Loi de Santé : les principales dispositions du projet de loi

Publié par jfl-seronet le 26.10.2014
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InitiativeLoi de santé 2015

Le projet de loi Santé a été présenté en conseil des ministres par Marisol Touraine. Quelles sont les principales dispositions du projet de loi concernant la prévention, le service territorial de santé, la politique de santé, l’innovation en santé publique. Passage en revue.

Prévention

Parmi les mesures, on trouve :

  • La création d’un cadre légal pour l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque. C’est une décision importante voire majeure… qui va susciter de vifs débats. L’initiative du député UMP Yannick Moreau en donne une bonne idée.
  • La possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant, généraliste ou pédiatre, pour un enfant de moins de 16 ans.
  • L’instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée.
  • La création d’un outil permettant d'informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels.
  • De nouvelles dispositions sur la réduction du tabagisme, dont l'instauration d'un paquet neutre et l'interdiction de la cigarette électronique (e-cigarette) dans les lieux publics.
  • De nouvelles mesures pour prévenir l'alcoolisme chez les jeunes. Le texte introduit une infraction spécifique pour le binge drinking — s'enivrer le plus vite possible — punie de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison. Une infraction plus générale sur la provocation à la consommation excessive d'alcool est également envisagée, selon une version non définitive du projet de loi.
  • Un accès à la contraception d'urgence garanti pour les jeunes femmes mineures sans condition auprès de l'infirmière scolaire.

Le service territorial de santé

Comme l’explique l’AFP, cinq domaines-clefs sont compris dans ce champ : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées. Les grandes mesures sont :

  • La généralisation du tiers-payant d'ici 2017 et dès 2015 pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à la complémentaire santé). L'assurance maladie sera l'interlocuteur unique des médecins pour la première étape.
  • Création d’un numéro d'appel unique national, en parallèle du 15, pour contacter un médecin de garde le soir et le week-end et création d'un site Internet pour faciliter l'accès à la permanence des soins.
  • "GPS en santé" : portail Internet délivrant des informations au public sur la santé.
  • Lettre de liaison pour chaque patient sortant de l'hôpital, afin d'assurer le lien avec les professionnels de ville. Relance du dossier médical personnel. Rebaptisé dossier médical partagé, ce carnet de santé numérique, qui n'a jamais vraiment décollé, doit passer dans le giron de l'Assurance maladie. Il pourra recevoir des documents relatifs au parcours de soins des patients, censés améliorer leur prise en charge et, notamment, une lettre de liaison synthétique, délivrée à chacun après une hospitalisation.
  • Mise en place de rémunérations pour le travail en équipe des professionnels de santé.
  • Groupements hospitaliers de territoire obligatoires pour mutualiser les activités ou les achats entre établissements. Chaque groupement élabore un projet médical commun entre les hôpitaux qui le forment.
  • Redéfinition du service public hospitalier autour d'un bloc d'obligations et non plus la participation à l'une des 14 missions de missions de service public fixées par la loi de 2009 (dont les urgences).
  • Les agences régionales de santé pourront subordonner l'attribution de subventions à la participation à ce service territorial de santé.
  • Création d'un service territorial de santé mentale et de la psychiatrie avec une réaffirmation de la sectorisation.
  • Caractère médical de la gouvernance des hôpitaux renforcé.

L’innovation

Une des mesures est très attendue, notamment dans le cadre du VIH :

  • La  Lutte contre les ruptures de médicaments avec des plans de gestion des pénuries.
  • A l'hôpital, les délais pour les essais cliniques à promotion industrielle seraient réduits à 2 mois au lieu de 18 mois.
  • Les sages-femmes pourront participer à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse et la vaccination de la mère, son conjoint et du nouveau-né.
  • Dispositions sur l'ouverture des données de santé, comme celles de l'assurance maladie.

La politique de santé

La loi rappellera l'unité de la politique de santé. Il s'agit d'améliorer l'articulation des interventions de l'Etat et de l'assurance maladie.

  • Instauration d'une action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements : cela permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.
  • La pratique médicale demeurera encadrée par la négociation nationale (entre syndicats et assurance maladie), mais les règles devront être adaptées au niveau régional et territorial.
  • Participation renforcée des patients : représentation obligatoire dans les agences nationales de santé et création d'une commission des usagers. Autrement dit, on devrait progresser en matière de démocratie sanitaire.
  • Concubins ou partenaires de PACS d'une personne décédée auront, comme les couples mariés, accès à son dossier médical.

Projet de loi : du pour et du contre

C'est un texte édulcoré qui a été présenté en Conseil des ministres, texte que les députés devraient examiner début 2015. Certains passages du plan n'ont pas survécu aux contestations, notamment de la part des syndicats de médecins. Mais des renoncements sont liés au déficit de la Sécurité sociale. Globalement, le texte veut réduire les inégalités d'accès aux soins, physiquement et financièrement. Une ambition que doit concrétiser la généralisation du tiers payant, qui suscite la vive colère des médecins. Ce dispositif, qui permet de ne pas faire l'avance de frais lors d'une consultation, doit être ouvert aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015, puis à tous en 2017, comme on l’ a vu. Pour les médecins, sa généralisation, infaisable techniquement, entraînerait la déresponsabilisation des patients. Mais elle permettrait aussi et surtout de relever les dépassements d'honoraires, une des plaies en matière d’accès aux soins. Les médecins hospitaliers ne sont pas contents de certaines mesures proposées et pour certaines associations de patients le compte n’y serait pas en matière de démocratie sanitaire. Les débats, début 2015, promettent.