La loi bioéthique votée pour la deuxième fois

Publié par jfl-seronet le 15.08.2020
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Les députés-es ont adopté dans la nuit du 31 juillet au 1er août le projet de loi bioéthique, dont la mesure phare est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Seronet revient sur les mesures adoptées et le déroulement des débats… en attendant ceux du Sénat, début 2021.

Le projet de loi bioéthique, examiné depuis lundi 27 juillet, a été voté en deuxième lecture avec 60 voix pour, 37 voix contre, et 4 abstentions. Seuls 101 députés sur 577 ont pris part au scrutin !  « Je salue l’engagement des parlementaires, des membres du gouvernement et du Comité consultatif national d’éthique. Ils ont permis l’adoption d’un texte d’équilibré dans un débat apaisé », s’est félicité le président de la République Emmanuel Macron dans un tweet. Le texte, qui a fait l’objet de vifs débats, doit maintenant être examiné par le Sénat, sans doute pas avant le début d’année prochaine. La semaine de débats à l’Assemblée nationale a été intense.

L’ouverture de la PMA à toutes les femmes est votée

Sous les applaudissements, à la suite de piques et de tensions… l'Assemblée nationale a, à nouveau, voté, mercredi 29 juillet dans la soirée, l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. C’est une des mesures phares du projet de loi bioéthique examiné en deuxième lecture. Débattue depuis la veille, cette mesure est l’objet de l’article 1er de ce vaste projet de loi. Ledit article a été adopté par 66 voix contre 27, et trois abstentions. La procréation médicalement assistée (PMA), qui permet d'avoir un enfant au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro...), est actuellement réservée aux seuls couples hétérosexuels. Cette ouverture à toutes les femmes (couples lesbiens et femmes célibataires) sera remboursée par la Sécurité sociale, ce qui a été un sujet d’affrontement à droite.

Comme souhaité par le gouvernement (et exposé par le Premier ministre, Jean Castex, lors des questions au gouvernement, le 28 juillet), les députés-es ont voté une version de cet article 1er quasi identique à celle issue de la première lecture en octobre 2019, avant d’être chamboulée au Sénat.

Jean Castex, soucieux de « l’équilibre »

Le 28 juillet donc, Jean Castex avait insisté auprès des députés-es pour maintenir « l’équilibre » du projet de loi bioéthique tel qu’obtenu en première lecture à l’Assemblée nationale. Il saluait déjà une « avancée majeure » quand certains-es élus-es de sa propre majorité plaidaient pour aller plus loin. « Cet équilibre issu du vote en première lecture, le gouvernement demande solennellement à l’Assemblée de le préserver », avait d’ailleurs expliqué le Premier ministre lors de la séance de questions au gouvernement. « C’est un texte équilibré et je vous invite tous à ne pas vous éloigner de cet équilibre », avait-t-il encore plaidé, évoquant la « nécessité d’apaiser la société ».

Estimant nécessaire de faire un contre-feu à un des arguments chocs de la droite, il avait indiqué : « La GPA demeure notre ligne rouge ». Cette parole était assez attendue car le Premier ministre ne s’était pas encore exprimé sur ce projet de loi plus de trois semaines après sa nomination. Les Républicains y voyant même un signe d’ « embarras » de sa part.

Avant son intervention dans l’hémicycle, Jean Castex avait d’ailleurs fait la leçon aux députés-es LREM en réunion de groupe. « La politique, c’est de l’équilibre, c’est du compromis (…) Notre devoir collectif est de faire attention en voulant faire plus à ne pas arriver à faire moins », avait-il expliqué selon des propos rapportés à l’AFP. En fait, ce qui gênait le gouvernement et son chef, c’était le fait qu’en commission, les députés-es avient notamment autorisé le don d’ovocytes dans un couple de femmes (technique dite Ropa) et l’élargissement du diagnostic préimplantatoire à la recherche d’anomalies chromosomiques (DPI-A), deux mesures qui ne figuraient pas dans le texte voté en première lecture en octobre 2019. Ces « avancées » avaient eu pour conséquence de fournir de nouveaux angles d’attaque à la droite contre le texte. Le patron des députés-es Les Républicains, Damien Abad s’était particulièrement insurgé contre le volet sur le DPI-A. « C’est faire un premier pas vers le tri des embryons. Vous ne pouvez pas jouer à la roulette russe, aux apprentis sorciers avec les embryons. Dites-nous si vous allez retirer cette mesure dangereuse et offensante », avait-il interpellé le Premier ministre, lors des questions au gouvernement.

L'Assemblée rejette la Ropa

Sur la technique dite de la Ropa, ou don d'ovocytes au sein d'un couple de femmes en vue d'une procréation médicalement assistée, l'Assemblée nationale a suivi le gouvernement et rejeté cette possibilité. Et cela, malgré des divisions dans la majorité. La mesure avait déjà été retoquée en première lecture du projet de loi bioéthique en octobre 2019, mais avait récemment obtenu un feu vert en commission. Dans l'hémicycle, les députés-es ont rejeté en deuxième lecture, par 74 voix contre 21, l'autorisation de cette technique permettant à une femme de porter un enfant conçu in vitro avec les ovocytes de sa compagne, si l'une d'elle souffre d'infertilité. Le ministre de la Santé Olivier Véran a expliqué que la Ropa remettait en cause « un principe fondamental de la médecine : ne pas pratiquer un acte médical non nécessaire et non justifié médicalement », en l'occurrence la stimulation ovarienne. Il a aussi souligné que « le don dirigé » s'oppose au principe de « l'anonymat du don ». La position du gouvernement entrait en conflit avec celle défendue par plusieurs membres de la majorité, notamment le co-rapporteur de la loi Jean-Louis Touraine (LREM). Ces parlementaires avaient pris position pour la Ropa, en critiquant une « discrimination » pour les couples de femmes, puisqu'un homme peut donner son sperme à sa compagne en vue d'une PMA. C'est « un amendement de bon sens, de pure logique, ces pratiques existent dans des couples hétérosexuels » et il n'y « pas de raison de les interdire dans des couples homosexuels », avait également souligné Bruno Fuchs (MoDem). À l'inverse, pour les Les Républicains comme Thibault Bazin, la Ropa serait un « glissement vers une gestation pour autrui ». « La femme porte l'enfant d'une autre femme. C'est un prêt d'utérus. La GPA ce n'est pas autre chose. Nous y sommes », avait aussi lancé Agnès Thill, l’ancienne députée LREM, aujourd’hui UDI et indépendants.

L'Assemblée nationale rejette encore la PMA post-mortem

Une autre disposition a été rejetée à l’issue d'un débat très nourri : la PMA post-mortem, avec les gamètes d'un conjoint décédé. Les députés-es, puis les sénateurs-rices, s'étaient déja prononcés-es contre en première lecture, suivant en cela l'avis du gouvernement, avec un vote plus serré que cette fois. Le débat a été marqué par des divisions au sein de la majorité. Interdite en France, mais autorisée en Belgique ou en Espagne, la procréation médicalement assistée post-mortem consiste à réaliser une PMA après le décès du conjoint, sous forme d'insémination de sperme ou d'implantation d'un embryon conçu avec les gamètes du couple, puis congelé avant le décès de l'homme. Certains-es députés-es défendaient d'ailleurs une PMA post-mortem limitée aux embryons déjà conçus, dans le sillage d'un avis du Conseil consultatif national d'éthique. Les partisans de la PMA post-mortem, dont le co-rapporteur LREM Jean-Louis Touraine, ont estimé qu'il était « paradoxal » d'autoriser les femmes seules à recourir à une PMA, comme le prévoit ce projet de loi, mais de ne pas permettre à une femme de poursuivre après le décès de son conjoint un « projet parental » déjà engagé. Contre cette mesure, la ministre de la Recherche Frédérique Vidal a souligné les « pressions familiales » qui pourraient s'exercer sur les veuves, mais aussi les problèmes en matière de filiation ou de succession. « On a beaucoup entendu parler de projet parental », mais « le décès d'un membre du couple détruit le projet tel qu'il a été imaginé et pensé », a-t-elle estimé. « Concevoir un enfant orphelin me met mal à l'aise », a aussi insisté la députée LREM Anne-Laurence Petel. Pour son collègue « marcheur » Jean-François Mbaye, ça n'a au contraire « aucun sens » de ne pas autoriser la PMA post-mortem si on autorise la PMA aux femmes seules. « Les femmes n'ont pas besoin que nous décidions à leur place. Pourquoi nous sentons-nous obligés de nous immiscer dans l'intimité de ces femmes ? », a-t-il lancé. À droite, on était contre évidemment. Par ailleurs, l'Assemblée a supprimé un autre ajout fait récemment en commission, concernant l'appariement (recherche d'un donneur aux caractéristiques proches, en particulier physiques). Cette pratique largement répandue est contraire à « l'esprit » du projet de loi, qui est de « lever le tabou » de la PMA, et non pas de semer la « confusion » par une ressemblance physique avec le ou les parents, ont justifié plusieurs députés-es LREM.

Pas de PMA pour les personnes trans

Pas d’avancées non plus concernant les « hommes transgenres dont l’état civil a été modifié pour correspondre à leur identité ». Comme l’explique Florian Bardou dans Libération (30 juillet), cette possibilité a été refusée : « Et ce, malgré le soutien apporté à cette extension par une poignée de députés-es dont le rapporteur en personne du texte, Jean-Louis Touraine (LREM). « La transidentité n’est pas une contre-indication à la parentalité », a d’ailleurs souligné dans l’hémicycle ce médecin. « Salutaire rappel quand on sait que ce refus d’élargissement risque de plonger dans l’insécurité tout un tas de couples transparentaux, en obligeant par exemple un homme trans en capacité de porter un enfant à repousser son changement d’état civil, l’exposant ainsi à des discriminations en cascade dans la vie quotidienne. Un vide juridique tant en matière d’accès aux soins qu’en matière de filiation n’est jamais souhaitable dans l’intérêt des parents comme de leurs enfants ».

Feu vert de l'Assemblée à la réforme de la filiation

Le 30 juillet, l'Assemblée nationale a validé à nouveau la délicate réforme de la filiation liée à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes, la droite dénonçant un « bouleversement en profondeur » résultant d'un « bricolage », résume l’AFP. Cette réforme, votée en deuxième lecture du projet de loi bioéthique par 62 voix contre 15, découle de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Les couples de femmes devront passer par une reconnaissance anticipée de l'enfant devant notaire, comme peuvent le faire les couples hétérosexuels non mariés.  La filiation sera établie à l'égard de la femme qui a accouché via sa désignation dans l'acte de naissance, tandis que celle qui n'a pas porté le bébé le sera par la reconnaissance conjointe. Les couples de femmes qui ont eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi pourront par ailleurs, pendant trois ans à compter de la publication du texte, faire une reconnaissance conjointe pour établir la filiation. Le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti s'est engagé à travailler aux situations non prévues en l'état, comme le cas où les couples se sont séparés depuis la PMA. À droite, on s’est opposé à cette possibilité au motif qu’il s’agirait d'une « véritable révolution des droits de la filiation », qui casserait « le lien avec la vraisemblance biologique ».

Blocage sur les enfants nés-es de GPA à l’étranger

Le ministre de la Justice Éric Dupont-Moretti s’était prononcé contre la transcription des états-civils pour les enfants nés-es d’une GPA à l’étranger, en tout débit des débats. Cela s’est confirmé lors des discussions sur l’article le 31 juillet. Le parent d’intention devra engager une procédure d’adoption pour être reconnu. Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH) regrette une « décision qui n’est pas dans l’intérêt de l’enfant », explique-t-il dans une interview sur le site Têtu.  « Le Garde des Sceaux propose (…) que le parent n’ayant pas donné ses gamètes adopte l’enfant lorsqu’il rentre en France. C’est tout sauf sécurisant pour les parents et pour les enfants. D’abord, c’est une procédure longue et complexe, qui peut prendre entre 6 et 20 mois. Ensuite, c’est une démarche qui crée une pression sur le parent d’intention qui a besoin du consentement de son partenaire pour adopter. Si le couple se sépare juste après la naissance, cela peut remettre en cause la place du père d’intention. Tout cela est inutilement préjudiciable pour l’enfant », explique Alexandre Urwicz, à Têtu. L'Assemblée nationale a donc voté vendredi 31 juillet pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger soit « appréciée au regard de la loi française », revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Malgré des divisions chez LREM, les députés-es ont confirmé une disposition introduite en commission dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi bioéthique, qui prévoit que la « réalité » d'un acte d'état civil étranger soit ainsi « appréciée au regard de la loi française ». Dans une décision du 18 décembre, la Cour de cassation avait statué que les deux membres d'un couple d'hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d'un enfant né à l'étranger de GPA.  La Cour de cassation avait validé l'entière transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger, à condition que celui-ci soit conforme au droit local. Mais le texte tel que voté par les députés-es prévoit que la transcription d'un acte d'état civil étranger soit limitée au seul parent biologique. Le second parent dit « d'intention » devra passer par une procédure d'adoption, comme actuellement. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a répété que « la ligne rouge du gouvernement, c'est non à la GPA ». Mais « pour autant, la loi doit prendre en considération ces enfants nés par GPA à l'étranger » et « l'adoption est la seule solution », selon lui. La droite a cherché en vain à rétablir, ce qu'avait voté le Sénat en première lecture, c'est-à-dire l'interdiction de la reconnaissance du parent d'intention. Parmi les députés « marcheurs », certains-es comme Roland Lescure, député des Français d'Amérique du Nord, le co-rapporteur Alain Touraine ou encore Laurence Vanceunebrock, ont, à l'inverse, plaidé, mais en vain, pour une transcription à l'état civil facilitée. « On n'adopte pas son propre enfant ! », a lancé Alain Touraine, soulignant que « les enfants nés de GPA à l'étranger souffrent » et « certains ont attendu l'âge de 18 ou 19 ans pour que leur mère soit reconnue ». Mais le ministre a rétorqué que « 18 ans, ça n'est plus possible aujourd'hui ». Il a d'ailleurs promis une circulaire d'application rapide après l'adoption de la loi. Lors de sa campagne présidentielle Emmanuel Macron avait promis : « Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français ». Le choix de la majorité ne lève donc pas les obstacles… loin s’en faut.

La droite dure… et mobilisée !

Très mobilisée dans l'hémicycle, la droite principalement a porté le fer contre cet article 1er, objet à lui seul de plus de 550 amendements, sur les quelque 2 300 que les députés-es ont examiné au cours de la dernière semaine de cession extraordinaire. Pas grand-chose de neuf à droite où Les Républicains, reprenant le catalogue des éléments de langage de la Manif pour tous ou des tribunes du Figarovox, de Valeurs Actuelles ou de L’Incorrect, ont dénoncé la création « d'orphelins de pères » ou le risque d'une « marchandisation de la procréation », réaffirmant leur inquiétude que l'ouverture de la PMA ne mène « inéluctablement » à la GPA. La GPA a, une nouvelle fois, servi de chiffon rouge… pour exiger que rien ne change et que la promesse présidentielle ne soit pas tenue. Sinon, on a eu les sorties caricaturales (assez fréquentes sur les textes de cette nature) habituelles. L'Assemblée a voté un amendement Les Républicains précisant que les membres du couple sont bien « deux ». Son auteur, le député LR Xavier Breton s'était inquiété de voir un jour un « couple à trois », autrement dit un « trouple », vouloir un enfant. Cela donne une idée du niveau de fantasme… et de mépris de certains-es élus-es. Autre exemple : grâce aux voix des députés-es LR, un amendement de la députée « marcheuse » anti-PMA pour toutes Blandine Brocard a été adopté. Il prévoit la remise aux candidats des « conclusions des dernières études » sur « les désordres médicaux engendrés » par la PMA. Les débats ont aussi donné lieu aux habituelles ouvertures de la « boite de Pandore » vers la gestation pour autrui (GPA), aux citations de Rabelais : « « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme », pour interpeller l’exécutif lors de la séance de questions au gouvernement, etc. « Quand on dépasse les bornes, il n'y a plus de limite », a notamment lancé Julien Aubert (LR). Valérie Six (UDI) a aussi exprimé une crainte que l'extension de la PMA ne conduise à « une marchandisation du vivant », tandis que Laure de La Raudière (Agir) a dit sa « perplexité » devant un texte qui, selon elle, revient à priver « volontairement d'une figure masculine paternelle certains enfants ». L'ex-LREM Agnès Thill (UDI) a accusé la majorité, dans une longue tirade, façon prêche, de « dépasser les limites humaines ».

En séance, le co-rapporteur Jean Louis Touraine (LREM) a défendu un article « essentiel », le « fondement même de notre loi », estimant que l'idée que cela mène vers la GPA relève du « fantasme ». Le ministre de la Santé Olivier Véran a, pour sa part, argué que « l'amour est la base du foyer familial », vantant un nouveau droit pour « des milliers de familles qui feront des milliers d'enfants ».  Son propos a suscité des tensions avec les LR, pour qui l'argument de l'amour est « trop facile ». Bref, on a assisté à la saison deux d’un débat dont on connaissait déjà tous les tenants… et tous les arguments.

Et à la fin, on vote !

Ainsi donc, après un sprint de moins d'une semaine et d'âpres débats, l'Assemblée nationale a finalement adopté en deuxième lecture le projet de loi bioéthique et sa mesure phare de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, dans la nuit de vendredi à samedi. Première grande réforme sociétale du quinquennat, le texte, examiné depuis le 27 juillet, a été voté par 60 voix contre 37 et 4 abstentions. Il doit encore repasser devant le Sénat, peut-être pas avant janvier 2021, avant que les parlementaires des deux chambres ne tentent de trouver une version de compromis. Ce qui ne sera sans doute pas possible, tant les avis divergent. Dans ce cas, c’est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Le Premier ministre Jean Castex a salué sur Twitter un texte qui représente, selon lui, une « avancée pour les familles, les patients, la recherche » et issu « du dialogue sincère engagé entre l'exécutif, le Parlement et la société ».  C'est « une réforme très attendue par nos concitoyens », un « texte équilibré » avec « des avancées majeures », a estimé le secrétaire d'État Adrien Taquet.