Etrangers malades : du mieux pour la vie de famille

Ce travail conduit par les associations a permis d'obtenir une nouvelle circulaire du ministère de l'Immigration concernant la dérogation (prévue par la loi de 2007 !) à la condition de ressources en matière de regroupement familial pour ces personnes. Pour faire simple : un étranger bénéficiaire de l'AAH ou de l'ASI ne satisfaisait quasiment jamais aux conditions pour pouvoir faire venir sa famille. Cette nouvelle circulaire (attendue depuis juin 2008 !)  vient d'être rendue public. Elle éclaircit certains points jusqu'alors confus. Elle précise que le dispositif dérogatoire est applicable depuis le 20 novembre 2007. Les services doivent appliquer la dérogation à la condition de ressources. Les préfectures, les DDASS et les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ne peuvent plus dire qu'ils attendent des instructions pour appliquer les textes. Ils ne peuvent plus refuser d’enregistrer les demandes de regroupement familial ni bloquer leur instruction. La circulaire fixe la liste des justificatifs que l'administration doit prendre en compte pour justifier du versement de l'AAH ou de l'ASI.

Pour être clair, disons que les personnes titulaires d'une AAH ou de l'ASI peuvent donc se munir de cette circulaire pour faire valoir la dispense de condition de ressources pour faire un regroupement familial. La circulaire ne règle pas certaines difficultés, en particulier, celles concernant les personnes en situation de maladie ou de handicap ou d'invalidité, jugées trop "riches" pour avoir droit à l'AAH ou l'ASI, mais pas assez "riches" pour avoir droit au regroupement familial (le montant requis est environ le SMIC). Celles-ci n'ont toujours pas de conditions assouplies pour faire venir leur famille. Cela concerne par exemple les personnes qui travaillent à temps partiel ou qui on une pension d'invalidité au-dessus de 650 euros mensuels. Le CATRED, la Cimade et AIDES ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) de situations individuelles pour faire avancer cette question.
Plus d'infos sur le site du GISTI : http://www.gisti.org
Crédit photo : Hippolyte photography