Les PVVIH admises dans la police

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Droit et socialSigycop

Les personnes vivant avec le VIH peuvent, depuis fin novembre, intégrer la police nationale française. Cette avancée importante est la conséquence de l’abrogation, au sein du ministère de l’Intérieur, du Sigycop, un dispositif d’évaluation de l’aptitude physique des futurs-es policiers-ères. Explications et réactions.

Le Sigycop ne fait plus la police !

Sigycop ! C’est un sigle dont chaque lettre fait référence aux champs (partie du corps, psychisme) contrôlés dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude d'un-e candidat-e qui aspire à la fonction militaire, la police nationale, la sécurité civile, les sapeurs-pompiers. Le Sigycop détermine un profil médical qui définit, selon des barèmes, une aptitude à occuper certaines fonctions dans l'armée française ou un autre corps des forces de l’ordre ou assimilé. Le dispositif, ancien, est notoirement discriminant, particulièrement dans le champ du VIH.

Le dispositif faisait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État depuis décembre 2020 au nom de six organisations : Adheos, ELCS, Familles LGBT, Flag !, Mousse et Les Séropotes. Cette annonce était alors accompagnée d’une tribune publiée dans Libération signée par maître Etienne Deshoulières (avocat), Jean-Luc Romero-Michel (président d’Élus locaux contre le sida et adjoint à la maire de Paris en charge des Droits humains, de l’Intégration et de la Lutte contre les discriminations), Terrence Katchadourian (secrétaire général de Stop Homophobie), Johan Cavirot (président de Flag !), Frédéric Hay (président d’Adheos), Damien Sartran (président de Mousse) et Arnaud Boisseau (président de Familles-LGBT). « Actuellement, les personnes vivant avec le VIH sont exclues du recrutement ou renvoyées de la police, de la gendarmerie, de l’armée et des pompiers si l’État apprend leur statut sérologique, et cela même si ces personnes sont traitées et qu’elles ont une charge virale indétectable. Il s’agit d’une discrimination en raison de leur état de santé, totalement inacceptable ! », dénonçait alors la tribune. « Nous, associations et militants-es avons demandé officiellement au ministre de l’Intérieur et à la ministre des Armées d’abroger la réglementation qui instaure cette discrimination. Nous n’avons obtenu aucune réponse. Ce silence est inadmissible. Il est également incompréhensible », déploraient les signataires. AIDES s’est joint à ce recours en septembre 2021.

Avant la suppression totale

Le dernier épilogue en date est donc la « fin de l’exclusion systématique des personnes vivant avec le VIH de la police nationale ! ». Comme l’explique un communiqué, plusieurs arrêtés parus le 9 décembre dernier au Journal officiel prévoient la prise en compte de l’état de santé réel des candidats-es à l’entrée et à l’évolution de fonction dans la police nationale. « Le référentiel Sigycop, en total décalage avec les réalités scientifiques et médicales actuelles et qui empêchait jusqu’alors les personnes vivant avec le VIH d’intégrer la Police nationale ne s’applique plus. Une avancée significative avant la suppression totale de ce référentiel pour laquelle nous restons mobilisés », expliquent les associations signataires.

En France, l’accès à de nombreux métiers d’agents-es de l’État est strictement réglementé par la loi et conditionné à la présentation de certaines aptitudes physiques et psychiques. C'est le cas, notamment des fonctions militaires (dont la gendarmerie) mais aussi de la police nationale ou des sapeurs-pompiers. Le référentiel dit « Sigycop » détermine comme on a vu le « profil médical d'un-e candidat-e » et il évalue sa capacité à intégrer tel ou tel métier dans les forces de l’ordre et assimilé. Du point de vue des autorités, on considère que l’instrument a sa logique ; un avis loin d’être partagé.

Depuis de longues années, des associations de lutte contre le VIH et de défense des droits et des personnes concernées dénoncent ce « référentiel obsolète et discriminatoire, qui exclut les personnes vivant avec le VIH de l’accès à la plupart des métiers qu’il encadre, sans s’intéresser à leur état de santé réel ». « Aujourd’hui, dans une large majorité des cas, une personnes séropositive sous traitement a une charge virale indétectable et ne peut donc pas transmettre le virus. Une personne vivant avec le VIH n’est donc un danger ni pour elle, ni pour ses coéquipiers-ères », soulignent les associations. Or, ce message peine à être entendu et pris en compte dans le processus de recrutement.

Premier pas

Pourtant, on note des évolutions récentes. Le 1er décembre dernier, la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé est entrée en vigueur. « Désormais, toute mesure systématique et non individualisée visant à restreindre ou interdire l’accès d’une personne à un emploi ou une formation en raison de sa pathologie chronique est prohibée », rappelle le communiqué des associations. La loi a également mis en place un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes vivant avec une pathologie chronique. Ce comité vise à proposer la révision régulière des conditions de santé requises au regard des réalités scientifiques et médicales actuelles. « Les arrêtés publiés ce 9 décembre représentent une victoire importante pour les personnes vivant avec le VIH ou toute autre pathologie chronique souhaitant intégrer le corps de la police nationale, se félicitent les associations mobilisées. D’après ces textes, l’évaluation médicale effectuée lors du recrutement et tout au long de la carrière s’intéresse désormais uniquement à la compatibilité de l’état de santé réel des personnes avec le bon exercice de leur fonction, leur sécurité et celle des tiers ». Les associations pointent une « grande avancée », mais qui reste, à ce jour, circonscrite à la police. En effet, cette « mise en cohérence des textes d’application avec la loi ne concerne pas l’ensemble des métiers visés par des restrictions médicales », constatent et dénoncent les associations dans leur communiqué.

Et de conclure : « Nous restons mobilisé-es pour la suppression pure et simple du référentiel Sigycop, totalement en décalage avec la réalité scientifique et médicale actuelle. Pour mettre fin à toute forme de discrimination en raison de l’état de santé, la loi du 6 décembre 2021 doit s’appliquer, à toutes et tous, et dans tous les métiers demandant une aptitude médicale particulière. Pour ce faire, nous exigeons enfin que le comité d’évaluation des textes soit consulté en amont des projets de textes réglementaires comme le prévoit la loi : rien pour nous sans nous ! »

Réactions… et mutisme

Comme on pouvait le supposer, cette avancée importante a fait l’objet de nombreuses réactions. « Clap de fin pour le référentiel #SIGYCOP qui empêchait jusqu’alors les personnes #séropositives d’intégrer la Police nationale en raison de leur pathologie chronique et non de leur état de santé réel ! Nous nous félicitons de cette avancée significative, mais restons mobilisés-es pour la suppression de ce référentiel obsolète, en total décalage avec les réalités scientifiques actuelles, à l’ENSEMBLE des professions visées par des restrictions médicales », a commenté AIDES. « Victoire : les personnes vivant avec le #VIH peuvent désormais servir dans la police nationale, sans discrimination », ont réagi les Séropotes.

De son côté, Florence Thune, directrice générale de Sidaction a souligné l’ancienneté du combat : « Bravo aux associations qui se mobilisent depuis des années pour lutter contre cette discrimination qui n’avait que trop durer. Les réactions de certains policiers sous couvert d’anonymat montrent hélas qu’il y aura encore du chemin à faire pour lutter contre la stigmatisation ». Le Pr François Dabis (président de la Stratégie nationale de santé sexuelle) a, lui aussi, commenté l’événement : « Toute mesure réduisant la discrimination en France doit être notée. Celle-ci est, en effet, une bonne nouvelle. Restons vigilants et engagés dans la lutte contre TOUTES les discriminations ».

Côté gouvernement, Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a réagi sur Twitter : « L’égalité en actes. Les personnes porteuses du VIH peuvent désormais entrer dans les rangs de la police. Le travail continue avec les associations ». De son côté, la Dilcrah (Délégation Interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) a vu les choses en grand : « Les personnes séropositives au VIH peuvent désormais rejoindre les rangs de la police nationale. Un changement que nous saluons, rendu possible grâce à l'abrogation du dispositif « Sigycop », qui jugeait jusqu'alors les personnes atteintes du VIH inaptes au service ». Un peu trop si on en juge par la réponse des Séropotes au tweet de la Dilcrah : « Pas tout à fait abrogé, mais un nouveau référentiel sort les métiers actifs de la police nationale du Sigycop. Reste à opérer le même mouvement (en consultant les personnes concernées) pour l’armée, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers » Rares sont les parlementaires qui ont réagi. Andy Kerbrat, député LFI/Nupes de la 2e circonscription de Loire-Atlantique, a réagi sur Twitter : « L'abrogation de cet arrêté sérophobe, grâce au recours de Maître @EDeshoulieres contre @Interieur_Gouv devant le Conseil d'État, est bienvenue. Qu'attendez vous @GDarmanin et @SebLecornu pour ouvrir l'accès au pompiers aux gendarmes et au militaires ? »

On notera qu’au 16 décembre, il n’y avait aucune réaction (pas même un retweet de l’association LGBT Flag ou du communiqué de presse des associations) à cette belle avancée sur le compte officiel de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Rien non plus sur le compte officiel du ministère ; pas mieux, sur le compte officiel du porte-parole du ministère. Rien non plus sur le compte officiel du président de la République. Alliance, le syndicat de la police, n’a pas réagi non plus.

 

Un combat ancien
Dès 2015, AIDES dénonçait le référentiel Sigycop et son obsolescence. « L’exclusion constatée [des PVVIH, ndlr] pour l’armée se retrouve dans d’autres secteurs, notamment la police nationale », expliquait ainsi l’édition 2015 du Rapport VIH/Hépatites, la face cachée des discriminations, réalisée par AIDES. « Nous butons toujours sur le référentiel Sigycop, déplorait Marc Dixneuf, directeur général de AIDES, dans Libération, en novembre 2020. « Cette forme de sérophobie institutionnalisée, qui n’est pas fondée scientifiquement, entretient une sérophobie sociale plus globale. Et si l’État veut lutter contre les discriminations structurelles en raison du statut sérologique, c’est à lui de donner le la, car c’est un employeur considérable », expliquait-il alors. Dès 2015, AIDES a écrit aux ministres concernés (Santé, Défense et Intérieur), sans obtenir de réponses satisfaisantes, voire sans obtenir de réponses du tout. L’association saisit alors le Défenseur des droits, fin 2015. Celui-ci ne donne pas suite. En juillet 2018, une mission d’information est menée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission de la Défense nationale et des forces armées. Elle porte sur « l'évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées ». Présidée par les députés Bastien Lachaud (France insoumise) et Christophe Lejeune (La République en marche), elle procède à des auditions : directrice des affaires juridiques du ministère des Armées, inspecteur des armées, directeur des ressources humaines du ministère des Armées, aumôniers des forces armées, directrice du service de santé des armées, etc. AIDES est également été auditionnée (6 décembre 2018). C’est du reste la seule association de lutte contre le sida qui le sera, dans ce cadre. À cette occasion, l’association a rédigé un argumentaire très complet qui a constitué la trame de son audition. Les travaux des parlementaires débouchent sur la publication d’un rapport en mars 2019. En août 2019, interpellée par l’ancien président de AIDES, Aurélien Beaucamp, sur ce sujet, la ministre des Armées, Florence Parly, adresse un courrier à AIDES. « Le service de santé des armées suit avec attention les évolutions préconisées par la communauté scientifique et procédera à une actualisation de la cotation liée au VIH lorsque l’évolution de ces connaissances et recommandations la rendra pertinente », explique alors la ministre des Armées. De toute évidence, elle et ses services n’ont pas eu connaissance des résultats des études Partner (1) et Partner2 (2) qui entérinent, une bonne fois pour toute, l’efficacité du Tasp (Indétectable = Instransmissible) puisqu’il n’est tenu aucun compte des preuves scientifiques concernant le Tasp et de sa conclusion : Indétectable = Intransmissible. Contacté par Libération en novembre 2020, le cabinet de Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté auprès du ministre de l’Intérieur, annonçait « la mise en place d’une mission d’expertise sur la possibilité d’abrogation réglementaire » de ces dispositions. Rien ne se passe. Sans attendre les conclusions de cette future mission d’expertise, plusieurs associations annoncent le 1er décembre 2020, Journée mondiale de lutte contre le sida, avoir saisi le Conseil d’État pour mettre fin à cette discrimination. AIDES rejoint le recours en 2021. Le 1er décembre dernier, la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé entre en vigueur.

(1) : Partner est une étude internationale qui a suivi pendant trois années (de 2013 à 2016) 900 couples sérodifférents hétérosexuels ou gays qui avaient des pénétrations vaginales ou anales non protégées par un préservatif ou la Prep et dont le-la partenaire séropositif-ve était sous traitement avec une charge virale indétectable. Aucune transmission du VIH n’a été observée entre les partenaires de ces couples.
(2) : Partner2 est le volet spécifiquement gay de l’étude Partner. L’étude a suivi 972 couples homosexuels sérodifférents, dans 14 pays européens. Les résultats, annoncés en mai 2019, démontrent qu’en dépit de près de 75 000 actes sexuels sans préservatifs, ni Prep, aucun cas de transmission n’a été observé entre les partenaires.

 

Sigycop et instructions VIH
« L’interdiction d’intégrer de nombreux corps de l’armée par des personnes vivant avec le VIH a été identifiée en juillet 2015, après qu’une personne contacte AIDES alors qu’elle se voit refuser l’accès à la marine nationale », rappelle l’édition 2015 du rapport VIH, hépatites, la face cachée des discriminations, réalisé par AIDES. L’association choisit alors de s’intéresser dans le détail à un référentiel appliqué pour « déterminer l’aptitude médicale à servir » des candidats-es, et méconnu du grand public : le Sigycop ; un référentiel daté qui écarte, de fait, les personnes vivant avec le VIH et qui ne tient aucunement compte des avancées majeures dans la prise en charge du VIH. Qu’est-ce qui est appliqué concernant le VIH actuellement ? Un arrêté (20 décembre 2012, modifié en janvier 2018) relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale établit une cotation pour de nombreuses pathologies dont le VIH. Concernant cette maladie, c’est quasiment, critère pour critère, l’instruction de 2003 (!) qui s’applique. C’est dire si cela date. Le VIH est considéré dans le critère « G » (état général). Il est côté par des coefficients allant de 3 à 5. Voici ce que cela donne : infection à VIH asymptomatique, sans traitement, avec une immunité cellulaire satisfaisante et selon avis spécialisé : G 3 ; infection à VIH asymptomatique, sans traitement, avec une immunité perturbée (inférieur 500 CD4/mm3) : G 4 ; infection à VIH asymptomatique, traitée, charge virale indétectable et immunité cellulaire satisfaisante (supérieur à 500 CD4/mm3) : G 3 à 4 ; infection à VIH traitée avec charge virale détectable ou immunité cellulaire perturbée (inférieur à 500 CD4/mm3) : G 4 ; infection à VIH symptomatique : G 5.