Franchises médicales : la proposition de loi du groupe CRC rejetée au Sénat

Publié par jfl-seronet le 18.03.2015
6 972 lectures
Notez l'article : 
0
 
Droit et socialfranchises médicales

Chaque groupe parlementaire du Sénat (c’est aussi le cas à l’Assemblée Nationale) a la possibilité dans le cadre d’un ordre du jour réservé de proposer l’examen d’une proposition de loi. Le 12 mars dernier, le groupe Communiste Républicain Citoyen (CRC) a proposé au Sénat l’examen de sa proposition de loi "visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires". Le Sénat a rejeté ce texte… avec quels arguments ?

Cette proposition de loi a été déposée par la sénatrice CRC du Val-de-Marne, Laurence Cohenet plusieurs de ses collègues le le 28 janvier 2015. Ce texte avait pour objet de supprimer, à partir du 1er janvier 2016, les franchises médicales, ainsi que les participations forfaitaires. Les auteurs du texte estiment que les franchises médicales sont "incompatibles avec notre système de sécurité sociale tel qu'issu du Conseil national de la Résistance" et qu'elles "pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés".

Laurence Cohen avançait ainsi : "Cette application automatique et indistincte des franchises médicales, qui ne tiennent compte ni de l’état de santé des personnes qui les frappent, ni des causes nécessitant ces soins, ni de leurs capacités financières, rend les franchises médicales encore plus insupportables, singulièrement, en période de crise économique". Et la sénatrice communiste d’expliquer : "Il suffit, pour se convaincre de l’importance de l’abrogation des franchises médicales, d’observer combien elles pèsent sur des publics déjà fortement fragilisés (…) Comment ignorer que les franchises médicales s’appliquent aux patients atteints d’une affection longue durée (ALD), c’est-à-dire à des patients pour qui les soins sont reconnus comme étant nécessaires et indispensables. L’argument avancé par le Gouvernement instaurant les franchises médicales, selon lequel il faudrait responsabiliser les patients face à leur consommation de soins, ne peut évidemment pas tenir pour des personnes atteintes de diabète ou porteurs du sida, pour qui la continuité dans leurs parcours de soins n’est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence. Or, la moitié des personnes en ALD atteint le plafond annuel et elles contribuent à elles seules à hauteur de 40 % des recettes totales issues des différentes franchises. Ce sont donc les plus malades, celles et ceux pour qui les soins sont indispensables qui contribuent majoritairement au financement de cette mesure. C’est dire si elles sont injustes". Et la sénatrice de rappeler que les franchises sanctionnent aussi les personnes victimes d’accidents médicaux ou de maladies professionnelles. Pour le groupe CRC, les franchises contribuent à accroître les inégalités sociales en santé. Ce qu’indique d’ailleurs un rapport de 2010 de l’IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé). "Les franchises médicales (…) participent en réalité à écarter des soins publics les plus fragilisés. Parce qu’elles pèsent indistinctement sur les soins primaires comme sur les soins de prévention, les franchises apparaissent comme une taxe sur la maladie et pèsent sur la santé publique de notre pays".

La prétendue "responsabilisation des patients" vivement contestée

Au Sénat, c’était Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, qui représentait le gouvernement. La secrétaire d’Etat a expliqué que la proposition du groupe CRC poursuivait "un objectif sur lequel le gouvernement est bien évidemment d'accord avec vous pour assurer l'accès de tous aux soins". Jusque là, tout va bien. Et puis, la ministre commence à faire du hors sujet en parlant des "hôpitaux isolés", des "déserts médicaux", puis revient au sujet avec des formules du genre : "Nous ne pouvons en effet accepter que des Français renoncent à se soigner pour des raisons financières". Ségolène Neuville approuve aussi les arguments de Laurence Cohen sur le fait que les franchises permettraient une "responsabilisation des patients".

"Il faut le dire une fois pour toutes, cette notion est à la fois fausse et choquante, car elle repose sur l'idée qu'on se ferait soigner par plaisir et non parce qu'on en a besoin. Nous voulons au contraire lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons financières, chacun devant pouvoir se faire soigner lorsqu'il en a besoin", explique la secrétaire d’Etat.

A ce stade, la logique voudrait que le gouvernement demande à sa majorité de voter en faveur du texte. Eh bien non, car Ségolène Neuville dégaine alors l’argument financier.

"Si nous ne pouvons pas vous suivre, madame la Sénatrice… c'est pour une raison très simple. L'adoption de votre proposition de loi aurait un coût (…) de 1,65 milliard d'euros. Ce coût n'est malheureusement pas compatible avec les engagements pris par le Gouvernement en matière de maîtrise du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie, un rythme de croissance qui a été supérieur, ces dernières années, à celui de la croissance de la richesse nationale et qui sera en moyenne de 2 % pour 2015, 2016 et 2017". Fermez le ban ? Non les franchises vont être supprimées pour certaines personnes.

Juillet 2015 : les bénéficiaires de l’ACS ne paieront plus les franchises

Dans son intervention, Ségolène Neuville explique alors que le "gouvernement ne se résigne pas à ce que les plus modestes (…) soient pénalisés, d'autant que les "retenues" en question sont forfaitaires, et donc indépendantes des revenus. C'est la raison pour laquelle il a décidé de supprimer les franchises à compter du 1er juillet prochain pour plus d'un million de personnes supplémentaires, plus précisément les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, l'ACS, grâce à une mesure adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015" Et la secrétaire d’Etat de convenir : "Bien sûr, idéalement, nous souhaiterions supprimer ces franchises pour tout le monde. Il n'est d'ailleurs pas exclu que nous puissions le faire plus tard. Toutefois, pour permettre une telle évolution, il nous faut d'abord (…) diminuer durablement les dépenses inutiles, qui existent. Je veux parler de la prescription et de la consommation de médicaments de marque plutôt que de génériques ; je pense aussi à la multiplication des actes inutiles du fait du mode de tarification. Lorsque nous aurons fait des progrès dans ces deux domaines précis, nous pourrons avancer sur la question des franchises." Le groupe PS a appelé à rejeter la proposition et a voté contre le texte. La fin des franchises n’est donc pas pour maintenant y compris pour les personnes en ALD.

Commentaires

Portrait de IMIM

Ils n'ont qu'à compenser le cout avec le "tourisme médical" qu'ils préconisent !!!!!!!

La plupart de ceux qui bénéficient de l'AAH, ne peuvent déjà pas prétendre ni à la cmu, ni à l'acs et ils se trouvent bien souvent, pour une dizaine d'euros, au dessus du barème...

Et d'ajouter que le soit disant "annuel" qui ne devait pas dépasser 50e,  est rétroactif sur plusieurs années

C'est quoi le but exact ?

De laisser se dégrader la santé des gens qui est déjà affaiblie par une maladie toute "chronique" soit-elle ?

Parce que je le répète et là on en revient au tiers payant, mesure qui vient d'être rejetée, Si ns patients, voulons avoir un accès soit rapide, soit de meilleure qualité,  quand ce n'est pas les 2, aujourd'hui nous sommes obligés d'aller ds des structures qui d'une part n'appliquent pas le tiers payant, donc avance de frais (un scan. 80/150e) , et d'autres part ces avances ne nous seront jamais remboursées

Et puis quand mm, chose incompréhensible, certains ne sont jamais inquiétés par ces franchises, aucune retenues sur aucun acte?

Mais ils s'en foutent Ils ont les meilleurs spécialistes, qui leurs  prodiguent les meilleurs soins et mm leurs concèdent qq consult. à tittre gratuit, " entres amis"

Et pour les franchises, c'est le comptable qui gère MDR

La bonne santé de l'esprit passe aussi par celle du corps Et vice et versa.....

Portrait de vivement

Rappelons la grève de soins de Bruno-Pascal Chevalier en 2008 et la promesse de François Hollande de les supprimer sitot la gauche revenue au pouvoir (j'étais témoin de la scène...)

http://www.dailymotion.com/video/x8m2dd_ensemble-pour-une-sante-solidair...

Portrait de IMIM

c'était une des promesses du PS, une de + qui ne soit pas appliquée, applicable........

Ca va couter autrement "cher" à la France tous ces politiciens menteurs

J'ai déjà été censurée une fois ici pour les propos que je v tenir : une gauche droitière

Ils ont peur que les chef d'entreprises se barrentles docs, les avocats, les notaires

Alors qu'il y a en France un paquet de personnes avec  bac+ 5 qui finissent caisssières !!!??? 

Ouai, mais un notaire black yen a pas des masses......

@  Respect sincère à Bruno Pascal Chevalier à qui ça a couté la vie leur connerie............