La loi Avia devant le Conseil constitutionnel

Le 13 mai dernier, le Parlement a adopté définitivement, via un ultime vote de l’Assemblée nationale, la proposition de loi de la députée Laetitia Avia (LREM) visant à mettre fin à l'impunité de la haine en ligne et obligeant les moteurs de recherche à retirer sous 24 heures les contenus manifestement illicites. En cas de non-respect de cette loi, des amendes jusqu'à 1,25 million d'euros peuvent être dressées. Sont visées les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieux.

Très opposés-es au texte, les sénateurs-rices de droite ont saisi le Conseil constitutionnel, fin mai. Le chef de file des sénateurs-rices LR Bruno Retailleau, avait fustigé, il y a quelques mois, un texte confiant aux Gafa (Google, Amazon, Facebook et Apple) « le soin de réguler une liberté publique », y voyant une « société de la surveillance généralisée ». Si le Conseil constitutionnel est juge de la conformité d’une loi avec le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, préambule de 1948, Déclaration des droits de l’Homme, etc.), les sénateurs-rices s’appuient aussi sur la décision DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel concernant la « loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », pour lui demander d’étendre son contrôle. Les neuf sages doivent depuis s’assurer « que les dispositions législatives adoptées ne méconnaissent pas manifestement la directive qu’elles ont pour objet de transposer, et que ladite transposition n’aille pas à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Les parlementaires avancent aussi l’argument que cette loi serait contraire au droit européen.

Outre les oppositions au Parlement, le texte a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique. Des réserves, dont la majorité n’a pas tenu compte. De leurs côtés des organisations de la société civile (Le Syndicat de la magistrature,, la Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France, AIDES), ont fait valoir leurs arguments contre cette loi. Pour ce faire, la procédure dite de la « porte étroite » a été utilisée. Des ONG ont donc déposé un mémoire portant leur argumentaire juridique.

Points portés par la société civile

Les ONG parties prenantes expliquent s'inscrire dans « la lutte pour le respect des libertés fondamentales ». Selon elles, la proposition de loi bafoue beaucoup de principes constitutionnels. « Organisations défendant les libertés fondamentales, les droits des justiciables, l’indépendance et le rôle de l’autorité judiciaire, le droit à la santé et luttant contre les discriminations envers les minorités et les populations stigmatisées, nous avons porté auprès du Conseil constitutionnel une série d’arguments montrant avec précision que cette loi représente un vif danger pour : la liberté d’expression et de communication ; le droit à un recours effectif ; le droit à un procès équitable ; le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Nous avions déjà exprimé des craintes au moment des débats parlementaires autour de la proposition de loi et notamment lors de son vote finale, le 13 mai dernier. Ces craintes se sont malheureusement confirmées ces dernières semaines avec le blocage de plusieurs comptes Facebook et Twitter d’activistes LGBTI et de la lutte contre le VIH et de comptes de travailleuses-rs du sexe sous prétexte de l’usage dans une visée d’affirmation de soi, de renversement du stigmate, politique des termes – pute, pédé, gouine – tombant sous le sceau d’une censure qui prend des atours faussement policés : « contrevient aux standards de la plateforme », indiquent un texte des ONG. Un exemple montre bien l'absurdité du dispositif créé par la future loi. Le Corevih arc alpin, instance de la démocratie sanitaire, en a également fait les frais dans le cadre d’une campagne de prévention en santé sexuelle qui a été, de fait, censurée.

En donnant aux plateformes et opérateurs un « pouvoir exorbitant en matière de contrôle des contenus au détriment du contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté d’expression prenant appui sur une procédure contradictoire », la loi Avia produit une « surcensure, une censure par anticipation, une censure par défaut ». Et de fait, elle prive les « défenseurs-ses des droits d’armes politiques et rhétoriques et renforce a contrario les phénomènes de dénonciation abusive par escadrilles de trolls conservateurs, masculinistes et d’extrême droite », indiquent les ONG.

Cette surcensure est démultipliée par l’usage d’algorithmes par les plateformes et opérateurs auxquels est demandé le retrait de messages signalés sous 24 heures ou 1 heure selon le propos, avancent les auteurs-rices de l'argumentaire juridique. Un examen en 24 heures ou 1 heure ne permet pas le discernement, l’étude du contexte d’énonciation. « Le risque d’amendes faramineuses pousse les opérateurs à retirer aveuglément tout contenu signalé ». « Cette surcensure est renforcée par les difficultés, voire l’impossibilité, pour les personnes visées par des signalements et des blocages injustifiés à faire valoir leur droit de recours. Aucun moyen n’est donné et communiqué aux personnes pour connaître leurs droits et savoir quelle autorité saisir ! Les personnes se retrouvent face à un labyrinthe kafkaien : bon courage ! Association de lutte contre le VIH-sida, de santé communautaire, nous mesurons avec gravité les conséquences de cette loi sur les capacités d’agir de nos publics fortement stigmatisés, sur les conséquences quant à notre manière de faire de la prévention, de l’éducation à la santé sexuelle, de la réduction des risques en santé sexuelle, sur les consommations de drogues, à l’adresse des travailleuses-eurs du sexe, autant de publics et de sujets qui ne correspondent aux standards. Nous nous battrons jusqu’au bout », concluent-ils-elles.

Qu'est-ce que la « porte étroite » ?
C’est Georges Vedel, un éminent juriste qui a forgé l’expression. On appelle « porte étroite » le texte d’une contribution déposée au Conseil constitutionnel par des acteurs-rices de la société civile lors du contrôle a priori de la loi. Il s’agit d’un simple document, non formalisé, par lequel celles et ceux qui n’ont pas d’accès procédural au Conseil constitutionnel sur le texte concerné tentent de lui faire entendre une préoccupation, dans un sens ou dans l’autre, au sujet de la loi déférée ; en l’occurrence, ici, par des parlementaires. Cela donne au Conseil constitutionnel des arguments à prendre en compte en plus de ceux avancés par les auteurs-rices de la procédure.