades qui connaissent des problèmes de ressources. Que se passe t-il pour elles dans certains cas ?
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Certaines délégations de AIDES se trouvent confrontées à des situations de personnes étrangères qui ont découvert leur maladie en France ou qui sont venues se faire soigner ici et qui n'ont pas cinq ans de présence en France et n'ont droit à aucune ressources. Dans certains cas, ces personnes ont plus de 60 ans et n'ont jamais cotisé en France. Que se passe t-il pour elles ? Il existe, pour les personnes immigrantes/étrangères de plus de 60 ans avec une incapacité ou de plus de 65 ans, même si elles n'ont jamais cotisé en France, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est le dispositif qui remplace le "minimum vieillesse". Son montant est d'environ 677 euros par mois pour une personne. Il est accessible sans condition d'ancienneté de présence en France (contrairement aux cinq ans de présence exigés pour le RMI). Il faut, en revanche, une condition de régularité de séjour (carte d'un an ou récépissé de demande de renouvellement), mais l'autorisation provisoire de séjour (APS) n'est pas suffisante.


Il y a aussi la situation des personnes de moins de 60 ans qui, avec leur autorisation provisoire de séjour de trois ou six mois renouvelables, n'ont pas l'autorisation de travailler et sont aussi sans ressource. Et que se passe t-il pour elles ? Pour les personnes immigrantes/étrangères de moins de 60 ans avec une incapacité importante (autrement dit dont le taux d'incapacité permet de prétendre à l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant est de 667 euros par mois) : un décret exige soit une carte de résident de dix ans, soit une carte de séjour d'un an, soit un récépissé de demande de renouvellement. A noter, que là encore, une autorisation provisoire de séjour (APS) n'est pas suffisante.


Comme on le voit avec les conditions exigées, certains problèmes ne peuvent pas être résolus avec les dispositifs actuels. Cette situation de blocage est aujourd'hui accentuée par le fait que les préfectures distribuent aujourd'hui des autorisations provisoires de séjour (APS) à la pelle à la place de cartes de séjour. Il s'agit d'un véritable système de "sélection entre les titres de séjour" qui est parfaitement contestable au regard du principe de non discrimination. En effet, il n'y a pas de raison de traiter différemment une personne âgée et/ou malade selon sa nationalité. Ce qui doit compter, c'est la prise en compte du handicap et non pas l'origine de la personne. Techniquement, traiter différemment une personne malade selon qu'elle est française ou étrangère est une violation de textes internationaux ratifiés par la France  Pour qu'un changement réel s'opère, les associations peuvent porter des revendications, mais plus efficaces seraient les saisines de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) pour mettre en avant les situations criantes de discriminations et pour trouver des solutions pour que ces problèmes ne se posent plus.
Pour des informations sur la Halde : http://www.halde.fr/

Crédit photo : Andrewatla

Commentaires

Portrait de rudy84

Très bon article sur les différentes situations de la population étrangère malade et/ou invalidée résidante en France. Nous voyons bien là les différentes discriminations et la nouvelle donne qu'impose la complexité d'ouverture aux droits (l'accès aux soins, aux différentes pensions...). Nous avons lu le bilan de la HALDE pour 2008 dans un précédent article, il ressort que sur 7788 affaires portées devant la HALDE 5,5% trouvaient une issue, (dont 300 sont de simples recommandations aux gouvernement). Pour porter une affaire devant la HALDE c'est déjà pas si simple! Le parcours du combattant quoi! Croire que la HALDE est la solution unique est illusoire! Ce même gouvernement affiche une volonté politique claire, frontale, en matière d'immigration. Qui a nommé l'ancien président de Renault à la tête de la HALDE? Ce même gouvernement! Etonnant non? Vu la longueur du parcours, l'affaire du migrant malade, handicapé et vieillissant sera vite réglée! Chez moi on appelle cela de la barbarie! L'attaque portée contre la CIMADE par ce même gouvernement n'est pas étrangère elle, a cette organisation préméditée de la précarité en direction des populations discriminées! Votre excellent article nous éclaire chaque fois un peu plus sur la mise en danger, et la voix sans issue pour cette population fragilisée! Il reste deux options tout aussi violentes, l'expulsion des personnes malades, ou l'exploitation de leur mise en précarité! Plus qu'une revendication c'est la remise en question d'une politique de l'exploitation de la misère. La seule solution c'est une prise de conscience Nationale et une réponse collective sur ce douloureux sujet de la discrimination!