Future loi Santé : les enjeux, les positions défendues par AIDES

Publié par Rédacteur-seronet le 29.01.2015
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PolitiqueLoi de santé 2015

La future loi de santé est un texte attendu et on l’a vu, il y a encore quelques semaines avec les grèves de médecins, controversé. Le texte donne lieu à beaucoup d’interprétations, à de sérieux réflexes corporatistes, à des charges sans nuances. Evidemment comme tout texte, le projet gouvernemental est perfectible et devrait être largement amendé lors des débats parlementaires. Sans tout détailler de ce texte touffu, Seronet vous propose un point d’étape sur ce qu’on sait actuellement du texte porté par Marisol Touraine, des avancées qui semblent, notamment du point de vue de AIDES, les plus prometteuses, intéressantes en matière de lutte contre le VIH/sida et les hépatites. Questions et éléments de réponse.

Quelle est l’ambition de la future loi Santé ?

Le projet de loi de Santé est l’un des outils visant à mettre en œuvre la feuille de route de la Stratégie Nationale de Santé (SNS) présentée à l’autonome 2013. La SNS a pour ambition de refonder notre système de santé pour la décennie à venir. Et cela en encourageant la prévention et la promotion de la santé ; en réduisant les inégalités de santé et en garantissant l’accès effectif aux soins ; en reconnaissant une place à la politique de réduction des risques pour les usagers de drogues ; en adaptant les soins aux besoins des patients, en développant la recherche et la formation ; en affirmant les droits des usagers et en impliquant les citoyens dans le renforcement de la démocratie sanitaire.

La stratégie nationale de santé défend aussi une autre vision de l’organisation de la santé ; par exemple en renforçant les parcours de santé coordonnés centrés sur le patient ou encore par une prise en compte de l’accès à la santé de groupes de personnes par opposition à un découpage maladie par maladie, morcelant la prise en charge. La future loi de Santé cherche donc dans la suite de la SNS à renforcer la place de la personne dans son parcours de santé, cela afin qu’elle puisse mieux prendre soin d’elle, mais aussi à ce qu’elle puisse mieux faire valoir ses droits dans son parcours. C’est le cas notamment des articles relatifs à la prévention et la promotion de la santé, à l’expérimentation d’un nouveau dispositif visant l’accompagnement des personnes vivants avec une maladie chronique ou fortement susceptible de le devenir ou encore, à la possibilité d’engager des actions collectives (class actions) dans le domaine de la santé.

Quelles ont été jusqu’à présent les étapes du projet de loi ?

Le démarrage des travaux a eu lieu avec la présentation de la feuille de route de la stratégie nationale de santé à l’automne 2013, qui a ensuite été présentée et discutée lors de débats publics en régions entre novembre 2013 et janvier 2014. En septembre 2014, le projet de loi de Santé passe en conseil des ministres. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 procède à quelques anticipations sur la future loi de Santé (par exemple, sur le dépistage du VIH, des hépatites et des IST en actant son budget et ses modes de financement…). Le passage de la loi de Santé, initialement programmée pour janvier 2015, est finalement prévu pour avril. C’est le début d’un processus parlementaire qui devrait être agité et long. A l’automne 2015, sera proposé au Parlement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) mettant en place le financement des outils et des évolutions proposés par la loi de Santé adoptée entre temps. En parallèle de ce calendrier officiel des concertations ont lieu entre des acteurs de la santé dont les associations et le cabinet de la ministre de la Santé. Les mouvements de grèves des médecins (libéraux, urgentistes et hospitaliers) a poussé le ministère de la Santé à organiser des groupes de travail avec leurs représentants pour adapter certaines dispositions du texte particulièrement contestées.

Quelles mesures ont été adoptées en amont de l’examen de la future loi Santé lors du PLFSS 2015 ?

Il y a d’abord la fusion des CDAG (centres de dépistage anonyme et gratuit) et des CIDDIST (centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) qui donne les nouveaux Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD). AIDES a défendu et obtenu que ces centres aient également pour mission les actions hors les murs notamment auprès des populations les plus concernées et que ces centres développent une approche globale de la santé sexuelle. Les nouveaux centres devront se mettre en place autour d’un diagnostic partagé avec les acteurs, notamment les associations. Enfin ces centres pourront mener tout ou partie de leurs missions en partenariat avec des associations, notamment celles engagées dans des actions de prévention avec proposition de tests de dépistage rapides du VIH. Autre avancée : la suppression de barrières financières dans l’accès aux soins avec la mise en place du tiers payant généralisé et la dispense de franchises médicales, pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé), autrement dit les personnes qui disposent de moins de 950 € mensuels). Autre nouveauté, le renforcement de la démocratie sanitaire par la création de financements nouveaux vers les associations agréées nationalement concourant à la démocratie sanitaire et à la représentation des usagers. Enfin, il y a la mise en place de mécanismes de régulation des prix des médicaments, notamment sur les traitements de l’hépatite C, même si on  peut douter de leur efficacité comme on a vu, au final, avec le prix très élevé retenu pour le sofosbuvir (41 000 Euros pour un traitement de 3 mois).

Comment est organisé le projet de  loi de Santé ?

Le texte comprend cinq titres (disons des chapitres qui correspondent à divers domaines traités par la future loi). Il s’agit de :
Titre I – Renforcer la prévention et la promotion de la santé ;
Titre II – Faciliter au quotidien les parcours de santé ;
Titre III – Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ;
Titre IV – Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire ;
Titre V – Mesures de simplification.
La loi comprend 57 articles.
En dehors de ces chapitres, l’article 1 est une définition large et ambitieuse des politiques de santé :  "La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat" ; "Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins" ; "Elle est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé".

"Renforcer la prévention et la promotion de la santé", quelles sont les mesures envisagées ?

Dépistage

Il y a d’abord l’article 7 relatif au dépistage. Il assied la base légale du dépistage rapide et du dépistage communautaire, qui ne reposait jusqu’à présent que sur des textes réglementaires plus "fragiles" juridiquement. Il permet un élargissement aux autres maladies infectieuses transmissibles. Autrement dit, il prend en compte les tests de dépistages à résultats rapides d’orientation diagnostic VHC (TROD VHC) et la possibilité pour des acteurs formés issus d’associations ouvrant dans le domaine de la prévention de les réaliser. La ministre de la Santé a annoncé que les associations pourront utiliser les TROD VHC à partir de mai 2015. L’article autorise aussi les autotests de dépistage du VIH annoncés, eux, pour juillet 2015. Ils seront payants dans les pharmacies de ville. Les nouveaux Centres Gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) et les associations en distribueront également gratuitement, aujourd’hui avec une projection de respectivement 10 000 et 20 000 exemplaires. AIDES défend notamment dans ce cadre un élargissement du dépistage aux mineurs, indépendamment de l’autorisation de leurs parents ainsi qu’une réflexion sur la dispensation des antirétroviraux en prévention par les CeGIDD, (aujourd’hui pour les traitements post expositions et pourquoi pas demain pour la PrEP.

Réduction des risques

Sur un autre sujet au cœur des actions de AIDES, il y a également les articles 8 et 9 qui abordent la politique de réduction des risques (RDR) pour les personnes consommatrices de drogues. L’article 8 explique que : "La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants". Mettre en œuvre la RDR, c’est : "Délivrer des informations sur les risques" ; "Orienter dans le parcours de soin adapté et améliorer leur état de santé physique et psychique" ; "Promouvoir et distribuer des matériels destinés à la réduction des risques" ; "Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques" (ce qui n’est pas sans rappeler le projet Aerli) ; "La politique de RDR s’applique aussi en prison dans des conditions adaptées". Si ces mesures vont dans le bon sens, on peut regretter qu’elles n’aillent pas plus loin dans leur opérationnalisation et dans la sécurisation des acteurs. L’article 8 reste très vague sur ce que serait concrètement la transposition de la politique de RDR en prison, même si cette inscription dans la loi peut être considérée comme un marqueur d’une volonté politique forte. Le texte est enfin silencieux sur l’évaluation et le testing des produits.

La nouvelle loi de santé va-t-elle permettre d’avancer sur les salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour les personnes consommatrices de drogues ?

Oui, en complémentarité avec l’article sur la RDR, c’est d’ailleurs un des points importants du texte. La loi va définir un cadre réglementaire précis à ces SCMR. Pour le moment, le texte prévoit la création d’expérimentations SCMR sur six ans. La mise en œuvre se ferait dans des locaux distincts des CAARUDs (Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction pour usagers de drogues). Le texte mentionne l’autorisation de détention pour seul usage personnel (les personnes viennent avec leurs produits). La loi prévoit aussi qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation de six ans. L’enjeu est important puisqu’il pourrait déboucher, si les résultats sont probants, sur une généralisation de ce dispositif. Là encore, la question de la sécurisation des acteurs et usagers se pose, notamment à proximité de la salle. Il s’agit d’éviter que les personnes utilisatrices de ce lieu de santé soient interpellées en possession de produits…

Quelles mesures sont envisagées en matière d’innovation pour "garantir la pérennité de notre système de santé" ?

L’article 35 va "permettre aux pratiques médicales d’être à jour sur les derniers développements de la science, notamment sur les produits de santé. Cet article a un grand intérêt pour les arrivées prochaines de nouveaux médicaments innovants, à l’image du Sofosbuvir contre l’hépatite C. L’article 36 traite des ruptures d’approvisionnement en produits de santé. AIDES et le CISS demandent que la question des modalités de fixation du prix du médicament soit traitée dans la loi afin de lutter contre l’inflation des prix des molécules innovantes que nous constatons ces dernières années… Elle est aujourd’hui absente du texte. En matière d’innovation en santé publique, l’association demande aussi "l’accès à l’innovation sur les démarches et outils de santé publique, à l’image de l’accès précoce pour les médicaments (ATU : autorisations temporaires d’utilisation). Ce dispositif permettrait de mettre en place rapidement de nouvelles pratiques innovantes en santé publique ayant fait leur preuve à l’international, via un dispositif plus souple que la recherche, bien que reposant sur un véritable processus d’évaluation.

Enfin, comme aboutissement d’un combat des associations de lutte contre le sida qui dure depuis de trop longues année, l’article 52 de la future loi mettrait fin à l’interdiction de soins funéraires pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite.

Remerciements à Théau Brigand, Fabrice Pilorgé et Adeline Toullier

Des actions de groupe… en santé ?
L’article 45 de la loi de Santé propose de créer en France une action de groupe en santé. L’action de groupe, à l’image de la class action américaine, propose de permettre à plusieurs personnes de se réunir pour porter ensemble une même action en justice quand elles sont victimes d’un même fait. Il s’agit de renforcer les citoyens dans leurs capacités à faire valoir leurs droits. L’action de groupe en santé proposée par la loi fait notamment suite à l’affaire du Mediator concernerait, ici, les produits de santé et les dommages sériels. AIDES souhaite un élargissement du recours collectifs en santé sur les différentes barrières à l’accès à la santé dont peuvent être victimes les personnes, ainsi qu’à la notion de perte de chance, afin d’en faire un véritable outil de renforcement des droits des usagers.

Commentaires

Portrait de liliassu

Aujourd'hui en France, plus de 3 millions de français n'ont pas la possibilité de se payer une mutuelle. 1 français sur 3 est peu ou mal couvert. Les rendez-vous annulés pour raisons financières se font de plus en plus nombreux, et les premiers soins à être sacrifiés sont les soins dentaires et les soins spécialisés.

Pour faire face à ce phénomène a mis en place plusieurs initiatives, qui ont pour objectif   d’amélioré les dépense de santé qui sont remboursé, avec un prix plus bas et les même garantie que les organismes que l’on peut trouver le marché 

En 2016, la couverture complémentaire des soins par l'entreprise sera rendue obligatoire pour l'ensemble des salariés. La situation devrait donc normalement s'améliorer.

Portrait de Charles-Edouard

liliassu wrote:

s. La situation devrait donc normalement s'améliorer.

une obligation financiere de plus pour les TPE qui déja tire la langue...

oh... Pour les grands groupes (qui ont négociés cela dans le dos des PME et TPE,) ca ne change rien...

mais cava pas inciter a embaucher, ni a maitriser les dépenses de santé

d´ailleurs, les chomeurs ils font faire comment?

Śil y a bien un moment de l'histoire ou on a institutionalisé la médecine a 2 vitesse, c'est bien cette s'equence

Merci pour ce... Supplément

Portrait de IMIM

Des médecins censés avoir préter un serment d'Hyppocrate qui manisfestent pour ne pas appliquer le tiers payant, qui au passage devrait l'être pour TOUS, ss prétextent des retards de paiements de la sécu ?????

En attendant, des gens ne se font pas soigner correctemnt et ds les mm conditions, ici en France,, au XXIème siécle,  au pays des droits de l'homme......

et pour finir, la plupart des lois ne sont pas appliquées idem pour tous......

Portrait de barberousse

Je commence par les bonnes nouvelles donc ; le tiers payant généralisé, les franchises médicales supprimées pour les bénéficiaires de l'acs, la réduction des risques : tests de dépistages trod vih et vhc, protection des mineurs qui n'auront plus besoin de l'autorisation des parents pour se faire dépister, salles de cosommations de produits injectables expérimentées sur six ans, innovations thérapeutiques,  ATU, Prep, régulation du prix des médicaments, des associations de patients avec de nouveaux financements, une démocratie sanitaire renforcée avec un meilleur accompagnement des malades et enfin des soins funéraires pour les patients seropos;bref AIDES a tout bon ! Celà pourrait ressembler au monde des bisounours mais les bonnes volontés sont toujours là, moi y compris *** un propos a été modéré ***.

non sans saluer le courage et les combats de nos amis seropos décédés(grève des soins ; hommage à Bruno Pascal le Chevalier, fervent militant pour les droits sociaux).

Sur la posture, n'y a-t-il pas un danger que l'association deviennne le représentant officiel de l'Etat puisque la Santé publique est un ministère de l'Etat? Et du coup, qu'elle ne puisse plus s'opposer sous peine de voir ses financements supprimés?

*** un propos a été modéré ***

 

"La future loi de Santé cherche donc dans la suite de la SNS à renforcer la place de la personne dans son parcours de santé, cela afin qu’elle puisse mieux prendre soin d’elle, mais aussi à ce qu’elle puisse mieux faire valoir ses droits dans son parcours. C’est le cas notamment des articles relatifs à la prévention et la promotion de la santé, à l’expérimentation d’un nouveau dispositif visant l’accompagnement des personnes vivants avec une maladie chronique ou fortement susceptible de le devenir ou encore, à la possibilité d’engager des actions collectives (class actions) dans le domaine de la santé." art 22 confié à Saout

Comme on ne peut pas citer l'article, j'ai fait copier/coller

http://www.seronet.info/article/future-loi-sante-les-enjeux-les-positions-defendues-par-aides-70411