Le Conseil constitutionnel valide la pénalisation des clients

Publié par jfl-seronet le 04.02.2019
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Faute d’être écoutés, ni même entendus sur les conséquences, jugées mauvaises et dangereuses de la loi prostitution de 2016, des associations et des travailleuses-eurs du sexe avaient saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la pénalisation des clients, dont elles réclamaient l’abrogation. Le 1er février, le Conseil constitutionnel a rendu son avis : la pénalisation des clients est jugée conforme à la constitution.

« À qui profite cette loi ? À QUI PROFITE CETTE LOI ? » lâche une voix forte, partagée entre l’émotion et la colère. Silence dans la salle. Dans un premier temps, personne ne répond. C’est une travailleuse du sexe qui a posé cette question. « On ne sait pas à qui elle profite, mais on sait à qui elle nuit » lance Irène Aboudaram, de Médecins du Monde. Elle est l’une des intervenants-es de la conférence de presse organisée en fin de matinée au siège de Médecins du Monde pour réagir à l’avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci est tombé un peu plus tôt : la pénalisation des clients est jugée conforme par le Conseil constitutionnel. La mesure peut donc continuer à être appliquée. C’est la principale mesure de la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution qui interdit l’achat d’un acte sexuel.

En novembre 2018, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était posée par plusieurs associations (Médecins du Monde, le Syndicat du travail sexuel, AIDES, la fédération Parapluie rouge, les amis du Bus des femmes, Cabiria, Grisélidis, Paloma, Acceptess-T et des travailleurs-euses du sexe. Les parties avançaient que cette loi, qui réprime « même entre adultes consentants » le recours au travail du sexe, méconnaissait « les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ». Le Conseil constitutionnel a examiné en audience publique (22 janvier) cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant uniquement sur la pénalisation des clients des travailleuses et travailleurs du sexe instaurée par la loi d’avril 2016 et pas sur l’ensemble de la loi.

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’« en privant le proxénétisme de sources de profits », le législateur avait entendu « lutter contre cette activité et contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, activités criminelles fondées sur la contrainte et l'asservissement ». Le législateur « a ainsi entendu assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre ces formes d'asservissement et poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions », analyse le Conseil constitutionnel. Et le conseil d’expliquer dans son avis : « Si le législateur a réprimé tout recours à la prostitution, y compris lorsque les actes sexuels se présentent comme accomplis librement entre adultes consentants dans un espace privé, il a considéré que, dans leur très grande majorité, les personnes qui se livrent à la prostitution sont victimes du proxénétisme et de la traite et que ces infractions sont rendues possibles par l’existence d’une demande de relations sexuelles tarifées. En prohibant cette demande par l’incrimination contestée, le législateur a retenu un moyen qui n’est pas manifestement inapproprié à l’objectif de politique publique poursuivi (…) Il résulte [si on prend en compte le déroulé des arguments retenus par le Conseil constitutionnel, ndlr] que le législateur a assuré une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public et de prévention  des infractions et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, et, d’autre part, la liberté personnelle. Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit donc être écarté. »

Lors de la conférence de presse, les parties requérantes (associations et travailleurs-euses du sexe) ont dénoncé « une mauvaise décision ».  « Les travailleuses du sexe sont plus exposées à l’exploitation quel que soit leur degré d’autonomie depuis l’entrée en vigueur de la loi », a dénoncé Anaïs, travailleuse du sexe et représentante du Strass (Syndicat du travail sexuel). Elle a indiqué que la seule voix de recours était désormais de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme, ce qu’elle compte faire personnellement et sans doute d’autres travailleurs-euses du sexe aussi. Mais cette procédure est incertaine (il faut que la plainte soit jugée recevable) et longue (trois voire quatre ans). Mais pas d’autres solutions puisque toutes les voies de recours françaises sont désormais épuisées.

Dans leur communiqué (1er février), les parties requérantes estiment que la « santé et les droits des personnes se prostituant [sont] sacrifiés sur l'autel de la morale ». «  La décision (…)  de ne pas abroger la mesure de pénalisation des clients des personnes se prostituant constitue une atteinte à la santé, à la sécurité et aux droits de ces dernières, quel que soit leur degré d’autonomie dans l’activité », explique le texte. « Les 22 associations et les 30 travailleurs et travailleuses du sexe engagés-es dans cette procédure s’alarment de ce choix, car ignorer l’impact de cette loi sur la vie des personnes concernées revient à les mettre en danger. Nous regrettons que l’opportunité d’abroger cette mesure, qui avait été rejetée par le Sénat en 2016 et fermement contestée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Défenseur des droits et dernièrement dans une tribune par plus de 150 professionnels-les de la santé, n’ait pas été saisie ». « Nous dénonçons avec force toute forme d’exploitation, de contrainte, de trafic et de violence exercée à l’encontre des êtres humains, au même titre que nous dénonçons l’impact de la loi de pénalisation des clients et les facteurs de vulnérabilité qu’elle fait peser sur l’ensemble des personnes qui se prostituent. Les violences physiques, le harcèlement, les agressions sexuelles, dont le viol, l’exploitation d’autrui, la traite des êtres humains à des fins d’exploitation, etc. sont punissables par le code pénal. L’enjeu est de garantir un véritable accès à la justice pour toute personne victime et non pas d’invisibiliser les personnes en imposant des politiques répressives. Nous le savons, la répression pousse à la clandestinité. Nous constatons d’ores et déjà, et tous les jours depuis la mise en place de la loi, une aggravation certaine de la situation des personnes (…) Elles sont de plus en plus précaires, appauvries, exposées à des violences multiformes et contraintes de prendre des risques pour leur santé. La loi ne les protège pas, la pénalisation des clients menace leur sécurité et leur santé ». « La pénalisation des clients est une mesure idéologique qui pénalise en premier lieu les personnes se prostituant, dénoncent les parties requérantes. Notre préoccupation, à nous, est celle de la protection de la santé et des droits fondamentaux. Nos associations restent mobilisées pour accompagner les personnes, quel que soit le contexte légal. Aussi, nous continuerons à dénoncer et à nous opposer à toutes les mesures qui entravent la santé et les droits fondamentaux des personnes (…) Nous en appelons maintenant au législateur pour qu’il tire immédiatement les conséquences de l’impact sanitaire et sécuritaire catastrophique que la pénalisation des clients a sur les personnes se prostituant ».

Du côté des défenseurs-euses de la loi de 2016, on salue évidemment cette décision. C’est le cas du Haut Conseil à l’égalité (HCE), très content que le Conseil constitutionnel ait « définitivement garanti la pénalisation des acheteurs d’actes sexuels, premiers pourvoyeurs de la demande ». « Cette décision pose un interdit clair de l’exploitation de la précarité, dont la prostitution est l’une des illustrations les plus violentes. Elle contribue à construire une société de l’égalité formelle et réelle entre les femmes et les hommes », conclut le HCE. Même satisfaction chez le Mouvement du nid, la Clef et Osez le Féminisme !, trois structures qui signent un communiqué commun (1er février). Elles étaient parties intervenantes dans la procédure devant le Conseil constitutionnel en opposition aux parties requérantes. Les trois se « réjouissent de la décision du Conseil constitutionnel qui, en rejetant la demande d’abrogation de la pénalisation des « clients » prostitueurs, confirme définitivement le choix qu’a fait la France en avril 2016 d’une législation abolitionniste dépénalisant les victimes du système prostitutionnel et interdisant l’achat d’actes sexuels ». « En mettant ainsi un coup d’arrêt à la contestation d’une loi progressiste par ses adversaires de toujours, promoteurs d’un modèle de société où, au lieu d’alternatives décentes, il est proposé aux plus précaires, aux plus vulnérables, de se transformer en produits de consommation de viol tarifé pour ceux qui ont le pouvoir de l’argent, le Conseil constitutionnel positionne notre pays du côté de l’égalité femmes-hommes », avance, tout en nuances, Céline Piques, porte-parole d’Osez le Féminisme !

À l'audience du 22 janvier devant le Conseil d’État, l'avocat des parties requérantes, maître Patrice Spinosi avait critiqué « le caractère schizophrénique » de la situation actuelle : la pénalisation de clients de travailleurs-euses du sexe exerçant, elles et eux, une activité licite. Et pointé la part d'hypocrisie du législateur, qui « aurait dû interdire la prostitution » s'il voulait « interdire tout recours à la prostitution ». Mais ce n’est pas le choix qui a été fait et cela ne semble pas gêner les associations abolitionnistes. Pas plus qu’elles ne semblent intéressées par les arguments de santé avancés. En revanche, elles ne font pas dans la demi-mesure. Ainsi le communiqué (Mouvement du Nid, Clef et Osez le Féminisme !) prétend que la « violence [contre les travailleurs-euses du sexe, ndlr] ne s’est pas accrue avec la loi. La prostitution n’est pas devenue plus clandestine, et au contraire, de nombreuses personnes ont pu porter plainte contre les réseaux proxénètes qui les exploitent et être entendues alors que cela n’aurait jamais été possible auparavant ».

Au quotidien, la pénalisation des clients a, selon les associations qui ont attaqué la loi, fait baisser les revenus des travailleurs-euses du sexe et les a obligés-es à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où les personnes travailleuses du sexe sont davantage exposées aux agressions. « Nous en appelons maintenant au législateur pour qu'il tire immédiatement les conséquences de l'impact sanitaire et sécuritaire catastrophique que la pénalisation des clients a sur les personnes se prostituant », ont défendu les parties requérantes lors de la conférence de presse.

Du côté du gouvernement, on attend toujours le rapport d’évaluation de loi (prévu dans les textes) qui n’est toujours pas publié. Existe-t-il même ?

 

Commentaires

Portrait de louplyonnais

Croyant que cette loi allait faire disparaitre la prostitution,  c'est raté et il semble qu'aucun état dans le monde n'a pu faire disparaitre la prostitution. Si vous passez à Lyon Gerland on peut y voir plein de fourgons alignés ainsi que des femmes noires groupées au coin des rues. Elles ont des clients qui souvent viennent a vélo ce qui peut éviter les controles de polices...