Loi de santé, les grandes avancées validées par le Conseil constitutionnel

Tabac

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution : un article de la loi qui régit les modalités d'entrée en vigueur de l'interdiction des arômes et additifs dans les produits du tabac ; un autre article qui supprime la dérogation à l'interdiction de publicité pour les produits du tabac qui s'applique aux affichettes disposées à l'intérieur des débits de tabac non visibles de l'extérieur ; un autre article qui prévoit la neutralité et l'uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages des cigarettes. Il s’agit du fameux paquet neutre, qui a tant fait débat. Il n’y a donc désormais plus d’obstacle à l'arrivée en France du paquet de cigarettes neutre, sans couleur ni logo, orné recto verso de photos chocs sur fond uni foncé. Le paquet neutre devrait faire son apparition chez les buralistes dès le 20 mai 2016. Les cigarettiers menacent toujours l’Etat de poursuites judiciaires. Après le 20 mai, les paquets actuels seront-ils interdits ? "Selon le cabinet de Marisol Touraine, un délai de six mois sera accordé pour liquider les stocks", explique "Le Parisien" (22 janvier 2016).

Salles de consommation et RDR

Le Conseil constitutionnel  a validé les articles 41 et 43 qui donnent un cadre législatif à la politique de réduction des risques pour les consommateurs de drogues et instituent, à titre expérimental, des salles de consommation des drogues à moindre risque. La nouvelle loi permet de belles avancées en matière de réduction des risques (RdR). L’article 8 de la loi propose une définition rénovée de la politique de réduction des risques et des outils de mise en œuvre. On trouve notamment la reconnaissance de l’accompagnement et de l’éducation à la consommation (Aerli), la reconnaissance des produits de santé participant à la RdR (on peut citer la naloxone). Il y a aussi la sécurisation juridique des acteurs de la RdR dans le cadre de leurs actions. Enfin, l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) a été adoptée pour six ans. Ces SCMR seront gérées par les professionnels des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (Caarud) où est autorisée la consommation de drogues sous la supervision d'une équipe pluridisciplinaire. Paris et Strasbourg devraient être les premières villes à expérimenter pendant six ans ces salles, destinées à accueillir des usagers de drogues marginalisés, afin d’éviter la propagation du VIH ou des l’hépatites virales. Au ministère de la Santé, on assure que les choses peuvent "aller très vite" une fois la loi votée. Ces salles pourraient être autorisées à ouvrir leurs portes dès la fin du mois de mars 2016, indique "Le Monde" (17 décembre).

IVG

Le conseil a validé l’article qui supprime le délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. Fin aussi pour la confirmation écrite de cette demande.

Actions de groupe

Le Conseil constitutionnel a également validé certaines dispositions de l'article 184 qui sont relatives à l'action de groupe pour la réparation des dommages causés par les produits de santé. La loi permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements. AIDES a voulu que soit élargi l'objet de cette action de groupe au-delà des seuls médicaments et dispositifs de santé, mais sans succès. Les parlementaires n’ont pas suivi. Comme il n'a pas été possible d'élargir les champs des actions de groupes dans la loi Santé, l’association a demandé à ce que l'action de groupe portant sur discriminations dans la loi sur la justice du 21e siècle, soit élargie aux discriminations liées à l'état de santé. Cela pourrait permettre de mener certaines actions qui ne sont pas prises en compte par l’actuelle loi Santé. Par exemple, les refus de soins. Par ailleurs, un autre article (46 quater) reconnaît un droit d’alerte pour les usagers du système de santé auprès de la Haute autorité de santé (HAS). Cela pourra permettre aux associations agréées de saisir directement la HAS ; de rendre publiques les réponses de la HAS, etc.