L’IDF supprime l'aide régionale aux transports pour les étrangers ayant l’AME

Publié par jfl-seronet le 30.01.2016
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Politiquedroit des étrangersAMEtransport en commun

La région Ile-de-France, présidée par Valérie Pécresse (les Républicains), a voté, jeudi 21 janvier 2016, la suppression de ses aides aux transports (1) pour les étrangers bénéficiaires de l’AME, donc en situation irrégulière et démunis de ressources. Contrairement à ce que prétend la nouvelle majorité, il ne s’agit pas d’une "mesure de justice sociale et d'équité". C’est même le contraire.

La mesure était au programme de la candidate les Républicains à la présidence de la région Ile-de-France. Désormais aux manettes, l’ancienne ministre l’a faite adopter le 21 janvier, par 131 voix contre 64, avec l’appui du Front national, mais contre l’opposition de gauche. Sur le site de la région, un document qui tient davantage du tract électoral que du communiqué de presse résume, à sa façon, le sujet en quelques chiffres et formules : "Une mesure de justice sociale. Application d’un principe républicain : une personne en situation irrégulière n’a pas lieu d’être mieux traitée que celui qui respecte la loi" ; "40 à 50 millions d’euros d’économies" ; "117 000 personnes en situation irrégulière bénéficient de cette réduction tarifaire". Que se cache-t-il derrière ces formules toutes faites ?

L’article 123 de la loi SRU de 2000 indique ceci : "Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé [en application de l’article L. 861-1 du code de la Sécurité sociale], bénéficient de titres permettant l’accès au transport avec une réduction tarifaire d’au moins 50 % ou sous toute autre forme d’une aide équivalente. Cette réduction s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’usager". Le texte ne fait aucunement mention de condition de régularité du séjour pour en bénéficier. Ce dispositif est appliqué de façon différente selon les collectivités locales. Il concerne donc des personnes dont le seuil de ressources est inférieur à 720 euros par mois.

En région Ile-de-France, l’ancienne majorité de gauche avait monté cette réduction tarifaire à 75 %, bien au-delà du minimum requis dans les textes. Cette réduction de 75 % des transports en Ile-de-France ne concernait pas que des personnes ayant l’AME. En effet, près de 550 000 Franciliens bénéficient aussi de cette tarification sociale des transports. Ce sont les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et celles qui sont allocataires du RSA. Ces deux dispositifs ne peuvent concerner que des Français ou des personnes étrangères en situation régulière.

Dans son argumentation, le nouvel exécutif régional prétend que la dite réduction tarifaire était le signe qu’une personne en situation irrégulière était mieux traitée que celle qui respectait la loi. C’est faux ! Les trois catégories de personnes bénéficiaires (AME, CMU-C et RSA) profitaient de la même réduction tarifaire, ni plus, ni moins.

Le nouvel exécutif régional a donc décidé de traiter différemment les trois groupes de personnes. Celles qui sont bénéficiaires de la CMU-C et du RSA conservent la réduction de 75 %. Les personnes ayant l’AME n’auront plus qu’une réduction de 50 %, soit le minimum légal. Et pourtant, rien dans la loi ne permet de distinguer les différentes catégories de bénéficiaires de cette aide régionale. "C’est une mesure de justice sociale, d’équité, et nous l’assumons", a lancé, sans rire, le conseiller régional les Républicains Stéphane Beaudet, vice-président aux transports, pour défendre la mesure.

Avec cette décision, la région a choisi de pénaliser financièrement des étrangers en situation irrégulière, bénéficiaires de l’AME et aux ressources faibles. Avant une personne avec l’AME payait 25 % de sa carte Navigo, désormais elle devra en payer 50 %. La région escompte ainsi récupérer 52 millions d’euros. L’adoption de cette mesure a provoqué la colère des conseillers régionaux de gauche. "L’objet de cette mesure n’est pas de gagner de l’argent, mais de stigmatiser les étrangers", a dénoncé François Kalfon (PS). En traitant ces personnes "comme des délinquants, vous faites injure à des milliers de gens qui sont dans la plus grande précarité", a ajouté Pierre Serne (Europe écologie les verts). "Vous choisissez de faire de cette mesure injuste un des symboles de votre début de mandat", a regretté Fabien Guillaud-Bataille (Front de gauche). Le Front national est, lui, très content !

On le voit cette mesure sélective n’est évidemment pas marquée par la justice sociale ou l’équité, comme le prétendent certains conseillers régionaux de la majorité et qu’elle se fonde sur des approximations voire des mensonges et une interprétation restrictive de certaines dispositions légales. Reste à savoir si ce traitement différentiel constitue (ou non) une violation de la loi SRU. On comprend bien le symbole… et le message derrière cette décision, l’une des toutes premières du nouvel exécutif. La nouvelle majorité régionale a donc choisi de pénaliser financièrement des personnes en situation irrégulière, mais résidant en France depuis suffisamment longtemps pour avoir des droits (AME), des personnes aux ressources très limitées, notamment parce qu’elles ont l’interdiction de travailler, des personnes qui ont, entre autres, besoin d’utiliser les transports pour régler des questions administratives, et qui le feront moins facilement. "Justice sociale", "équité"… vraiment ?

Remerciements à Adeline Toullier, responsable soutien à AIDES.

Commentaires

Portrait de koala-62

Bonjour,

Evidemment cette mesure est contestable comme beaucoup qui vont suivre au niveau local et régional puis ....aprés 2017 au niveau national.

Pourtant cela avait été annoncé donc ce n'est pas une surprise.

J en veux autant à ceux qui prennent ce type de mesures discriminatoires qu'à ceux qui ne votent pas ou ne votent plus : parfois il faut aussi savoir se bouger un dimanche matin et à défaut de voter pour le meilleur, aller voter pour le moins pire.

Croyez moi (ou pas d'ailleurs) mais les restrictions de ces dernières années ne sont rien ou pas grand chose par rapport à ce que nous, vous, pourriez subir d'ici quelques années.

Le chacun pour soit de plus en plus en vogue nous laissera sur la route comme les seropos grecs.

Imaginez une loi qui plafonne la prise en charge de nos traitements à 12 000 euros par an. Hé non ce n'est pas de la potitique fiction. Renseignez vous sur les plafonnements qui sont en vigueur en Grande Bretagne. Je vous assure que cette loi serait adoptée et peut être bien plus populaire que vous le croyez.

Alors les dimanches d'élection allez voter, bougez vous.

Max

Portrait de jl06

A te lire bien sur que tu à raison mais ....pas aussi simple que cela ,à forçe de vouloir faire le bien à la terre entiere faut savoir aussi accpeter les restrictions .....donc faut choisir que cela plaise ou pas !

il avez etait questions d,une franchise pas si lointain que sa, sous la gauche ! autout des 500eu ....retoquer pour le moment ,

mais l,idée est dans les tuyaux de Berçi , je crois que sous la Gauche jamais on aura autend de surprise .....

si tu es près à sacrifié t,on bien etre pour soigné la terre entiere ok alors  faudra mettre la main au porte monnaie....

 JLB

Portrait de tritoman

le conseil departementale a decidé de supprimer la gratuité des transports en commun pour une majorité des beneficiares du rsa.