La PMA franchit un premier obstacle

Publié par jfl-seronet le 21.09.2019
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Droit et socialPMA

Premier feu vert pour l'ouverture de la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes : la mesure phare du projet de loi bioéthique a été votée mercredi 11 septembre par la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Mais à l’évidence, rien ne sera simple dès lors que les débats commenceront le 24 septembre à l’Assemblée nationale.

Après des débats vifs, marqués par les fortes réticences de députés-es LR, la commission spéciale de l'Assemblée nationale sur le projet de loi bioéthique a validé l'article 1 qui élargit la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Les députés-es ont retouché à la marge le premier des 32 articles que compte ce texte. Via un amendement socialiste, il est prévu que l'évaluation médicale et psychologique en amont du recours à la PMA ne pourra pas « conduire à débouter le couple ou la femme célibataire en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ». Dans le guide pratique qui sera transmis aux personnes réalisant une PMA, vont être ajoutés des éléments d'information sur l'accès aux origines du futur enfant, précise l’AFP. Dans la nuit du 11 au 12 septembre, la commission a ensuite voté en faveur de l'article 2, qui autorise les personnes majeures à conserver leurs gamètes en vue d'une PMA à venir. Deux amendements LREM et Modem sont passés, contre l'avis du gouvernement, et ont suscité l'embarras d'une partie de la salle. Ils permettent aux établissements privés de santé de « prélever, recueillir et conserver » les gamètes, alors que la ministre Agnès Buzyn voulait réserver cet acte aux « seuls centres publics ou privés à but non lucratif » pour ne « pas inciter les femmes à le faire de façon massive ». Dans l'ensemble, ces deux premiers jours de débats se sont souvent résumés à un bras de fer entre la majorité et les élus-es Les Républicains les plus hostiles à la PMA.

Les Républicains refont le match de 2013

Certains-es promettaient un débat sur la PMA qui ne reproduirait pas les dérapages, amalgames et caricatures qu’on a connus avec les débats sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. C’est raté !

Hommes « évincés », méconnaissance de « l'intérêt de l'enfant » ou encore « effet domino » inéluctable vers la « légalisation de la GPA » : des députés-es LR sont montés au créneau d'emblée contre l'ouverture de la PMA à toutes les femmes mardi 10 septembre, lors des travaux en commission. Avant même d'entamer les travaux sur les articles du projet de loi sur la bioéthique en fin d'après-midi, en présence des ministres Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche), des élus-es LR ont protesté sur la méthode de la commission spéciale, indique l’AFP. Ils et elles ont contesté l'application du nouveau règlement de l'Assemblée voté au printemps limitant les prises de parole sur des amendements identiques : la présidente de la commission Agnès Firmin Le Bodo (UDI et indépendants) avait annoncé cinq orateurs pour leurs onze amendements visant à supprimer l'article premier qui comprend la mesure phare de l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Des parlementaires LR (Xavier Breton, par exemple) et France Insoumise (Alexis Corbière) ont d’abord dénoncé ces nouvelles modalités de travail, puis l’opposition de droite est passée à l’attaque avec des amendements de suppression de l'article 1er ; c’est celui sur la PMA. Celui-ci « méconnaît à l'enfant la possibilité de jouir d'une filiation vraisemblable et le prive définitivement de père", s'est notamment inquiétée la députée LR Annie Genevard. L’élue a d’ailleurs répété la même chose sur France info TV face au député LREM, Jean-François Mbaye. « La PMA ouverte aux couples de femmes pose un principe : le père n'existe plus. Par rapport à ce qui fonde notre filiation, c'est un élément marquant », a expliqué celle qui est aussi vice-présidente de l'Assemblée nationale et membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Cette évolution du droit « n'aboutira-t-elle pas inéluctablement vers la légalisation de la GPA (gestation pour autrui) ? », a renchéri Thibault Bazin, proposant « d'appliquer le principe de précaution » en supprimant l'article. Dans les rangs de LR, on agite beaucoup le chiffon rouge de la GPA, malgré les explications du gouvernement et la constance de ce dernier à expliquer qu’elle restera interdite en France. Tout récemment, c’est le député Jean Leonetti qui a repris l’argument à son compte.

Les (grosses) ficelles de Leonetti

Mercredi 11 septembre, le président par intérim des Républicains et maire d'Antibes, était l'invité de Jean-Pierre Elkabbach sur CNews pour évoquer plusieurs sujets d'actualité dont la PMA. Au cours de cette interview, Jean Leonetti a dénoncé une hypocrisie : « en fait, on condamne les mères porteuses mais on valide la conséquence des mères porteuses », illustrant ainsi la thèse qui tient la corde à droite : un « effet domino ». Si le gouvernement étend la PMA… cela ouvre la porte à la GPA. « Je le dis depuis le début, la PMA sans père aboutira aux mères porteuses. Le Premier ministre, quand il n'était pas encore Premier ministre, a dit qu'il était contre la PMA parce qu'elle entrainerait à la GPA », serine l’élu. « Maintenant, on nous explique qu'on fait la PMA mais qu'on ne fera pas la GPA. On nous a aussi expliqué qu'avec la PMA, il n'y avait aucun problème de filiation. Or, on met maintenant deux mères dans l'état-civil », a critiqué Jean Leonetti. Enfin, interrogé sur le remboursement de la PMA, Jean Leonetti a expliqué que « si la Sécurité sociale s'occupe de tous les désirs, on va vers un problème financier infini ».

L’ensemble de LR est-il contre l’extension de la PMA ? À ce jour, rares sont les élus-es LR à soutenir cette proposition. Il y a le député Maxime Minot qui a fait part de son soutien « avec quelques collègues » à une « évolution progressiste des mentalités ». C’est le cas aussi du député du Loir-et-Cher Guillaume Peltier ou de Geoffroy Didier, conseiller régional d’Ile-de-France et aussi secrétaire général délégué des Républicains. Sinon, c’est assez logique, la députée, ex « marcheuse » Agnès Thill a déposé un amendement de suppression, se demandant si la médecine doit « répondre à un désir sociétal ».

Le « spectre » de la GPA

Le gouvernement a admis mardi 10 septembre la nécessité de clarifier « l'état du droit » pour les enfants nés de GPA à l'étranger. Même s’il est opposé à la GPA, le gouvernement doit, en effet, résoudre des problèmes de droit concernant ces enfants. Il compterait donc publier une circulaire sur les enfants nés de GPA à l’étranger. Des médias ont annoncé que la  Chancellerie serait en train de préparer une circulaire pour reconnaître « automatiquement » à l’état civil la filiation des enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. Le ministère de la Justice a démenti toute volonté de reconnaissance « automatique » de cette filiation, ce qu’affirmait Franceinfo. Comme le précise Le Figaro (10 septembre), un document interministériel « sera diffusé dans les consulats et aux officiers d’état civil afin de faciliter la bonne application du droit » selon le ministère. Il devrait confirmer la position du gouvernement, soit l’inscription à l’état civil français du père biologique de l’enfant et l’adoption de ce dernier pour le « parent d’intention » (soit le conjoint du père dans les couples de même sexe ou sa conjointe dans les couples hétéros). Cette adoption passe par un jugement et n’équivaut donc pas à une reconnaissance « automatique ». La Chancellerie devrait publier cette circulaire fin septembre ou début octobre : elle attend un arrêt de la Cour de cassation.

De leur côté, les ministres Agnès Buzyn (Santé) et Nicole Belloubet (Justice) ont surtout insisté sur le fait que l'ouverture de la PMA était sans incidence sur le sujet de la GPA, absent du projet de loi. « Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité. Il ne s’agit pas de comparer l’égalité de tous nos citoyens à l’égard de telle ou telle pratique », a insisté la ministre de la Santé, lors des débats devant la commission spéciale pour combattre l’argument de l’enchaînement « inéluctable » PMA-GPA. « Nous sommes toujours arc-boutés sur les questions de non-marchandisation du corps humain. Nous avons des principes fondamentaux qui l’emportent sur cet éventuel glissement », a abondé Nicole Belloubet, citée par Le Figaro.

La PMA post-mortem rejetée de justesse

Les députés-es ont rejeté de justesse mercredi 11 septembre en commission des amendements visant à autoriser la PMA post-mortem. Que faire des gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint en cas de décès ? Le gouvernement est opposé à la poursuite du projet parental, la ministre de la Santé Agnès Buzyn soulignant les « risques pour la construction de l'enfant ». La PMA post-mortem était proposée par des députés-es LREM, socialistes ou Modem ou encore le co-rapporteur du projetd e loi bioéthique LREM Jean-Louis Touraine. Ce dernier a évoqué la « logique » de permettre à ces femmes veuves de recourir à l'insémination ou au transfert d'embryons existants, plutôt que de recourir à un donneur. Le conjoint aurait dû dans ce cas donner son consentement préalable, et la PMA aurait été encadrée dans le temps. Une dizaine de cas se sont posés ces dix dernières années, rappelle l’AFP. La PMA post-mortem a été rejetée à chaque révision des lois de bioéthique ces vingt dernières années. Le député Touraine a rappelé une décision du Conseil d'État, remontant à 2016, qui avait autorisé pour la première fois une veuve espagnole à faire transférer le sperme de son mari en Espagne, où l'insémination post-mortem est autorisée. Il y a une « demande assez formelle » du Conseil d'État d'une légalisation, a-t-il argumenté, en vain.

La PMA pour les hommes trans rejetée

Le cas des personnes trans a engendré des « discussions un peu confuses, en ce début d’examen de la loi bioéthique » devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale, indique Le Figaro (12 septembre). Ladite commission a rejeté les amendements visant à ouvrir la PMA aux hommes trans, le gouvernement arguant que c’est « l’identité à l’état civil » qui est prise en compte. Plusieurs députés-es, dont Mathieu Orphelin, un groupe de députés LREM représentés par la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon, ainsi que des députés La France Insoumise, avaient déposé des amendements visant à ouvrir ce droit également aux femmes devenus hommes sans avoir recours à une opération - et ayant ainsi encore la capacité de porter un enfant. C’est pour ces personnes que plusieurs députés avaient déposé des amendements mardi 10 septembre. « La rédaction actuelle du projet de loi les exclut de cette ouverture de l’accès à la PMA, cet amendement vise à y remédier » a défendu Matthieu Orphelin devant la Commission, indique Le Figaro. « Ces amendements permettent de prévenir une discrimination », a soutenu le rapporteur du projet de loi, Jean-Louis Touraine. Son avis favorable n’a pas suffi à convaincre les ministres de la Santé et de la Justice, qui se sont opposées à une modification du texte.  « Si une femme transgenre décide de changer de sexe et devient un homme à l’état civil, elle n’aura pas accès à la PMA. Cela aboutirait à ce qu’un homme à l’état civil devienne mère, ce qui est compliqué », a avancé Agnès Buzyn, ministre de la Santé. Les arguments de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, insistent également sur le fait que c’est l’état civil qui prime. « Nous prenons la personne uniquement avec le sexe à l’état civil, a-t-elle martelé. Si c’est un homme devenu à l’état civil une femme, elle pourrait très bien faire une PMA avec une autre femme », a-t-elle indiqué, citée par le quotidien. « Aujourd’hui un homme transgenre qui n’a pas fait son changement de sexe à l’état civil aura accès à la PMA, puisqu’à l’état civil il est considéré comme une femme, a-t-il exposé. La personne qui est dans la même situation mais qui aura fait son changement de sexe à l’état civil n’y aura pas accès », a expliqué Raphaël Gérard, député LREM de Charente-Maritime, jugeant en l’état que c’est une discrimination.

Rentrée chargée pour l'Assemblée

Comme on le voit, le texte revêt bien des aspects complexes et promet, outre les débats en commission spéciale, des joutes dans l’hémicycle. Le projet de loi bioéthique passera en séance à compter du 24 septembre. Signalons qu’un tout autre sujet va venir s'intercaler le 30 septembre dans un programme parlementaire chargé, avec un débat sans vote sur la politique migratoire, que souhaitait Emmanuel Macron. Le Sénat organisera un débat similaire le 2 octobre. Les travaux reprendront au Palais du Luxembourg le 24 septembre avec le projet de loi antigaspillage. Le projet de loi bioéthique viendra bien plus tard.

Pour un décryptage précis et intelligent (tout spécialement sur les enjeux de la filiation) des auditions des ministres concernées par le projet de loi bioéthique devant la commission spéciale. On vous recommande de lire le billet publié par Gwen Fauchois sur son blog. On peut aussi écouter les auditions des ministres sur le site de l'Assemblée nationale.