Loi de santé : les avancées de AIDES et ses partenaires

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PolitiqueLoi de santé 2015

Récemment, le projet de loi Santé est passé en commission des Affaires Sociales à l’Assemblée Nationale, un examen préalable avant les discussions en séance qui se déroulent à partir du 31 mars. C’est une première étape, faite par les députés spécialistes des questions de santé, qui donne la tonalité du texte, des points de débats voire des points d’opposition. Plusieurs mesures défendues par AIDES, avec des partenaires (Médecins du Monde, SOS hépatites, la Fédération addiction, le Comede, le CISS, le TRT-5, le CHV) ont été déposées, certaines ont été retenues. A l’issue de la commission des Affaires sociales, des avancées sont encourageantes concernant des mesures auxquelles les associations, notamment de réduction des risques et de lutte contre le VIH et les hépatites, tiennent. Seronet fait le point.

A l’issue des longues journées de travail de la commission des Affaires sociales, des amendements ont été retenus, d’autres ont été rejetés mais ont alimenté le débat. Certains pourraient trouver leur place dans le futur texte une fois passés au tamis du gouvernement ou des groupes de travail créés sur ce texte par le ministère de la santé.

Les avancées

Dépistage : Sur l’article 7 qui donne une base légale aux tests à résultat rapide d’orientation diagnostique (TROD) en les élargissant à d’autres maladies infectieuses dont le VHC et aux autotests de dépistage du VIH, AIDES a obtenu que les TROD puissent être proposés aux mineurs, sans accord parental.

Réduction des risques (RDR) : Sur l’article 8 sur la réduction des risques chez les usagers de drogues, la dimension sociale et l’accompagnement ont été renforcés, les produits de santé contribuant à la RDR (dont le naloxone) ont été ajoutés au texte, et une nouvelle mission est créée : "Participer à l’analyse, la veille et l’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, les usages en matière de transformation et de consommation, et la dangerosité des substances consommées". La sécurisation juridique des acteurs et usagers est renvoyée aux débats en séance ; c’est ce qu’a demandé le gouvernement. En revanche, pas d’évolutions sur la RDR en prisons qui reste dans le texte, mais sans évolution pour élargir son domaine.

Démocratie sanitaire : de nombreuses évolutions favorables vont dans le même sens autour d’un statut du représentant en démocratie sanitaire, d’un droit à la formation, de la reconnaissance et la publicité des avis défavorables dans les avis des instances.

Fin de l’interdiction des soins funéraires : alors que la version initiale du projet de loi la renvoyait à une ordonnance, les députés de la commission des Affaires sociales l’ont réintégrée dans le projet de loi. On gagnerait ainsi une étape.

Des avancées négociées avec le ministère de la Santé et votées par les députés : Le tiers payant généralisé a été voté et le gouvernement n’a pas reculé à ce stade comme cela était à craindre avec la fronde des médecins libéraux.

La médiation sanitaire a été votée, c'est-à-dire la reconnaissance des acteurs de santé non soignants dans le parcours de santé des personnes. C’est une reconnaissance, notamment de actions de dépistage et d’accompagnement des personnes.

Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) : l’article 9 sur les salles de consommations à moindre risque a été voté avec des retouches minimes.

Des avancées à confirmer

Sur l’usage des antirétroviraux en prévention (TPE et PrEP) : dans le cadre de la fusion CDAG et Ciddist, un élargissement de l’offre d’antirétroviraux en usage préventif pourrait se faire dans les futurs CeGIDDs et plus seulement à l’hôpital comme c’est le cas actuellement Cette évolution ne nécessite pas de passer par la loi et pourrait donc être réglée par des textes réglementaires. Il s’agirait dans un premier temps de la prescription de Traitement Post Exposition (ou TPE) mais cela pourrait ouvrir la voie à la PrEP si l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) donne son feu vert à la Recommandation Temporaire d’Utilisation (RTU) concernant Truvada en usage préventif.

Médicaments : Sur la question de la fixation du prix du médicament, la question de l’évolution des critères a été posée. Elle est prioritaire comme on a vu lors des débats sur le prix du Sovaldi (sofosbuvir). Le gouvernement renvoie le débat en séance pour y introduire la représentation des usagers dans certaines instances, avec un dispositif qui serait à prévoir sur le CEPS (comité économique des produits de santé). Des représentants d’associations avaient été auditionnés à titre consultatif pour la première fois lors des débats sur le prix du Sovaldi… Un groupe de travail gouvernemental relatif à l’évolution des critères de fixation des prix a été créé. Il devrait prendre des premières dispositions pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS).

Sur les ruptures d’approvisionnement, l’ensemble des amendements proposés par le TRT-5 ont été rejetés, mais des échanges ont eu lieu avec le ministère de la santé pour la prise en compte de certaines de nos préoccupations.

Ce n’est pas encore gagné !

Refus de soins : aucune évolution majeure sur un texte encore largement insuffisant. Il proposait un observatoire confié aux ordres des médecins. La seule évolution obtenue pour l’instant est la présence des usagers en plus dans la gestion de cet observatoire. Rien, en revanche, sur la définition, le renversement de la charge de la preuve ou les procédures. Des discussions sont en cours avec le Défenseur des droits, très sensibilité sur cette question, pour tenter d’aller plus loin.

Accompagnement : Sur cette question, le texte de loi s’est largement "médicalisé", laissant une place marginale aux associations dans la mise en œuvre de dispositifs innovants d’accompagnement. Christian Saout, secrétaire général du CISS (Collectif interassociatif sur la Santé), est en charge d’un groupe de travail pour l’application de cet article. Aides souhaite que les discussions permettent de revenir sur l’esprit de ce texte pour que soit notamment prise en compte l’offre de sante sexuelle.

Actions de groupe : les actions de groupe sont passées. Elles restent aujourd’hui limitées aux produits de santé, sans élargissement de son objet. Cette question pose des enjeux sur le long terme, il est intéressant d’avoir pu le poser ici pour préparer l’avenir.

Il reste donc un passage en séance à l’Assemblée Nationale à partir du 31 mars, ainsi qu’un passage qui s’annonce très difficile au Sénat (majorité à droite) fin mai. Le gouvernement a choisi une procédure accélérée sur ce texte avec un seul examen par chambre.

Commentaires

Portrait de IMIM

Refus de soinIl proposait un observatoire confié aux ordres des médecins. 

Si c'est encore l'ordre des médecins qui statue, c'est inutile


Des avancées négociées avec le ministère de la Santé et votées par les députés : Le tiers payant généralisé a été voté et le gouvernement n’a pas reculé à ce stade comme cela était à craindre avec la fronde des médecins libéraux.

Donc, à partir de quand doit-elle être appliquée ? On attend le vote des sénateurs ?


La seule avancée notable est celle concernant les soins funéraires

Fin stratège.....Faire passer les morts avant les vivants, surtout que ça ne coute qu'aux familles.....cynisme oblige......Innocent


Et les FRANCHISES ????