Les malades étrangers abandonnés par le gouvernement ?

Publié par jfl-seronet le 16.11.2016
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Droit et socialmalades étrangers

Les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers et notamment au droit au séjour pour rasions médicales entérinent le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins des agences régionales de santé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, organisme sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Institutions et associations ont dénoncé ce choix qui confond santé publique et politique migratoire… Rien n’y a fait comme le dénonce l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (1).

En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d’origine, sont censées être protégées contre toute mesure d’expulsion et avoir droit à un titre de séjour pour rasions médicales. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique. Ce que les rédacteurs des décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent avoir oublié. Cette loi prévoit, en effet,  le transfert de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), un organisme placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, alors que les ARS étaient sous la tutelle du ministère de la Santé. L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) et le Défenseur des droits avaient déjà fait part, notamment lors des débats parlementaires, de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.

De nombreuses violations du secret médical

Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l’état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l’examen par le collège des médecins de l’Ofii. Ce n'est pas ce que prévoient les décrets : la décision se prendra en effet au regard d'un rapport médical "établi par un médecin de l'Ofii", sur la base d'un simple "certificat médical" du médecin traitant ou "d'un praticien hospitalier". Le "tout-Ofii" l’a emporté marquant le dessaisissement du ministère de la Santé et la mainmise du ministère de l’Intérieur sur la procédure. "Seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires", critique l’ODSE. Pour le collectif, cette "décision gouvernementale est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient dans un contexte où les services du ministère de l’Intérieur continuent d’entraver massivement les avis médicaux des médecins des agences régionales de santé ainsi que les décisions préfectorales,et s’adonnent à de nombreuses violations ou incitations à la violation du secret médical. Plusieurs de ces médecins se sont d’ailleurs plaints de ces pressions préfectorales auprès de leurs conseils de l’ordre.

L’ODSE demande des garanties

Afin que les médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration puissent exercer leur mission en adéquation avec les principes déontologiques, et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune pression, l’ODSE demande des garanties permettant de maintenir le pilotage de l’évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins sous la compétence exclusive du ministère de la Santé.

(1) : Les membres del’Observatoire du droit à la santé des étrangers sont : Act Up-Paris, AFVS, AIDES, Arcat, Catred, Centre Primo Levi, Cimade, Comede, CoMeGAS, Créteil Solidarité, Dom’Asile, Droits d'urgence, Fasti, FTCR, Gaia Paris, Gisti, La Case de santé, la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, MFPF, MRAP, le réseau Louis Guilloux, Sida Info Service, Solidarité Sida, SOS Hépatites.

Commentaires

Portrait de karimdz

bjr  si j'ai bien compris nous les malades etrangé nous avons aucun droit au soin ni dans notre pays ni ailleurs nous somme considéré comme un dechet de l'umanité personnellement je ss sans traitement depuis plus d'un mois il faut attendre le mois de janvier sa va faire 3 mois passé et encore si le traitement arrive depuis 3ans que j'ai commencé a prendre les medicaments sa va faire la 4eme foie que je ss en interruption de traitement meme ma charge viral ni mes cd4 je sais pas ou j'en suis ya pas de reactif  et je n'es pas les moyens de les faire seul mais  bon  que faire ce que j'espere c'est de trouvé le courage un jour d'enfinir