Handicap : une circulaire pour faire les lois

Signée par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la circulaire rappelle que le "Président de la République a pris l’engagement de faire du handicap une préoccupation générale de l’action du Gouvernement. Cette exigence réaffirme le caractère interministériel de la politique du handicap et rejoint l’objectif de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie de la cité". Concrètement, cet engagement "doit se traduire par la prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques publiques" que les ministres sont amenés à conduire. "Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi. Elles devront s’inscrire en cohérence avec la stratégie d’ensemble concernant ces personnes. Celle-ci a pour socle la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies ratifiée par la France le 18 février 2010 et la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les grands axes définis par ces textes seront complétés par les orientations que le Gouvernement définira prochainement, sur proposition de la ministre en charge des personnes handicapées", explique le décret. "Pour assurer cette bonne prise en compte du handicap, les travaux de préparation d’un projet de loi devront systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion dans le texte de dispositions spécifiques aux personnes handicapées. Une fiche "diagnostic-handicap" (…) retracera votre réflexion et les conséquences que vous en aurez tirées quant au contenu du texte. Cette fiche aura vocation à nourrir l’étude d’impact du projet de loi correspondant. Elle devra obligatoirement être jointe au dossier de tout projet de loi que vous transmettrez à mon cabinet et au secrétariat général du Gouvernement. Y seront portées, en cas d’absence de dispositions spécifiques, les explications et justifications nécessaires".

"Cette fiche "diagnostic-handicap" permettra à la ministre chargée des personnes handicapées, en lien avec vous et avec l’appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de s’assurer du respect de l’objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap. En tant que de besoin, les choix proposés seront soumis à mon arbitrage ou à celui de mon cabinet", précise Jean-Marc Ayrault. "Je vous demande d’appliquer sans délai ces règles nouvelles pour l’élaboration de tous les projets de loi ordinaire (…) Je compte sur votre engagement pour faire du handicap une préoccupation constante de l’action gouvernementale et assurer ainsi pleinement la participation des personnes en situation de handicap à la vie de la cité", conclue-t-il.