Financement Sécu : le CISS fait sa loi

"A première vue le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne comporte pas de dispositions pesant directement sur les usagers. Cependant, on se rend vite compte qu’il prévoit des contributions détournées comme le financement d’une nouvelle franchise, le "forfait médecin traitant" par une taxe sur les complémentaires qui sera inévitablement répercutée sur les cotisations", relève le CISS. "Plus globalement, nous regrettons qu'il soit si timide face à de nombreux enjeux prioritaires pourtant bien identifiés dans la récente communication publique sur la stratégie nationale de santé." Et le Collectif d’illustrer cette critique.

Prévention : une priorité absente dans les financements

Pourtant 83 % des Français pensent que le financement d’actions de prévention doit être une priorité pour l’Assurance maladie, rejoignant les récentes déclarations de la ministre de la Santé qui fait de la prévention le premier pilier de la future Stratégie nationale de santé. Ce sont des engagements auxquels les associations d’usagers sont particulièrement sensibles et qu’elles auraient souhaité voir traduits dans le PLFSS pour 2014 sans attendre la future loi de santé publique. A l’évidence, il faudra patienter.

La très vive attente de nos concitoyens sur l’accès aux soins

Des dispositions laissant espérer une plus juste utilisation des ressources investies dans la santé sont plébiscitées : 73 % des sondés pensent que le gouvernement devrait agir contre les dépassements d’honoraires à l’hôpital public (24 % en mettant fin à cette pratique et 49 % en l’encadrant mieux) ; 79 % de sondés estiment que les complémentaires santé doivent avoir un rôle pour encadrer les tarifs des dépenses de santé qu’elles remboursent (dépassements d’honoraires, prothèses dentaires, lunettes), dont 50 % se disent "tout à fait d’accord" avec cette proposition. "Comme on le voit, la préoccupation de nos concitoyens sur le coût de la santé devient pour eux une priorité. D’ailleurs, la généralisation du tiers-payant chez le médecin est une mesure bien perçue pour 73 % d’entre eux dans la perspective de faciliter l’accès aux soins pour tous", indique le CISS.

Le troisième pilier sans le sou

Dans sa communication du 23 septembre dernier, le gouvernement a élevé la démocratie sanitaire au rang de troisième pilier de la Stratégie nationale de santé. Mais, il n’y a strictement rien dans le projet de loi pour répondre au défi du financement de l’organisation et de la coordination de la représentation des usagers. "Il est temps de passer à un financement plus mature de cette représentation. Le CISS reprendra donc devant le Parlement son plaidoyer sur la création d’un fonds dédié pour la participation des usagers aux processus de démocratie sanitaire. Avec un financement aujourd’hui de 0, 0011 % du budget de l’assurance maladie, c’est un troisième pilier bien fragile !", ironise le CISS.

Des interrogations persistantes

"Soucieux de l’accès à des soins de qualité pour tous, nous adressons aux parlementaires des propositions d’amendements portant notamment sur les points suivants : remplacement de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé par une CMU-C payante, pour simplifier le dispositif et étendre le nombre de bénéficiaires de la couverture complémentaire de bon niveau que constitue la CMU-C ; Encaissement des honoraires des praticiens exerçant en libéral à l’hôpital afin de mieux réguler leur activité ; Permettre aux salariés travaillant à temps très réduit d’accéder à un droit effectif aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie". De plus, "au nom de la sécurité sanitaire et de l’égalité d’accès aux traitements, nous nous montrerons particulièrement vigilants dans les semaines à venir sur les articles 38 et 39 du PLFSS pour 2014 qui traitent des médicaments biosimilaires et de l’accès à l’innovation dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation.

Plus d’infos sur le site du CISS dont les amendements proposés dans le cadre de la loin de financement de la sécurité sociale 2014.