Loi de santé : le CISS formule 31 propositions d’amendement

Publié par jfl-seronet le 26.02.2015
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InitiativeLoi de santé 2015

Il n’y a pas que des protestataires concernant la loi de santé… il y a aussi (heureusement) des forces de proposition. Il en va ainsi du CISS (Collectif interassociatif sur la santé) qui a récemment publié (10 février) un document dans lequel il formule 31 propositions d’amendements sur différents articles de cette vaste loi. Explications.

Dans son communiqué d’accompagnement, le CISS rappelle qu’il a fait connaître "son intérêt pour de nombreuses dispositions de la loi projetée", par exemple celles qui "concourent à réduire les obstacles à l’accès aux soins, comme la généralisation du tiers payant". Le Collectif soutient aussi des "dispositions concernant notamment la prévention et la promotion de la santé, ou encore l’information et l’accompagnement des patients". Reste que le texte (pas encore débattu, a priori ce sera fin mars, début avril) est selon le CISS : "une loi perfectible". "Dans le domaine des parcours de santé, si la création d’un service public de l’information en santé et l’expérimentation des projets d’accompagnement va dans le bon sens, il est pour le moins surprenant de voir que, s’agissant de l’information en santé, les acteurs associatifs sont tenus à l’écart", note le Collectif qui dénonce un "anachronisme alors que partout dans le monde le défi informationnel est relevé avec les professionnels de santé et les patients !" Il y aussi des points qui méritent carrément une sérieuse remise à plat, d’être refondus… et compléter. Un exemple ? La lutte contre les refus de soins. Le CISS a déposé un amendement sur ce sujet. L’article 19 de la loi prévoit de confier l’évaluation du respect de non discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins au conseil national de l’ordre des médecins, rappelle le CISS dans l’exposé de motifs de son amendement. Cependant, la lutte contre les discriminations, et plus généralement les actions en cas de non respect d’un droit, relèvent du Défenseur des droits. Il est donc proposé d’attribuer à cette institution, à qui l’article 71-1 de la Constitution a confié de veiller "au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité", l’évaluation du respect de la non discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. L’amendement proposé par le CISS indique aussi qu’il "appartient au professionnel de santé de prouver que le refus en cause est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette disposition est applicable également quand le refus de soins est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire".

Le CISS préconise des mesures pour "Résoudre "l’autre crise" du médicament. Alors que la décennie précédente a été marquée par une crise profonde de la sécurité du médicament s’ouvre une autre crise, celle de son financement, note le Collectif. "Les prix réclamés pour les innovations atteignent maintenant des niveaux qui mettent en cause la solidarité nationale, comme cela a été mis en lumière récemment pour le sofosbuvir", avance-t-il. "Comment laisser ce sujet en jachère alors qu’un projet de loi de santé est en discussion. C’est pour nous inentendable. Nous proposons que le coût réel puisse être pris en compte par le comité économique des produits de santé en charge de la fixation du prix du médicament. En outre, nous réclamons que les associations d’usagers puissent siéger au sein de cet organisme", réclame le Collectif qui a proposé un amendement (n°22) en ce sens.

Commentaires

Portrait de IMIM

Pour le tiers payant, les dirigeants ont cedé ss la pression de docs qui ne peuvent pas se permettre d'attendre 2 mois le remboursement de la sécu !!??? Serment d'Hyppocrate, ou es-tu?

 

Le refus de soin

Il est déjà très difficile d'obtenir la faute professionnelle mm en k avéré, du genre, oublier une compresse ds le ventre d'une patiente !!

Que ces faits soient jugés par l'Ordre des médecins ou par le défenseur des droits, ne changera rien à leur mauvaise foi 

Je leur fais confiance pour trouver des" raisons médicales" aynat provoqué le refus.....

Aucun avocat honnète ne veut plaider contre l'institution médicale Ils ne gagnent pour ainsi dire jamais

Les assos et la prévention

Ouai.......combien de nv sur séronet ???

L'accompagnement

Seuls les "favoris" en bénéficient

Quant aux médocs, je n'irais pas par 4 chemins

Que l'on fasse comme cet Indien (dont sorry g omis le nom) qui fabrique les génériques des tris à des prix hors-compétition (60e annuel ! si je ne me trompe pas)

Il se tape un tas de procès, un tas d'amendes, mais en attendant des milliers de gens sont sauvés en Inde et en Afrique

Il ne nie mm pas faire encore du profit !!!

Pour moi, ce genre d' avancées scientifques devraient tomber immédiatement ds le domaine public !!!

Je ne veux entendre parler d'aucun arguments financiers, qui ne sont à la finale que des raisonnements de requins.... 

Bon, aujourd'hui, j'ai jeté mon pavé ds la mare.....WinkTongue Out

Bon dimancheSmile